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succession difficile


Milky

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Bonjour, mon père est décédé il y a plus d'un an et je n' arrive pas à me sortir des pbs de succession. Ma belle mère est impitoyable, après avoir caché avec l'aide de son notaire un papier de la plus haute importance, aujourd'hui elle tente de vendre sans mon accord les sociétés pour 1 € symbolique. Son notaire fait du chantage au mien.

Je ne sais plus quoi faire. Mon notaire me conseille de prendre un avocat et un expert comptable. Je suis perdue car j'ai peur des honoraires qui peuvent vite grimper. Est ce que vous avez une idée des tarifs ou savez vous un conseil à me donner.

Merci bcp ;)

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Sachez d'abord que si votre belle mère a effectué un recel dans la succession, puisque vous parlez de "documents dissimulés" que cet article pourrait s'appliquer :

Article 778 du code civil (lisible sur le site legifrance - recherche code civil)

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

"Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession."

 

Le recel successoral entraine donc deux conséquences majeures pour le receleur:

 

- il ne peut pas refuser la succession, serait-elle déficitaire

 

- il est privé de sa part sur le ou les biens recelés qui seront attribués à la victime du recel.

 

Le receleur doit en outre restituer tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

 

Enfin, la victime du recel successoral pourra également formuler une demande de dommages et intérêts.

 

Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour connaître des litiges relatifs aux successions.

 

Ensuite :

 

Extrait du lien (concernant votre droit de vote car je suppose que vous êtes nu-propriétaire de parts sociales ):

www.tpe-pme.com/gestion/droit-des-societes/news/2329-droit-de-vote-de-l-associe-nu-proprietaire.php

 

"...Dans les autres sociétés (SARL, SNC, SC), le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier.

Toutefois, les associés sont libres de choisir une toute autre répartition qu’ils doivent alors préciser dans les statuts. Ainsi, ils peuvent, par exemple, décider d’attribuer en totalité le droit de vote à l’usufruitier. Mais attention ! Une Cour d’appel a récemment jugé que le fait de priver entièrement le nu-propriétaire de son droit de vote porte atteinte à la substance même de ses droits sociaux. Dans cette affaire, l’usufruitier n’avait pas tenu compte de l’avis défavorable exprimé par le nu-propriétaire à un projet de fusion-absorption de la société, opération qui lui avait fait perdre, dans la société absorbante, la majorité absolue qu’il détenait auparavant dans la société absorbée. Les juges ont, en conséquence, annulé la délibération de l’assemblée générale extraordinaire des associés décidant de la fusion de la société.

Remarque : cette décision méritera d’être confirmée par la Cour de cassation pour être tenue comme ferme et définitive.

Cour d’appel de Caen, 19 février 2008, n° 06-2901

 

Autre lien pour info sur le droit de vote en sarl

www.grouperf.com/catalogue/general/55/extrait.pdf

 

 

Enfin concernant la cession, votre notaire vous a certainement certifié qu'il faudra votre accord et/ou l'agrément du nouvel acquéreur, et puis tout dépend aussi du nombre de parts que vous détenez ; mais je suppose puisque vous parlez d'expert comptable que vous avez des soupçons sur les comptes de votre société, tout dépend alors de la qualité de votre belle mère, si elle est gérante, associé majoritaire etc.....

 

Concernant les honoraires d'avocat, ils sont librement négociés avec le client, donc faites jouer la concurrence, et puis cela dépend de la compléxité du dossier ; vous n'aurez donc pas à attendre de réponse préçise sur ce sujet, à mon sens, sur notre forum.

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après avoir caché avec l'aide de son notaire un papier de la plus haute importance

Ce papier est-il toujours caché et comment connaissez-vous son existence ?

Et quelle serait la nature de ce papier ?

Ne nous emballons pas non plus sur le recel de succession.

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Certes un papier est un bien meuble, mais quelle est la valeur vénale de ce papier, s'il était mis en vente sur le marché ? C'est en ce sens que le recel de succession ne me semble pas être une bonne voie. Cela ressemble plus à de la dissimulation de preuves ou choses de cette nature.

Bon c'est quoi ce papier, un testament ?

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Je n'aurais pas de réponse pro-juridique à apporter, je laisse les pros se charger d'étudier le recel.

 

Simplement, je suggererai qu'il vous faudrait sortir de cette indivision le plus vite possible. Peut être en vous faisant racheter votre part par votre belle mère si elle l'accepte, ou s'il est encore possible renoncer à cette succession si vous considérez que les embrouilles + le couts financiers que vous vous apprêtez à engagé comparaison faite que ce que vous pourrez recueillir est trop faible pour que ça en vaille la peine.

 

Certains (j'en fais partie) diront qu'on attends pas après la mort de quelqu'un pour s'enrichir. Je suis à peu près de cet avis, lorsque pour espérer s'enrichir il faut passer par des embrouilles interminables, des procédures et des conflits dans la famille, je préfère renoncer et resté éloigné de tout ça, éventuellement conserver l'entente que j'avais avec les membres de la famille et continuer à vivre comme avant, la personne décédée en moins mais les souvenirs n'ont pas de prix !

 

Pour les honoraires d'expert comptable, il y a de tout sur le marché, j'ai travaillé dans un petit cabinet mais pour gérer la comptabilité journalière de commerçants, payé au temps passé sur le dossier. Il vous ai toujours possible d'obtenir un devis pour la mission que vous comptez lui confiée.

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