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Forum juridique de Net-iris

Stationnement abusif sur parking commun


Raoul59

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Bonsoir,

 

Un sujet qui revient souvent : le stationnement abusif dans les parties communes.

 

Notre copropriété est fermée. Elle dispose d’un parking souterrain avec des box. A l’intérieur de la copropriété juste après le portail, il y a 5 places de stationnement extérieures qui sont en théorie accessibles à tous.

 

Le problème est toujours le même. Certaines voitures sont stationnées sur ces places depuis 2 ans. Une place est occupée en permanence par un même copropriétaire qui y fait tourner ses voitures. …

Bref impossible d’y stationner pour les autres copropriétaires qui commencent à s’agacer de la situation. Tout dialogue ayant échoué, nous devons passer au plan B.

 

D’après ce que j’ai lu, il est juridiquement possible pour le syndic de demander l’évacuation de ces véhicules en stationnement abusif grâce au code de la route. Article R325-47 à 52

Ces véhicules ne sont pas des épaves.

 

C’est a priori clair. J’ai néanmoins quelques questions.

 

1°) Sur la voie publique, le stationnement est considéré comme abusif au-delà de 7 jours.

A priori, notre RdC (Règlement de Copropriété) ne parle pas de ces 5 places et ne définit pas de durée maximum de stationnement. Peut-on quand même demander l’enlèvement d’un véhicule en application des articles ci-dessus ?

Si ce n'est pas possible, le fait de définir dans le RdC une durée maxi de stationnement peut-il permettre de recourir aux dispositions R325-47 à 52 ?

2°) Si la lettre recommandée de mise en demeure revient parce que le propriétaire du véhicule n’est pas allé la chercher où qu’il a changé d’adresse (ce peut être le cas si le véhicule appartient à quelqu’un d’extérieur à la résidence), peut-on quand même enclenché la procédure en produisant aux services de police la lettre retournée par La Poste ?

 

3°) Cette procédure a l’inconvénient d’être longue et peut même se révéler inefficace.

Comment l’appliquer au copropriétaire qui fait tourner ses voitures sur la même place ?

En poussant la mauvaise foi à l’extrême, un copropriétaire mis en demeure peut par exemple attendre le dernier moment pour aller chercher sa lettre recommandé, enlever au dernier moment sa voiture mais mettre celle d’un ami, faire constater au syndic/conseil syndical que sa voiture n'est plus là et puis remettre sa voiture le lendemain. Hop il est tranquille pour un mois minimum les temps que la procédure recommence. Relettre recommandée …

N’y a-t-il aucun autre moyen de résoudre ce genre de problème (RdC avec dispositions spécifiques, clauses pénales ...)?

 

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Si ces voitures ne sont pas des épaves et sont assurées, il n'est pas possible de les faire enlever. Sous quel motif ???

le RC precise que ce sont des places pour les residents ... tout le monde peut s'y garer.

et la police refusera d'intervenir au sein d'une copro privée.

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Bjr

De plus, vous dites qu'il fait tourner ses voitures.

Ce n'est donc pas toujours la même voiture....

Il monopolise certes une place, mais il n'y a rien contre lui.

 

Peut-être que la copro réserve ces places aux seuls visiteurs.....:rolleyes:

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