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Forum juridique de Net-iris

Paiement salaire aléatoire .


Lulu47

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Bonsoir à tous !

Je résume la situation :

Je suis ouvrier viticole en Gironde , en CDI depuis 10 ans.La convention collective qui s'applique est celle des salariés agricoles de Gironde , je suis mensualisé .

Mon employeur ne m' a jamais payé de façon régulière ,c'est à dire qu'il fractionne mon salaire en 2 , et ce à des dates aléatoires !

Par exemple , il me donne un chèque de 1000 € entre le 5 et le 10 , puis le reste avec le bulletin de salaire à la fin du mois (voire mème plus tard ) .

Ce mois-ci , nous sommes le 10 et je n' ai toujours pas mon salaire ,et pas d " accompte" non plus ....

Cette fois-ci ,je connais la combine,il me donnera un chèque vendredi, daté donc du 12 juin , et le bulletin de salaire daté du 31 du mois de mai .

 

J' ai téléphoné à l'inspecteur du travail qui m' a simplement dit de démissionner , je trouve sa réponse un peu légère !

La convention collective est claire à ce sujet , le paiement d' un salarié mensualisé doit etre effectué le 3° jour ouvré après la fin du mois .

 

Je voudrais faire un courrier à mon employeur afin de faire cesser cette situation de plus en plus pénible , et pour celà je voudrais savoir quel est le montant de l' amende qu'il risque de payer , et le montant de la somme journalière correspondant aux intérets de retard dans le cas où j' entamerais une procédure .

 

Petite précision : Le patron me remet une feuille d'heures à remplir pour son comptable entre le 1 ou le 10 du mois( je veux dire par exemple le 5 juin pour les heures de mai ) et le bulletin de paye est daté du 31 du mois d' avant ....!( pour le mème exemple , le 31 mai )! Edifiant , non ? Comment fait son comptable pour éditer un bulletin de paie AVANT de recevoir la feuille d'heures !!!!

Donc , pour expliquer le truc , pour le mois de mai , le bulletin sera marqué "paiement le 31 mai ",Alors que la feuille d'heures a été envoyée le 5 juin , et mon chèque sera daté du 10 juin . C'est légal ça , que les dates du bulletin et du chèque ne correspondent pas ?

Je sais , c'est un peu confus tout ça , mais c'est ce que je vis avec mes collègues depuis mon entrée dans cette entreprise !

vous voulez la réponse de mon patron la première fois que je me suis plaint de ce système ??

-"Si t'es pas content , tu n' as qu'à aller ailleurs "!

 

Phrase qui doit certainement figurer dans le petit manuel du parfait patron !!

 

 

Merci de votre aide et bonne soirée !

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1/pour les heures sup. C'est normal ,il y a toujours un décalage d'un mois .On vous paye les heures sup de mai sur la feuille de paye de juin.Rien d'anormal ,c'est légal.

que votre paye du mois précédent soit payé tous les 10 du mois suivants ,poourquoi pas ,dès l'instant que c'est régulier tous les mois.Néanmoins ,votre CC mentionnant une date précise ,il serait effectivement préférable que votre patron s'y tienne.

Pour ce qui est de la réclamation d'intérets ,mieux vaut oublier cette option ,à moins que vous vouliez absolument faire une procédure devant les CPH où il faudra prouver le préjudice que vous subissez ,pas du tout évident ,loin de là!!!

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Merci de la réponse .

Petite précision : les heures sup me sont toujours payées avec le salaire du mois où elles ont été effectuées .Quand je parle d'un paiement fractionné , je parle du salaire normal quand il n' y a pas d'heures supplémentaires autres que celles correspondant aux 35 heures ( je fais 40 h).

Je n' ai JAMAIS eu le salaire à la mème date , j' ai eu des paiements au 10 , au 15 au 20 ,mème par exemple une année ,les salaires du mois de juillet et août le 15 septembre ....J'étais parti en congés au en début août sans le salaire de juillet , et je n' ai été régularisé que le 15 septembre .

Mon banquier ,lui , n'en a rien à faire quand mes prélèvements se font le 5 sur mon compte vide ....

concernant les intérets de retard sur salaire , j' ai lu que c'était jusqu'à 60 €/jour et l' amende de 400€ .C'est exact ?

De plus , pour prouver le préjudice , la photocopie des chèques suffira !!

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Merci de la réponse .

Petite précision : les heures sup me sont toujours payées avec le salaire du mois où elles ont été effectuées .Quand je parle d'un paiement fractionné , je parle du salaire normal quand il n' y a pas d'heures supplémentaires autres que celles correspondant aux 35 heures ( je fais 40 h).

Je n' ai JAMAIS eu le salaire à la mème date , j' ai eu des paiements au 10 , au 15 au 20 ,mème par exemple une année ,les salaires du mois de juillet et août le 15 septembre ....J'étais parti en congés au en début août sans le salaire de juillet , et je n' ai été régularisé que le 15 septembre .

Mon banquier ,lui , n'en a rien à faire quand mes prélèvements se font le 5 sur mon compte vide ....

concernant les intérets de retard sur salaire , j' ai lu que c'était jusqu'à 60 €/jour et l' amende de 400€ .C'est exact ?

De plus , pour prouver le préjudice , la photocopie des chèques suffira !!

J'avais pas très bien compris ,excusez moi .

Alors dans votre cas ,effectivement ,ce n'est pas normal et vous pouvez ,très bien demandez devant les prud'hommes des dommages et intérets ,pour retard successifs et irrégularités dans les dates de payement des salaires.Avec les relevés bancaires ,c'est une preuve des préjudices subi.Vu votre convention collective qui fixe une date précise ,vous aurez gain de cause à coup sure.Pour l'amende civile ,c'est le CPH qui décide ,en général il n' y en a pas.A la limitte ,si cela perdure ,vous pouvez ,très bien saisir le CPH en demande de résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de l'employeur (procédure sur le fond)

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