Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Documents pour une AGO


Rider

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je suis actionnaire minoritaire (et salarié) d'une SARL depuis l'été 2008. La répartition des parts est la suivante:

 

  • 1 actionnaire 50 % (gérant de la société également)
  • 1 actionnaire 30 %
  • Moi 20 %

 

L'exercice comptable de la société est clôt depuis le 30 Mars 09 et l'expert comptable de la société va sortir le bilan et le compte de résultat pour le 30 Juin 2009.

 

Etant jeune et sans expérience concernant mes droits et l'analyse d'un bilan, j'ai lu le topic suivant: http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-entreprise/52373-ago-annuelle-and-depot-comptes-une-sarl.html pour bien comprendre les documents que l'on va devoir me remettre, les délais impartis pour les étudier, le déroulement de l'AGO...

 

Cependant quelques questions restent sans réponse:

 

  1. Est ce que l'annexe devra m'être envoyée 15 jours avant avec les comptes annuels afin que je puisse les comprendre?
  2. Est ce que la convocation est valable s'il n'y a pas de rapport de gestion?
  3. Comment juger de la validité d'un rapport de gestion?

Merci d'avance pour votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse

Tous les documents visés par la loi doivent être joints à la convocation, donc 15 jours au moins avant la date de la réunion de l'AG.

 

S'il manque un élément, la convocation ne sera pas conforme aux dispositions légales et le fait de souligner le manque d'un document requis pourrait remettre en cause la validité de la tenue même de l'AG.

 

Pour juger de la validité du rapport de gestion, soit vous faites confiance au gérant, soit vous posez des questions en ayant les compétences pour vérifier et comprendre ce qu'on vous répond et savoir si ça tient la route...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci Marsu pour ces précisions et désolé de te répondre si tardivement

 

Quand tu parles de souligner le manque d'un document requis, tu veux dire en renvoyant un courrier avec AR en guise de réponse à la convocation? ou lors de l'assemblée?

 

Juger la validité du rapport de gestion, je ne fais pas confiance au gérant de par son manque de compétence dans l'activité de l'entreprise.

De plus, j'ai été salarié en CDD en tant que technicien de l'entreprise en aout et septembre 2008 car on attendait d'avoir mon diplôme d'ingénieur pour valider mon CDI. En septembre, j'ai eu mon diplôme mais lorsque j'ai demandé mon contrat de travail au gérant, il m'a dit que ce n'était pas la peine de le faire tout de suite car le CDD n'ayant pas été dénoncé, il se transformait en CDI (avec modif du salaire tout de même). Je trouve cela limite de ne pas prendre le temps de me faire un contrat de travail.

 

Mes questions sur sa gérance, je les pose avant l'AG par courrier avec AR? ou lors de l'AG?

 

Le gérant est en train de finir la compta... pour le bilan, il se rend compte de la perte de régime de l'entreprise... et il veut faire une réunion avec les actionnaires dès qu'il a fini les chiffres. (sans nous communiquer quoique soit qui nous permette de juger sa bonne parole)

Dans la mesure où j'ai des doutes sur ses compétences, ne ferai-je pas mieux de refuser cette réunion et d'attendre le bilan et les docs officiels pour pouvoir m'exprimer pleinement à cette réunion?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

"Quand tu parles de souligner le manque d'un document requis, tu veux dire en renvoyant un courrier avec AR en guise de réponse à la convocation? ou lors de l'assemblée?"

Les deux sont faisables. Par contre, je vous conseille de le notifier par lettre recommandée avec AR.

Comme vous avez du le lire, les 15 jours qui précédent l'AG vous permettent de poser vos questions au gérant et de lui notifier toutes les infractions constatées.

 

"il m'a dit que ce n'était pas la peine de le faire tout de suite car le CDD n'ayant pas été dénoncé, il se transformait en CDI "

Votre CDD doit s'arrêter à la fin de la durée initialement prévue.

Votre associé a raison. Si vous êtes en activité dans la société au lendemain de la fin de votre CDD, votre contrat se transforme automatiquement en CDI.

La règle : Il n'est pas obligé de vous garder. Dans ce cas, il vous remettra tous les documents.

De plus, un CDD donne droit à une indemnité de fin de contrat, qui, si mes souvenirs sont bons (donc : contrôlez bien ce point :)) n'est pas versée en cas de transformation immédiate en CDI !!

 

Mes questions sur sa gérance, je les pose avant l'AG par courrier avec AR? ou lors de l'AG?

Les questions peuvent être posées avant l'AG par lettre recommandée avec AR - Le gérant est alors tenu d'y répondre pendant l'AG.

Vous pourrez, lors de l'AG poser d'autres questions et même demander à ce que certains points, questions ou conversations soient impérativement notifiés sur le PV d'AG.

Vous pourrez également, à la sortie de l'AG envoyer un courrier (toujours en recommandé avec AR) mentionnant les dysfonctionnements constatés et certaines de vos demandes.

Le gérant est en train de finir la compta... pour le bilan, il se rend compte de la perte de régime de l'entreprise... et il veut faire une réunion avec les actionnaires dès qu'il a fini les chiffres. (sans nous communiquer quoique soit qui nous permette de juger sa bonne parole)

Dans la mesure où j'ai des doutes sur ses compétences, ne ferai-je pas mieux de refuser cette réunion et d'attendre le bilan et les docs officiels pour pouvoir m'exprimer pleinement à cette réunion?

En effet, c'est ce que je vous conseillerai. Personnellement, je ne vois pas l'intérêt de cette réunion si vous n'avez pas de documents sur lesquels vous appuyer... Vous pouvez peut-être le lui rappeler...

De plus, entre associés qui se côtoient régulièrement, vous pouvez toujours discuter "librement" entre vous. Pourquoi ne pas lui demander les raisons de cette réunion ?

Cette réunion, si elle a lieu, ne l'exemptera pas de son obligation de convoquer l'AGO (dans les 6 mois qui suivent la clôture).

Enfin, pour ce qui est des doutes sur ses compétences... que ferez-vous s'il vous dit que les mauvais résultats de la société sont dus à la conjoncture économique actuelle ??

Réponse ?? :) comme les autres (dont je fais parti)... RIEN, parce qu'aujourd'hui, il n'y a rien à répondre à un tel argument (à moins que vous ayez l'envie et de temps de réaliser une étude approfondie du secteur:))...

 

Bon courage.

[Edit de l'Equipe de Modération]

bonjour

pour reprendre en citation, il suffit

- de copier-coller le texte que l'on veut citer, le sélectionner puis cliquer sur l'icone "phylactère" (la dernière à droite)

- ou de cliquer d'abord sur cette icone et de copier ensuite entre les balises "quote".

même si la couleur fait joli, c'est moins lisible qu'en noir.

cordialement

M1

 

[/edit]

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Les questions sur la gérance, vu les relations, je pense qu'effectivement le recommandé s'impose, avant l'AG bien sûr. Sinon, vous n'auriez pas la possibilité d'avoir une réponse lors de l'AG. ;)

 

Pour le contrat de travail, je n'ai pas de problème à ce que vous n'ayez pas de CDI écrit. Le CDD arrivé à son terme et qui se continue, c'est un CDI selon les termes non spécifiques au CDD. ;)

 

Pour la réunion préliminaire, je pense que ce n'est pas une mauvaise chose au contraire. Mais un gérant qui ne se rend compte de ce genre de choses uniquement en préparant le bilan, ça veut dire qu'il y a un problème de suivi de l'activité. Dispose-t-il d'un tableau de bord ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

@ Jp 133

En effet, c'est ce que je vous conseillerai. Personnellement, je ne vois pas l'intérêt de cette réunion si vous n'avez pas de documents sur lesquels vous appuyer... Vous pouvez peut-être le lui rappeler...
Je comptais bien lui mentionner, pour lui on peut avoir une confiance absolu en sa gérance

 

De plus, entre associés qui se côtoient régulièrement, vous pouvez toujours discuter "librement" entre vous. Pourquoi ne pas lui demander les raisons de cette réunion ?
Peut être parce qu'il n'y a pas d'analyse de l'activité régulière????

 

que ferez-vous s'il vous dit que les mauvais résultats de la société sont dus à la conjoncture économique actuelle ??

Réponse ?? :) comme les autres (dont je fais parti)... RIEN, parce qu'aujourd'hui, il n'y a rien à répondre à un tel argument (à moins que vous ayez l'envie et de temps de réaliser une étude approfondie du secteur:))...

Certes la situation est difficile mais le secteur d'activité de l'entreprise c'est l'informatique dans les PME/PMI dans une région où les impacts de la crise sont limités en plus.

Pour être en charge, de la partie commerciale, relation clients ainsi que le technique de "haut niveau", je peux te dire que malgré la conjoncture du travail il y en a.

 

@Marsu:

Les questions sur la gérance, vu les relations, je pense qu'effectivement le recommandé s'impose, avant l'AG bien sûr. Sinon, vous n'auriez pas la possibilité d'avoir une réponse lors de l'AG. ;)
C'est pas faux ;)

 

Pour le contrat de travail, je n'ai pas de problème à ce que vous n'ayez pas de CDI écrit. Le CDD arrivé à son terme et qui se continue, c'est un CDI selon les termes non spécifiques au CDD. ;)
C'est ce qu'il me semblait mais cela montre bien le peu de gérance effectué

 

Mais un gérant qui ne se rend compte de ce genre de choses uniquement en préparant le bilan, ça veut dire qu'il y a un problème de suivi de l'activité. Dispose-t-il d'un tableau de bord ?
Ok pour la réunion préliminaire à condition d'avoir des documents pour juger de la véracité de ses propos

Tableau de bord??? Sans doute 3 mots à la suite qu'il ne connait pas.

Le gérant est comptable de formation et s'occupe donc de la compta de l'entreprise. Il annonce des chiffres à partir de la compta (compta même pas analytique) qui est mise à jour quand il a le temps. D'où la découverte de la situation lors du bilan.

 

Le gérant a t-il des obligations vis à vis du suivi d'activité?

 

Je comprends tout à fait l'utilité des tableaux de bords car depuis quelques temps, le gérant me confie des tâches de gérance. (ce qui commence à me saouler car je ne suis pas payé pour ça)

Par exemple, on vient de faire la communication de l'entreprise, je lui ai dit 'il serait bien sur l'année à venir d'analyser combien nous rapporte chaque support de communication en terme de chiffres d'affaires... J'ai cru parler chinois"

 

Autre chose, lors du bilan, il faut faire un inventaire afin d'avoir un bilan fidèle à l'image de l'entreprise.

Est ce que cet inventaire doit est obligatoire?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La question du contrat n'est pas forcément révélatrice d'une gestion légère mais en tout cas, ça montre un goût peu marqué pour le formalisme ;)

 

Concernant les obligations de suivi du gérant, je ne le dirai pas comme ça. Le gérant est responsable de la bonne gestion de la société. Si les comptes plongent et que le gérant s'abstient de prendre les mesures qui s'imposent, on pourrait le lui reprocher. Mais cela ne vaudrait qu'en cas de préjudice pour la société.

 

L'absence de compta analytique dans une entreprise, je l'ai déjà vu. Mais quand l'entreprise est dirigée par un comptable de formation, c'est assez extraordinaire... La compta analytique, ça ne révèle pas la même chose que la compta générale... Vos questions sont pertinentes et relèvent de la gestion ou de la capacité d'anticipation dans l'entreprise.

 

L'inventaire annuel est obligatoire (ce sont des règles de compta générale ça, pas de compta analytique ;)).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci à nouveau Marsu de m'aider dans ma quête de réponses...

 

L'absence de compta analytique dans une entreprise, je l'ai déjà vu. Mais quand l'entreprise est dirigée par un comptable de formation, c'est assez extraordinaire... La compta analytique, ça ne révèle pas la même chose que la compta générale...
Je pense que la compta analytique prend du temps à mettre en place et requiert des compétences comptables assez poussées. Je pense également qu'elle n'est pas forcément utile si l'on se donne la peine de développer des tableaux de bord précis et complet pour analyser l'activité de l'entreprise.

Mais quand on a ni l'un ni l'autre on peut se poser des questions quand à la faculté d'analyse du gérant (qui plus est comptable de formation :confused:)

 

Vos questions sont pertinentes et relèvent de la gestion ou de la capacité d'anticipation dans l'entreprise.
Merci, je n'ai pas beaucoup d'expérience dans le domaine (moi je suis plus spécialiste en gestion de projet) mais les points dont nous discutons me paraissent être le b-a-b-a.

 

L'inventaire annuel est obligatoire.
Ok c'est noté, doit-il être fourni avec le bilan aux actionnaires?

Et ce afin que ceux ci s'assurent qu'il n'y ait pas x milliers d'euros en stock.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

D'accord très bien.

 

Quelles sont les limites de l'analyse de l'activité d'une entreprise à l'aide d'une compta générale?

 

Je demande cela car je pense que le gérant va me dire qu'avec une compta on peut tout gérer et je voudrais avoir les limites exactes pour pouvoir lui répondre avec des éléments cohérents.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne suis pas suffisamment bon comptable pour vous répondre, mais s'il n'est pas capable d'isoler les clients et le bénéfice réalisé pour chacun d'eux pour vous dire lequel est le plus rentable, ça commence mal ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Tant pis... tes autres réponses vont m'aider énormément.

 

Le bilan est fini et on fait une réunion demain matin (pas l'AG), je pense que je reviendrai vers vous s'il me reste des questions en suspens.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Cam_glc
      Bonjour,

      Je me pose exactement la même questions que vous Oliv75, a savoir :

      "Puis-je être certain que mes revenus LMNP (qui sont ajoutés par l'administration au revenus en auto-entrepreneur pour vérifier les seuils) ne vont pas être également intégrés par pôle emploi dans le calcul de l'allocation versée ?
       
      Du type : Allocation = le montant de l’ARE mensuelle - 70% de vos revenus auto-entrepreneur et LMNP."

      Je vois que ce sujet date de 2019, pourriez vous me faire un retour sur expérience?
      Merci beaucoup
       
    • Par Poney46
      Bonsoir
       
      Avez vous déja entendu parler des entreprises de portage salarial
      Cela consiste a etre salarié indépendant
      Est ce une bonne facon pour bien démarrer son entreprise
      [Edit de l'Equipe de Modération]
      Url supprimée, assimilée à de la publicité
      [/edit]
       
      Si vous connaissez le truc ou que vous travaillez pour eux merci de me donner vos avis
       
      merci beaucoup
    • Par tazeh06
      Bonjour
      Par le biais dune agence française située à la Réunion J ai acheté un petit hotel à Maurice. L'agence a eu sa commission mais...Je voudrais porter plainte contre cette agence car je viens de comprendre que J ai eu de faux bilans et que lagence m'a caché des choses importantes que je viens de découvrir. Le droit français s'applique -t- il ou bien la justice de Maurice?
      Comment faire annuler cet achat ? L'achat remonte à avril 2019.
      Merci de votre réponse
    • Par ImmoParis
      Bonjour,
       
       
      Je suis fonctionnaire à temps complet et j’ai développé un site internet offrant gratuitement un outil de planification de voyages. Des revenus pourraient être générés grâce à des liens d’affiliation vers les grands sites de réservation d’hôtels, de vols,...
       
       
      Idéalement je devrais créer une microentreprise mais cela m’obligerait à passer à temps partiel (70% ou moins) ce que je ne souhaite pas faire tant que je ne suis pas sûr que le site a un minimum d’utilisateurs.
       
       
      Je souhaite donc dans un premier temps mettre en ligne ce site sans en tirer aucun revenu.
       
       
      En tant que fonctionnaire à temps complet, j’ai vu que que je pouvais exercer une activité bénévole dans une association à but non lucratif.
       
       
      Voilà mes questions :
      - Puis-je créer une association à but non lucratif pour mettre en place un tel site internet si je ne mets pas en place les liens pouvant générer des revenus (aucun service payant pour les utilisateurs et aucun revenu généré ?
      - Si oui, ai-je aussi le droit d’ajouter les liens (en utilisant les éventuels bénéfices uniquement pour faire vivre et évoluer le dit site) ?
       
       
      Merci d’avance à ceux qui pourront m’aider pour ces questions bien particulières !
    • Par alex087
      Bonjour,
       
      Mon ami gère une société à l'étranger et souhaite me donner l'opportunité de développer son service en France.
      Il s'agit d'un service BtoB facturé entre 4000 & 5000 euros par an par entreprise.
       
      Je suis dans un premier temps l'unique employé en France, avec pour mission d'obtenir des contrats avec des clients.
      Il me demande quelle rémunération je souhaite pour ce service.
      Il m'a parlé de succursale comme statut juridique pour moi, mais je ne suis pas sure.
       
      Je souhaiterais un pourcentage sur mes ventes réalisées, ainsi qu'un éventuel fixe.
       
      Mon ami est à l'autre bout du monde, je suis l'une de ses seules opportunités pour développer ce service en France.
       
      Quels sont les éléments que je dois prendre en compte ? Sa marge, ses couts... je ne sais pas trop
      Comment calculer ma potentielle rémunération dans ce cas ?
       
      Merci par avance de votre aide.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...