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Forum juridique de Net-iris

droit d'usage et d'habitation


Clauduf

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je possède un bien immobilier en nom propre que j'ai laissé à mon ex épouse après mon divorce avec un droit d'usage et d'habitation sa vie durante. je voudrais vendre ce bien à ma sci que je possède avec ma nouvelle femme tout en laissant le droit d'usage et d'habitation à mon ex épouse. ceci afin de faire rentrer ce bien dans la communauté. Puis je le faire?

merci de vos réponses.

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