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Forum juridique de Net-iris

Copie de page internet "plagiat" ?


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Bonjour à tous

 

il y a quelques mois sortait la Loi Scellier, loi prévue pour défiscaliser dans l'immobilier (je suis moi meme agent immo).

Dès sa sortie, un ami conseiller financier m'a dit : c'est vraiment pas mal, tu devrais te renseigner, ce que j'ai fait = [moteur de recherche] + loi scellier et hop...

Début des ennuis, je vois un site avec logo de marianne+drapeau français+ assemblée nationale, je me dit cool un site public, je vais pouvoir reprendre les infos et m'en servir. Aussi j'ai fait un copié coller du texte et mis ça (une seule page web) sur mon site dans les news.

Malheureusement pour moi ce n'était pas du tout un site institutionnel et public et l'auteur dudit site m'a assigné en justice (aujourd'hui) en demandant 20.000 € (que je n'ai pas) prétextant une perte de clientèle, des affaires ratées, une chute dans le classement [du moteur de recherche]...

Il prétend beaucoup de chose mais moi mon site est local, reçoit maxi 50 visites par jour, dont mes concurrents, mes collaborateurs... je ne crois pas lui avoir fait beaucoup d'ombre, la preuve il est premier du résultat du [moteur de recherche], comme à l'époque.

Depuis d'ailleurs le site a été modifié et présente des zones de clic impossible à ne pas louper de sorte que désormais on se doute que c'est un site commercial. Le domaine en .org m'ayant aussi laissé croire à du non commercial.

 

En gros, les 20.000 € sont ils crédibles ? Comment présenter la chose au juge, car je me répète je pensais réellement à un site officiel vulgarisant la loi scellier... je n'ai JAMAIS copié volontairement de site "privé" jusque mis dans la catégorie "infos" de mon site les textes de loi sortant et en rapport avec mon métier. Pour info j'ai enlevé dans les 15 mn suivant la réception du courrier la page litigieuse sur mon site. De plus je me pose une question : il m'assigne a travers la boite, mais c'est l'assurance juridique perso ou pro qui doit me défendre ?

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hello,

j'ai également copié une partie de son site pour alimenté le mien sur la loi scellier. Il s'agissait juste de qques éclaircissement. Il me demande aussi de transiger sur un certain montant. Je vais consulter les personnes compétentes en la matière.

A+

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Je viens d'avoir un coup de fil d'une personne qui "enquête" sur ce site et cette personne. Visiblement le monsieur n'a déposé que tardivement le copyright sur son site, bref pendant un mois environ le site est resté tel que moi je l'avais vu = aucun signe extérieur d'activité commerciale.

Cette personne a entrepris de faire payer toutes les personnes qui ont copié une partie du contenu du site et assigné pas mal de monde en justice. Dans la mesure où celà peut laisser penser à un "piège" pour faire de l'argent, il y a peut-être moyen de contre attaquer ?

 

En tout cas j'ai décidément envie de faire valoir mon point de vue devant le juge en espérant être compris, car le soucis c'est justement de ne pas tomber sur le mauvais...

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salut vince

je pense effectivement que le travail de ce monsieur est de faire payer les copie des son site généraliste. C'est sont buisness à mon avis. Comme par hasard il m'a proposé directement de trouver un accord soi disant pour éviter de passer devant le juge car de toute façon 'JE VAIS PERDRE". Foutèse .....

Il lui faudra prouver le lien de causalité entre la faute (copiage de son site qui reprend la loi sceliier ) et son préjudice, et ce, pour chacune des personne qu'il attaque. bonne chance à lui ......

Son protocole il peut se le foutre ou je pense. C'est limite de l'escroquerie car, en ce qui me concerne, les éléments que j'ai pris sur son site sont les éléments de la loi elle même !!! IL N'A RIEN INVENTE , juste mis en page.

Mon avocat a rigolé quand je lui parlé de cette affaire. Certe, on peut être fautif de plagiat (encore à démontrer) et peut être condamné pour quelques euros mais certainement pas les sommes que demande cet "escroc"

ten fait pas à mon avis, on a tué personne !!!!!!!

A+

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Déjà, à la base il faudrait qu'il puisse prouver ses accusations.

Or pour se faire, il aurait fallut qu'il fasse constater par huissier la présence de la copie sur des sites tiers, et cela par huissier...

Qu'il vous fasse une demande de suppression de ces reprises de contenus, "volés" à sont propre site, qu'il puisse apporter la preuve de cette demande, et qu'il fasse constater que bien que cette demande ait été faite, la suppression du dit contenu ne fut pas appliquée.

 

Ça en fait des si...;)

 

comme je suppose que vous n'êtes pas sans émotions, je suppute également que dès que vous avez reçu le mail de ce monsieur, vous vous êtes empressé de supprimer le contenu incriminé.

Partant de là, vous avez répondu à la loi.

 

Une prochaine fois, ajoutez l'origine de la source avec un lien y menant, et le nom de l'auteur;)

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  • 2 weeks later...

Nous avons été approchés très récemment par ce Monsieur comme bien d'autres (pourtant nous n'avions repris que 3 phrases sur un dossier d'information qui représentait une quinzaine de pages, avions cité toutes les sources même si le copyright n'était pas encore diffusé sur son site ;) et nous n'avons bien entendu pas pu "détourner" sa clientèle...) Il a fait faire un constat d'huissier (peut-être lit-il votre forum ?) etc... Nous n'avons pas encore eu la demande de "rançon" mais cela ne devrait pas tarder. J'ai trouvé un blog qui incite les "rackettés" à se faire connaître et j'encourage un maximum de personnes à le faire pour que cessent ces excès : [***]

[Edit de l'Equipe de Modération]

 

bonjour

la charte du forum ne permet pas ces liens: merci de transmettre ces informations par mp.

la citation de noms propres, comme dans le message suivant, n'est pas plus autorisé.

mais je suppose que les sites sont aisément trouvables par un moteur de recherche.

cordialement

M1

 

[/edit]

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J'enquête moi même sur ce problème puisqu'un de mes employeurs est attaqué par le propriétaire de scelli*r.org

 

Ce dernier a fait des propositions allant de 1500 € jusqu'à 7000€ pour éviter d'aller au tribunal.

 

Il fait ça "à la tête des gens" en essayant de prendre un maximum.

 

Le problème c'est qu'il a un très bon avocat (Maître [XXX]) qui est le ténor en matière de droit de l'informatique et de propriété intellectuelle.

Et qu'il a effectivement fait faire des constats d'huissier.

 

Par contre les gens sont en train de se regrouper pour faire cesser ses agissements.

 

N'hésitez pas à me contacter si vous voulez en savoir plus.

 

Julien69.

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Moi j'ai une autre remarque: d'après ce que vous nous dîtes, le site présente des caractéristiques (au moins graphiques) qui font penser que le site pourrait être issu de l'Administration. Bref, ça sent le terrain miné de ce côté là ;)

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Bien sûr, tout le monde y pense puisque tout le monde s'est "fait avoir" en pensant que c'était un site d'information officielle.

 

Ceci étant dit, quels recours avons nous ?

Porter plainte à notre tour ? Nous regrouper pour engager une procédure à l'égard du propriétaire du site ?

 

...

 

J'avoue que nous sommes pas aussi procéduriers que le propriétaire du site "litigieux" et je pense que personne n'est chaud pour attaquer ce monsieur...

A part quand on sera sommé de payer 20000€ alors là, oui, peut-être que les gens se regrouperont pour l'attaquer...

 

---------- Message ajouté à 15h30 ---------- Message précédent posté à 15h27 ----------

 

A olivier17 :

 

Tu es sûr de ce que tu avance ?

Qu'il ne peut demander des dommages et intérêts que si le contenu n'a pas été supprimé ?

 

Es-tu juriste ?

 

Pourrais-tu me renseigner là-dessus ? Parce que tous les gens que j'ai contacté ont immédiatement retiré le texte de leur site sans faire d'histoire...

 

Merci d'avance,

Julien.

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Je crois que si le tribunal avait vent de ces éléments (preuve à l'appui), la sanction qui vous serait applicable serait encore réduite ;) De plus, se faire passer pour l'Etat de manière indue, c'est une usurpation de qualité qui est en soit une infraction pénale ;)

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Merci Marsu pour ces précisions.

 

Mais si on prend en compte le fait de prendre un avocat, de se défendre pour être condamné au mieux et symboliquement à un rappel à la loi et à payer l'article 700 (frais engagé par la partie adverse) - dites moi si je dis des bêtises, je ne suis pas du tout juriste - la facture revient à plusieurs milliers d'euros.

 

Pour éviter tout ça, faut-il lancer un pavé dans la mare (par exemple en portant plainte pour tentative d'usurpation d'identité ou abus de confiance) et amener l'affaire au pénal de manière à suspendre toutes les procédures civiles engagées ?

 

Y a-t-il des juristes dans la salle ?

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Plusieurs milliers d'euros, pas forcément... L'article 700, si vous gagnez, vous n'aurez rien à payer et même en perdant, vous pouvez ne pas avoir à le supporter...

 

Je vous soulevais plus une voie de défense au cas où vous auriez effectivement à vous justifier devant un tribunal (même si le volet pénal n'implique pas forcément plus de frais que cela pour vous...).

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Merci Marsu.

 

Je dois peut-être expliquer notre cas de figure :

 

- on a fait un copier/coller intégral (mot pour mot, virgule pour virgule)

- à l'époque il n'y avait pas de copyright

- on a enlevé immédiatement le texte dès réception du premier recommandé

- on est maintenant assigné au tribunal de grande instance d'evreux et ce monsieur nous demande

 

 

  • 20 000 € de dommages et intérêts
  • 10 000 € de publications dans la presse et sur internet
  • remboursement des frais d'huissier (250 €)
  • article 700

 

Sachant tout ce qu'il y a à savoir :

 

 

  • utilisation de couleurs bleu blanc rouge
  • utilisation d'une photo de la marianne (sans citer le copyright, l'auteur de cette photo est pourtant bien connu)
  • utilisation à l'époque d'une photo du palais bourbon avec un gros plan sur les lettres dorées de l' "Assemblée Nationale". La photo a depuis été enlevée et remplacée par une autre "ressemblant" à l'assemblée nationale
  • utilisation d'un domaine en .org (normalement association ou but non lucratif) ce monsieur déplore une perte de chiffre. Il y a donc une intention claire de faire du business avec un .org
  • à l'époque absence des mentions de l'auteur, absence de liens vers des biens en défiscalisation, tout laissant penser à un site purement informatif et surtout "officiel"
  • assignations à des tribunaux différents de nombreuses personnes avec des incohérences sur les sommes demandées : 1500 €, 2000€, 3000 €, 7000 €, 20 000€, 40 000€
  • Attaquant se faisant passer pour une victime ayant un énorme manque à gagner et créant à tour de bras des sites sur les lois scellier et bouvard (donc important investissement)
  • attaquant ayant un passé d'éditeur de livre sur l'égalité des sexes entre l'homme et la femme (je doute que ce soit un "vrai" conseiller en patrimoine immobilier)

Pensez-vous qu'on puisse perdre devant un tribunal civil ?

 

Notre avocat nous a dit que prendre un avocat correspondant à Evreux en plus et entamer une défense couteraît au bas mot dans les 5000 / 6000 €.

Elle pense que le procès est perdu d'avance puisque le plagiat est avéré et sans équivoque.

 

Qu'en pensez-vous ?

 

Nous-mêmes avons de sérieux doutes quant à notre avocat.

 

Merci de vos conseils.

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Eventuellement pour la confusion entretenue avec le service public, mais le problème sera toujours de la preuve. Si l'affichage a changé et que les précautions n'ont pas été prises préalablement...

 

Visiblement, bien que le graphisme du site ait changé, il reste et demeure trompeur à la vue des indication émises;)

 

A olivier17 :

 

Tu es sûr de ce que tu avance ?

Qu'il ne peut demander des dommages et intérêts que si le contenu n'a pas été supprimé ?

 

Es-tu juriste ?

 

Pourrais-tu me renseigner là-dessus ? Parce que tous les gens que j'ai contacté ont immédiatement retiré le texte de leur site sans faire d'histoire...

 

Merci d'avance,

Julien.

Attention, je n'ai jamais dit qu'il ne pouvait demander de dommages et intérêts si le contenu était retiré, j'ai dit qu'il lui appartenait de prouver de la volonté de nuisance (concurrence/paternité d'écrit...).

 

Faire faire une constatation qu'un texte intégral à été fait, soit, mais il lui appartient également de prendre contact avec l'auteur de cette copie, afin de lui demander la suppression de ce qui est copier, puis de faire constater la suppression ou non dans un délai raisonnable.

 

Là, cela ressemble à une organisation d'escroquerie (s'y je puis m'exprimer ainsi).

Tout est mis en œuvre pour faire croire que le contenu du site est d'intérêt public, non protégé, et surtout publique.

dès lors, il y a organisation à induire en erreur, à des fins fallacieuses.

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Merci pour ces renseignements.

 

Donc pour nous quelle est la prochaine étape ?

Faut-il constituer une association ?

Faut déposer une plainte collective ?

 

Comment faire pour que tout cela cesse ? (j'ai appris que ce monsieur avait encore envoyé des recommandés à de nouvelles personnes la semaine passée). J'ai l'impression que le nombre des "victimes" grandit chaque semaine (sans que ceux-ci soient au courant que d'autres ont le même problème).

 

Quant aux preuves, même si le site a été modifié depuis, il y en a par le biais de constats d'huissier qui ont été établis.

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Excusez moi de revenir à la charge mais...

 

y a-t-il quelque chose que nous puissions faire pour agir "collectivement" ?

(voir autres questions dans le post précédent)

 

Si quelqu'un est à même de nous conseiller sur les démarches à entreprendre, merci d'avance...

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Les actions collectives n'existent pas en droit français. Par contre, vous pouvez prendre tous le même avocat et lancer tous la même procédure en demandant que les procédures soient jointes (pour être toutes traitées en même temps). C'est une question de procédure à voir avec l'avocat.

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Merci Marsu,

 

Du coup ça me paraît un peu compliqué de mettre tout le monde d'accord.

Quel avocat prendre ? Tout le monde sera-t-il d'accord pour prendre cet avocat là ?

 

n'existe-t-il pas des associations qui peuvent se porter "représentantes" pour un groupe de personnes qui s'estiment lésées ?

 

il me semble que cela existe, non ? 60 millions de consommateurs par exemple (sauf que dans notre cas on n'est pas vraiment des "consommateurs", c'est une escroquerie un peu différente)...

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sauf que dans notre cas on n'est pas vraiment des "consommateurs", c'est une escroquerie un peu différente...

 

Justement, là vous tenez la réponse à votre question;):o

 

Comme vous l'a dit Marsu, les « class action » ou autrement appelée d'un manière traduite en Français "action de groupe", ne sont toujours pas légalisées en France (cela traine un peu depuis 2 ans:rolleyes: --promesses, promesses--:D), et donc, rien ne prévoit que ce soit possible.

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Nous sommes déjà deux à avoir le meme avocat...

moi même et une autre victime de rennes

l'avocat a déjà fait un dossier béton et du coup les frais sont assez réduits, mais nous demanderons de toute façon la condamnation de l'escroc à payer tous les frais !

Et je peux vous dire sans vendre la mèche que ça ira très loin.

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Les associations qui mènent des actions touchent des dommages et intérêts qui leurs sont personnels et qu'elles n'ont pas le droit de restituer ensuite à leurs membres... Donc l'association pourquoi pas, mais je ne suis pas sûr que ce soit votre objectif réel...

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Nous sommes déjà deux à avoir le meme avocat...

moi même et une autre victime de rennes

l'avocat a déjà fait un dossier béton et du coup les frais sont assez réduits, mais nous demanderons de toute façon la condamnation de l'escroc à payer tous les frais !

Et je peux vous dire sans vendre la mèche que ça ira très loin.

 

Et vous, avez-vous les moyens de connaitre d'autres victimes, et de les contacter?

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