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Forum juridique de Net-iris

Suis-je occupant sans droit ni titre?


Choupetto

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Bonjour

 

J'ai signé un compromis de vente pour acquérir une propriété il y a 6 mois.

Le locataire en place a été sommé de quitter les lieux par RAR, mais s'agissant d'un bail rural , cela aurait dû être fait 1an et demi avant.

Le locataire a quitté les lieux pour nous laisser arriver en attendant la vente chez notaire .

Nous occupons donc le logement avec l'accord du propriétaire mais le locataire qui n'a pas signé de résiliation de bail prélablement au délai légal est donc toujours en place.

La vente n'est pas encore réalisée car nous n'avons pu produire d'offre de prêt (merci la crise!) en temps et en heure ; il a fallu vendre notre bien avant de remonter un dossier qui est aujourd'hui sur le point d'etre accordé.

La signature d'une résiliation de bail du locataire était une condition suspensive du compromis , et ce n'est pas réalisé par les vendeurs au même titre que notre condition d'offre de pret.

Aujourd'hui, les vendeurs nous menacent , prétendent que nous sommes occupant sans droit ni titre, veulent réclamer des indemnités d'occupation (que j'ai consenties sous reserve que ça corresponde à la valeur locative du bien) et en sus des indemintés pour préjudice (retard) alors que nous allons avoir notre offre de pr^t et que nous allons pouvoir signer .

Ils veulent nous expulser .

Ont-ils les moyens d'executer leurs propos alors que le locataire officiel, ce n'est pas nous et qu'ils n'ont pas non plus respecté une condition suspensive?

Merci par avance, je n'en dors plus!

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Bonjour

 

J'ai signé un compromis de vente pour acquérir une propriété il y a 6 mois.

Le locataire en place a été sommé de quitter les lieux par RAR, mais s'agissant d'un bail rural , cela aurait dû être fait 1an et demi avant.

Le locataire a quitté les lieux pour nous laisser arriver en attendant la vente chez notaire .

Nous occupons donc le logement avec l'accord du propriétaire mais le locataire qui n'a pas signé de résiliation de bail prélablement au délai légal est donc toujours en place.

La vente n'est pas encore réalisée car nous n'avons pu produire d'offre de prêt (merci la crise!) en temps et en heure ; il a fallu vendre notre bien avant de remonter un dossier qui est aujourd'hui sur le point d'etre accordé.

La signature d'une résiliation de bail du locataire était une condition suspensive du compromis , et ce n'est pas réalisé par les vendeurs au même titre que notre condition d'offre de pret.

Aujourd'hui, les vendeurs nous menacent , prétendent que nous sommes occupant sans droit ni titre, veulent réclamer des indemnités d'occupation (que j'ai consenties sous reserve que ça corresponde à la valeur locative du bien) et en sus des indemintés pour préjudice (retard) alors que nous allons avoir notre offre de pr^t et que nous allons pouvoir signer .

Ils veulent nous expulser .

Ont-ils les moyens d'executer leurs propos alors que le locataire officiel, ce n'est pas nous et qu'ils n'ont pas non plus respecté une condition suspensive?

Merci par avance, je n'en dors plus!

Compliquée votre affaire !

Vous avez l'accord écrit des propriétaires pour aménager?

 

Le locataire habite toujours là ou pas ?

Le préavis ne lui a pas été donné dans les règles c'est bien ça donc il a toujours le droit d'y vivre et il ne dit rien ?

 

Il a eu une indemnité pour partir ?

C'est vrai que vous êtes occupants sans titre ni droit

Vous tenez informés Notaire et vendeur de vos problèmes de prêt car 6 mois après offre toujours pas signée il y a de quoi s'impatienter !

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Marieke,

 

Merci pour votre réponse.

La situation est complexe, d'autant que nous payons bien au delà du prix du marché cette propriété et que les propriétaires ont tenté de nous cacher beaucoup de choses.

Le locataire n'habite plus là , il a accepté de partir mais ne resiliera son bail pour que les vendeurs puissent vendre qu'à condition qu'ils lui versent une indemnité , ce qu'ils n'ont toujours pas fait.

Il y a de quoi s'impatienter , certes, mais il faut quand même savoir que cette maison est en vente depuis 4 ans, (vu le prix exorbitant et l'état de délabrement ) et que nous sommes les seuls à avoir signé un compromis.

Je ne suis pas responsable si en pleine annonce de crise les banques ont fait volte face et ont durci leurs prérogatives.

Nous nous sommes malgré tout accroché pour ne pas planter les propriétaires justement et le locataire.

Le notaire a bien entendu toujours été informé du dossier et des démarches. Nous avons toujours communiqué en totale transparence.

Il faut savoir aussi que le délai imparti par l'agence pour que nous produisions une offre de prêt était bien trop court compte tenu de la complexité du dossier ; et que pour cette raison entre autre, il y a de sérieux défauts de conseils .

Je ne comprends pas pourquoi je suis à priori sans droit ni titre puisque c'est le propriétaire luimême qui m'a autorisé à entrer ( la vente , à la surprise de tous ne devait pas s'éterniser autant) et que le locataire d'accord lui aussi est toujours officiellement l'occupant de la maison.

Il est d'ailleurs le témoin qu'il lui a été demandé de partir pour qu'on puisse commencer à s'installer.

Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet, que peut on me réclamer :

- si on signe malgré tout

- ou si nous sommes expulsés

MERCI!

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Je ne comprends pas pourquoi je suis à priori sans droit ni titre puisque c'est le propriétaire luimême qui m'a autorisé à entrer ( la vente , à la surprise de tous ne devait pas s'éterniser autant) et que le locataire d'accord lui aussi est toujours officiellement l'occupant de la maison.

Il est d'ailleurs le témoin qu'il lui a été demandé de partir pour qu'on puisse commencer à s'installer.

Alors pour le locataire c'est du pipeau si pas de préavis par LRAR dans les délais ...il est toujours locataire point barre

Par contre il a enlevé ses affaires ?

Il paye les loyers ?

Il faut qu'il le fasse (ce sera vous à sa place dans les faits qui lui en donnerez le montant)

Il a résilié les abonnements ?

Vous ne le dites pas c'est important pour vous répondre

Vous pourriez par contre être hébergés gratuitement par le locataire en titre par contre ;)

 

Pour le reste ce sont des considérations le prix ...etc

Il y a un compromis qui devait être respecté avec une date je suppose pour mettre l'un ou l'autre en demeure d'exécuter la vente ...et il était écrit que le logement devait être libre de toute occupation c'est bien ça ?

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Alors pour le locataire c'est du pipeau si pas de préavis par LRAR dans les délais ...il est toujours locataire point barre

Par contre il a enlevé ses affaires ?

Il paye les loyers ?

Il faut qu'il le fasse (ce sera vous à sa place dans les faits qui lui en donnerez le montant)

Il a résilié les abonnements ?

Vous ne le dites pas c'est important pour vous répondre

Vous pourriez par contre être hébergés gratuitement par le locataire en titre par contre ;)

 

Pour le reste ce sont des considérations le prix ...etc

Il y a un compromis qui devait être respecté avec une date je suppose pour mettre l'un ou l'autre en demeure d'exécuter la vente ...et il était écrit que le logement devait être libre de toute occupation c'est bien ça ?

 

Il a enlevé ses affaires, ne paye plus de loyers , n'a pas résilié ses abonnements. (nous lui payons [l'électricité])

Nous voulions lui donner l'équivalent du loyer pour qu'il continue à payer mais quelqu'un lui a dit que ça s'apparenterait à de la sous location alors il a eu peur

Il était écrit dans le compromis que le locataire devait avoir résilié son bail et que le logement devait e^tre libre d'occupation, et ça n'a pas été respecté dans les délais donnés.

 

Il lui a été envoyé un LRAR mais 3 mois avant alors que pour les baux ruraux, il faut 1an et demi, ce courrier n'était pas valable.

 

Qu'en dites vous?

Merci pour votre aide

 

---------- Message ajouté à 21h19 ---------- Message précédent posté à 21h17 ----------

 

J'oubliais, je n'ai pas fait domicilier mon adresse ici; et le locataire reçoit toujours son courrier ici.

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le locataire est donc toujours locataire en titre puisqu'il n'a pas donné congé

les proprietaires ne peuvent donc pas engager la moindre procedure a votre encontre

 

par contre, en ne payant pas ses loyers, le locataire s'expose a une precedure d'expulsion pour impayés... auquel cas, il ne pourra pas pretendre a la moindre indemnité d'eviction

 

je vous conseillerai donc de voir avec ce locataire, afin de regulariser les loyers impayés (ce qui garantirait ses droits et eviterait un jugement d'expulsion)

 

comme dit precedemment, en effet, puisque l'abonnement electrique est encore a son nom, et que son courrier lui parvient a cette adresse, difficile de pretendre a une sous location : il peut en effet vous heberger gratuitement ;)

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En effet il faut absolument qu'il reprenne le versement des loyers (que vous lui reverserez) car c'est comme s'il avait accepté de partir suivant un accord !

 

En ne payant plus il n'aura aucun droit à une indemnité au contraire des poursuites pour non paiement des derniers mois car il n'a pas dit qu'il partait, pas d'EDL non plus et de remise des clefs au propriétaire (pas à vous)

 

Donc :

- soit il est toujours occupant et il paye les loyers et il vous loge à titre gratuit

- soit il a accepté gracieusement de partir (ce qui est le cas s'il ne paye plus les loyers)...donc tout bénéfice pour votre vendeur et la clause suspensive est réalisée ;)

Et du coup vous vous n'avez rien à faire là :( et vous êtes expulsables

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