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Forum juridique de Net-iris

Saisie sur bien immobilier possible?


Kusai

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Bonjour,

 

Nous avons plusieurs son de cloche alors je cherche des avis. (en espérant etre dans la bonne catégorie)

 

Nom mari rembourse une dette auprès du fond de garantie.

Nous avons acheté en 2007 une maison à nos 2 noms

Nous sommes maintenant mariés (contrat de séparation de bien)

 

En ce moment notre situation financière est assez juste ....

 

Bref si mon mari venait à ne plus pouvoir rembourser le FDG peuvent-ils saisir la maison ?

(sachant que j'ai une partie de mes billes dedans et que de toute façon pour le moment la maison appartient plus à la banque qu'à nous)

 

Merci pour vos remarques

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Invité Azukiyo

la dette de votre mari est la sienne uniquement, ils ne pourront donc saisir que la partie de la maison lui appartenant donc dans la réalité quasi impossible a faire

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le créancier pourrait toutefois engager une procédure pour aboutir à la vente du bien et se payer sur la part du débiteur

 

[note de la modération:

 

Les intervenants ne sont pas là pour se "réjouir" du malheur des autres ... On vous dispense donc de vos smileys très ... inappropriés en l'occurence.

merci de revenir à des propos et une attitude plus conforme a la charte de ce site.]

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le créancier pourrait toutefois engager une procédure pour aboutir à la vente du bien et se payer sur la part du débiteur;)

 

 

Et, vous trouvez çà "DROLE" ! :rolleyes:

 

Pas moi ! :o, ni, notre intervenant ! :mad:

 

Merci de bien vouloir modérer vos propos, sinon, la porte est "grande ouverte" ! :(

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Invité Azukiyo
le créancier pourrait toutefois engager une procédure pour aboutir à la vente du bien et se payer sur la part du débiteur;);):D

 

 

non je n'en suis pas certaine, il ne pourra mettre en vente que la part du débiteur pas la totalité du bien

 

j'ai été dans cette situation il y a bien longtemps et les créanciers de mon ex ont renoncé!! mon ex était d'ailleurs bien content

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Invité Azukiyo

ce n'est pas le mariage en lui même mais le regime du mariage , un mariage sous contrat, la maison appartient a 50/50 ( c'était mon cas) donc ils ne pouvaient pas mettre en vente ma partie du bien

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Le créancier ne peut saisir la part indivise.

 

Il ne peut que provoquer le partage et ce seulement dans la mesure où l'indivisaire pourrait lui-même provoquer ce partage.

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Sous le régime de l'indivision légale :

 

Article 815-17 du Code Civil :

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

 

Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

Sous le régime de l'indivision conventionnelle :

 

Article 1873-15 du Code Civil

Créé par Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 14 JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977

 

 

L'article 815-17 est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires.

Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur dans l'indivision en suivant les formes prévues par le code de procédure civile. Les dispositions de l'article 1873-12 sont alors applicables.

La saisie de la seule part indivise si elle demeure possible dans ce cas est rarement utilisée. Il est particulièrement difficile de trouver un acquéreur de moitié d'un bien qui va se retrouver en indivision avec un inconnu...

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