Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

paiement assurance pour un prêt non réalisé


Nonette

Messages recommandés

bonjour,

 

J'ai acheté un appartement avec un prêt principal et un prêt relais sur ma maison. Le constructeur a eu un refus de permis et l'opération a dû être annulée.J'avais obtenu l'accord du prêt principal et du prêt relais.

Bien que l'acte notarié n'ai pas été signé, j'ai payé l'assurance décès/invalidité sur le prêt relais.La banque refuse de me rembourser les sommes débloquées alors que les fonds n'ont jamais été utilisés.

Est-ce que je peux me défendre et comment?

 

merci à tous pour vos réponses

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir,

 

Je vous conseille de relire attentivement les clauses du contrat d’assurance.

 

Le point de départ de la couverture assurance varie selon la compagnie d’assurance et la banque (signature du compromis, édition de l’offre de prêt, acceptation de l’offre de prêt, signature de l’acte authentique, premier déblocage de fonds,…). Tout est possible… puisque le Code de la consommation n’a rien prévu sur cette question.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci Vanille

Cela me semble en contradiction avec la protection des emprunteurs.

La non réalisation du projet n'est pas de mon fait ( renonciation au projet) mais celui du constructeur.

La signature notaire n'a pas été effectuée.

Je sais qu'il faut payer l'assurance décès/invalidité même si la banque n'a pas débloqué de fonds mais APRES la signature notaire!

Il y a quand même 1000€ en jeu et cette assurance justifie "quoi" puisque je n'ai jamais signé d'acte?

 

Cdlt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Cela me semble en contradiction avec la protection des emprunteurs.

Sauf que la protection des emprunteurs prévue dans le Code de la consommation laisse à l'assureur et à la banque le soin de fixer le point de départ de la couverture...

 

Que prévoit votre contrat d'assurance à ce sujet ? C'est sur ce terrain-là que vous pouvez vous battre.

 

Si votre contrat prévoit une couverture qui démarre au jour de l'acceptation de l'offre, il sera difficile de ne pas payer la prime.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci Vanille

Joli commerce des assurances et des banques.....!

Je ne crois pas que toutes les banques fonctionnent de cette manière...

Je vais donc me battre car je trouve ce procédé ( mais vous me direz ...je n'avais qu'a lire) malhonnête puisque la signature notaire n'a pas été effectuée et je suis tjrs avec mon interrogation "pourquoi" ce paiement AVANT l'acte notarié ?

 

Cdlt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Le compromis de vente est un contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent tous les deux, l'un à vendre, l'autre à acheter, à un prix donné. Juridiquement, la vente est formée dès la signature du contrat. Appelé également promesse synallagmatique de vente, cet avant-contrat peut être signé entre les parties ou devant notaire.

Une clause suspensive "sous réserve d'obtention des prêts" est prévue.

 

La banque ayant accepté les prêts, le compromis de vente vaut vente comme dit ci-dessus. Elle débloquera les fonds lors de la signature chez le notaire mais entre temps la garantie décès est acquise, donc à régler.

 

Que se passerait-il en cas de décès entre le compromis et la signature chez le notaire? le ou les héritiers feraient intervenir l'assureur.

 

Dans votre cas, le vendeur ne peut faire face à ses obligations. Si vous en possédez les documents, les crédits n'ont plus lieu d'être et par contre coup l'assurance.

Il faut demander le coût exact de l'asurance entre l'acceptation des crédits et l'annulation de la vente, et demander un remboursement si les 1000€ sont supérieurs à ce coût.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...