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Forum juridique de Net-iris

Etablissement d'état des lieux contradictoires


Jijoone

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Bonjour,

 

A la sortie du logement que je louais, l'état des lieux de sortie a été rédigé sur l'état des lieux d'entrée, sans date, mais contresigné par les parties. Certaines annotations ont été portées en marge, mais rien ne permet de prouver, hormis la bonne foi des uns et des autres, que certaines ont été portées à l'entrée et d'autres à la sortie. Quel est le cadre légal qui pourrait me permettre de m'appuyer sur le fait de ne pas avoir fair dresser, par le propriétaire, un état des lieux de sortie sur un document particulier ? Quelle peut être la valeur juridique, aujourd'hui, de ce document ?

 

En l'occurence, mon état des lieux d'entrée faisait apparaître une mention état d'usure moyen pour la salle de bains. Le propriétaire avait annoté également que le bidet était hors d'usage, ce que nous ne pouvions pas savoir, mais c'est tout.

 

Au sortir du logement, le lavabo était cassé (du fait de la présence d'une fissure à notre entrée dans les lieux). Le propriétaire retiens 285 e sur la caution, au motif du remplacement dudit lavabo, mais pas seulement, il me facture également le remplacement de la colone (pas abimée, mais pour coordonner l'ensemble, je suppose), le siphon et le mitigeur (pas abimé non plus, mais peut-être pour des questions de compatibilité matérielle, ce dont je doute) et le plus fort, la mise en place de flexible (ce qui consiste, selon moi, en la mise au norme partielle de l'installtion de plomberie), et pour couronner le tout, l'ensemble des frais de main d'oeuvre.

 

Je suis parvenu à obtenir une attestation de l'ancien locataire, qui avait également constaté cette fissure dans ce lavabo. Je n'en avais pas fait mention dans l'état des lieux d'entrée, puisque je me suis aperçu de sa présence bien après l'emménagement...

 

Aussi, j'ai contesté l'ensemble devant la juridiction de proximité en demandant que me soit attribué l'application d'une vétusté sur la part que je dois rembourser du lavabo (la casse est survenu durant son nettoyage ! ! ! ) et je conteste le remboursement des autres frais, dont je considère ne pas pouvoir être tenu pour responsable (il s'agit de choix esthétiques et / ou normatifs).

 

Pensez-vous que je puisse m'appuyer sur la forme des deux états des lieux pour appuyer cette contestation (considérant que de ce fait, pourraient également m'être opposés les remboursement des faîences murales non mentionnées dans l'état des lieux d'entrée, et piourtant existantes, le remplacement des revêtements muraux décollés, le remplacement de la baignoire dont le revêtement émaillé était érodé et pour pousser vers l'absurde, le ravalement de la façade au titre des décollements survenus, mais non mentionnés dan sl'état des lieux, la réfection de la clôture au motif qu'une partie, toujours non mentionnée, se soit effondrée) ??

 

Pour se défendre, le propriétaire a eu recours à une avocat spécialisé dans le droit des contrats, du coup, comme je me défends seul, j'ai un peu l'appréhension de me faire manger par cet ogre, qui saura retourner contre moi mes argumentations, à force de jurisprudences et vices de formes...

 

Aussi, au regard de ce que je vous ai exposé ci-dessus, je serai preneur de toutes remarques et conseils qui pourraient m'apporter aide et soutien.

 

Merci beaucoup.

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Aussi, j'ai contesté l'ensemble devant la juridiction de proximité en demandant que me soit attribué l'application d'une vétusté sur la part que je dois rembourser du lavabo (la casse est survenu durant son nettoyage ! ! ! ) et je conteste le remboursement des autres frais, dont je considère ne pas pouvoir être tenu pour responsable (il s'agit de choix esthétiques et / ou normatifs).

C'est, à mon avis, ce qu'il fallait faire. Point besoin de contester l'état des lieux sur ce point puisque, quoiqu'indique cet état des lieux, le bailleur ne peut vous retenir que les frais de remise en état de vos dégradations. Donc si seul le lavabo est cassé, il ne peut pas vous retenir de frais pour le reste et doit également tenir compte de la vétusté.

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qu'indique précisément votre état des lieux de sortie?

L'état des lieux se compose de plusieurs lignes dénommant les divers équipements (huisserie, mur, sol, plafond, baignoire, lavabo, etc.)

 

Face à chaque ligne, trois colonnes servant à en préciser l'état, lesquelles indiquent : Bon, Usagé, Mauvais.

La ventilation n'est pas cochée, seul le bidet est coché "Mauvais", le lavabo, quand à lui indique "usagé", sans autre précision, ce qui permet indubitablement de supposer, attestation fournie par moi à l'appui, que cette fissure était bien présente.

 

Ainsi, je ne conteste en aucune manière l'état des lieux. Je tiens, par principe à être de bonne foi. Ce à quoi je tiens, c'est n'être tenue responsable, devant cette juridiction que ce dont je suis effectivement responsable. De cette manière, je suis prêt à payer uniquement la part défalquée de la vétusté et des frais annexes. Par contre, je tiens également à payer le ramonage du conduit de cheminée que je n'avais, malheureusement pas pu faire réaliser...

 

---------- Message ajouté à 08h41 ---------- Message précédent posté à 08h34 ----------

 

qu'indique précisément votre état des lieux de sortie?

A vrai dire, il n'existe pas vraiement d'état des lieux de sortie.

 

Comme je l'indiquais dans mon premier message, un seul état des lieux a été réalisé, avec le premier propriétaire, le 22/04/2006. pour l'ensemble des points, tout est préconçu dans ce "kit location", sous forme de QCM avec cases à cocher.

 

Pour quasiment l'ensemble de la maison, ce sont les cases "usagé" qui sont cochées, aucun élément n'est mentionné en "bon" état. Seul le bidet, comme indiqué dans mon premier post est coché "mauvais", puisqu'il était hors d'usage.

 

Pour être très précis, le lavabo était indiqué en état usagé, d'où, mon rebondissement dans la réponse que j'ai écrite à Lago, cele laisse supposer qu'effectivement les fissures pour la présence desquelles je produis une attestation était avérée. Ainsi donc, je me sens conforté (j'espère à bon droit) dans le recours que j'ai engagé pour récupérer mon argent, même si pour cela, je vais devoir avoir affaire avec un docteur en droit des contrats....

 

En ce qui concerne l'état des lieux de sortie, il n'existe pas de documents précis, mais simplement quelques annotations non datées mais signées sur l'état des lieux d'entrée.

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  • 2 months later...

Comme j'avais pas respecté le contradictoire, y'a même pas eu à tortiller, report de tout ça en novembre.

 

Mais je vais prendre un avocat je pense pour me défendre, puisque je crains que mon dossier ne présente quelques failles dont je crains l'exploitation par la partie adverse pour me faire perdre toute récupération possible de ces sommes.

 

En clair, un professionnel saura bien mieux que je ne pourrai jamais le faire préparer une réponse à ce type d'attaque, en toute connaissance de cause et, ce qui n'est pas le moins, à l'appui des textes et des jurisprudence que je ne connais pas et n'ai pas le temps de rechercher, malheureusement.

 

Et comme un malheur ne viens jamais seul, j'ai du également saisir mon assurance habitation suite à des malfaçons survenus sur 'lhabitation que je viens d'édifier. Sale période, je cumule...

 

Enfin, au moins, eux se chargeront de tout.

 

je vous tiendrai informé des suites données à cette affaire et de mon éventuelle récupération (au moins le gaz, j'ai laissé plus de 400 € dans la cuve...)

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  • 1 an plus tard...

Bonjour tous.

 

Comme convenu, j'ai reçu le délibéré du tribunal de proximité le 18 mars 2011.. (deux ans de procédure !!!).

 

AU final, j'ai gagné, le propriétaire est condamné à me rembourser le contenu de la gaz qui restait.

 

Par contre, le juge n'a pas considéré la vétusté du lavabo et n'a fait aucun cas des attestations que j'avais versé au dossier. Ne s'(agit-il pas pourtant de preuves légales ?

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A mon avis, la vétusté ne casse pas un lavabo. Si la fissure existant à votre entrée ne l'a pas convaincu qu'il allait casser, il vous a imputé la casse. Bien sûr que les attestations sont des preuves légales, mais elle convainquent ou non, il n'est pas obligé d'en tenir compte.

 

Et pour le reste, en dehors du lavabo ? tout reste à la charge du proprio ?

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Ben oui, ensuite, il met tout à la charge du proprio, et 300 € au titre de l'article 700, alors que j'ai déboursé un peu plus de 500 € d'avocat, mais bon, c'est pas encore trop grave, c'était surtout une question de principe...

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