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Forum juridique de Net-iris

ma banque a encaissé un chèque non signé et me demande de rembourser


Dredroune

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Bonjour,

 

La banque vient de m'appeler, car j'ai apporté un cheque en février de 800 euros mais malheureusement il n'était pas signé et viennent de s'en rendre compte mais depuis mon compte a été crédité et l'argent dépensé. Il me demande, enfin la banque adverse demande le remboursement du chèque. Que puis je faire? ce n'est pas moi qui doit vérifier si les cheques sont signés ou pas quand je les dépose au guichet. Je leur ai dit que ça devrait être eux qui devrait rembourser car c'est l'employée qui a fait l'erreur, j'attends une réponse de leur part. Que puis je faire et ais-je un recours car ce cheque était pour une vente de meuble donc je ne trouve pas juste que je dois rembourser des meubles que je n'ai plusnon plus. Qu'en pensez-vous?

 

Merci

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Bonsoir,

je ne trouve pas juste que je dois rembourser des meubles que je n'ai plusnon plus.

Là n’est pas la question…

 

Le guichetier de votre banque n’a peut-être pas été suffisamment attentif mais, si vous avez vendu des meubles et que vous avez été payé par chèque, on peut raisonnablement penser que vous avez vérifié si toutes les mentions obligatoires du chèque étaient présentes… on peut raisonnablement penser. ;)

 

Comme l’encaissement des chèques fait l’objet de traitements automatisés (personne ne les a physiquement en main et personne ne les regarde), comment se fait-il qu’on vous demande aujourd’hui de rembourser un chèque encaissé en février dernier ?

 

Il n’y a qu’une solution : l’émetteur du chèque a émis une contestation auprès de sa banque quand il a constaté sur son compte un débit de 800 euros. Sa banque a donc faire effectuer une recherche… et elle a constaté que le chèque n’était pas signé. Elle a donc recrédité le compte de cette personne… et il vous est demandé le remboursement. Tout cela est parfaitement normal et légal.

 

Moi, je me poserai des questions sur la bonne foi de l’acquéreur des meubles… Vous a-t-il remis sciemment un chèque non signé ?

 

Vous ne disposez d'aucun recours à l'encontre des banques (ni la vôtre, ni celle de l'émetteur du chèque).

 

Cordialement.

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Bonsoir,

 

Quand je vends un objet à un particulier, je rédige systèmatiquement une attestation de vente mentionnant les caractéristiques et l'origine de propriété de l'objet, son prix convenu, le mode de réglement, avec mes coordonnées et celles de l'acquéreur.

 

Là dessus, je date, je signe et je demande à l'acquéreur de faire de même, je lui remets l'original et je garde une photocopie (s'il ajoute une mention sur l'original, je pourrai montrer la copie).

 

Avez vous remis à votre acheteur un papier quelconque attestant que vous lui avez vendu du mobilier moyennant le paiement de 800 euros par chèque ? Dans ce cas, une photocopie suffirait pour attester de votre bonne foi (à condition que ce document porte aussi la signature de l'acheteur) !

 

Si vous avez une assurance protection juridique (souvent associée aux contrats multirisques habitation), c'est le moment de leur exposer votre problème ! ;)

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Bonsoir,

 

je suis d'accord avec supermamix.

Et puis l'acheteur des meubles s'il est de bonne foi, le resignera sans doute.

Par contre comme le soulève Vanille, c'est bizarre qu'il ait fait une réclamation. Aviez vous vérifié que sa pièce d'identité soit conforme avec son chéquier ?

 

Sinon, je ne comprends pas pourquoi ce ne serait pas à vous de vérifier si le chèque est signé.

C'est quand meme bien vous qui aviez l'acquéreur sous la main au bon moment.

 

La banque apporte une vérification pour ses clients mais il ne faut pas confondre avec de l'assistanat.

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Invité Azukiyo

 

Comme l’encaissement des chèques fait l’objet de traitements automatisés (personne ne les a physiquement en main et personne ne les regarde), comment se fait-il qu’on vous demande aujourd’hui de rembourser un chèque encaissé en février dernier ?

 

 

Cordialement.

 

pas à [X] en tout cas car samedi matin j'ai déposé un chèque de 40 e non signé, à 15 heures j'avais un appel me demandant de récuperer le chèque pour le faire signer ( ça n'a pas posé problème) mais il y a bien une vérification visuelle

 

---------- Message ajouté à 18h16 ---------- Message précédent posté à 18h15 ----------

 

Autre possibilité : contacter votre acheteur pour lui demander la raison de son opposition, vu que le chèque venait en réglement de son achat de vos meubles !

 

Si vous n'avez plus ses coordonnées, réclamez une copie du chèque !

 

 

si vous pensez qu'il est de mauvaise foi, dites lui que vous déposerez plainte pour tentative d'escroquerie

 

faite un dossier avec les photocopies de votre annonce

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pas à [X] en tout cas car samedi matin j'ai déposé un chèque de 40 e non signé, à 15 heures j'avais un appel me demandant de récuperer le chèque pour le faire signer ( ça n'a pas posé problème) mais il y a bien une vérification visuelle

 

Au guichet, oui certainement... mais il semble que le guichetier de Dredroune ait été distrait. ;)

 

Dès que le chèque est engagé dans les traitements automatiques, plus personne ne regarde rien (sauf si la lecture optique ne parvient pas à lire le montant ou si le chèque est froissé, corné, déchiré,...).

 

Dans le cas de Dredroune, si la banque réagit 3 mois après l'encaissement, c'est nécessairement que l'émetteur s'est manifesté.

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J'ai effectivement demander à la banque pourquoi il me contactait 3 mois pares et elle m'a répondu qu'une fois le cheque dans les mains de la guichetiere, il partait pour vérification au centre de metz et là il aurait été recontrôlé et à ce momnet là ils auraient vu qu'il n'était pas signé et ils auraient donc contacter la banque adverse.

 

Et pour que la personne resigne le cheque alors là faut pas rêver, car c'est l'ex copine de mon cousin et c'était les meubles pour qu'ils s'installent mais depuis ils ont romput et elle ne me resignera pas le cheque ça c'est sur.

 

Et quand vous dites que tout est automatisé, je ne suis pas d'accord car j'ai une personne physique en face de moi au guichet, je n'ai pas fait de dépôt de nuit et 3 mois apres ça fait quand même beaucoup.

 

Je vais attendre la réponse de la banque.

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... Et pour que la personne resigne le cheque alors là faut pas rêver, car c'est l'ex copine de mon cousin et c'était les meubles pour qu'ils s'installent mais depuis ils ont romput et elle ne me resignera pas le cheque ça c'est sur.

............

 

Votre cousin peut attestater sur l'honneur (attestation manuscrite avec copie de sa CNI) que les meubles ont été achetés par son ex-amie à telle date, pour telle somme payée par elle chèque, en précisant que ses meubles étaient destinés à leur logement commun...

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Est ce que ça changerait vraiement quelque chose????

 

On va voir, je vais attendre la réponse de la banque, j'ai demandé àn la conseillere de prendre rendez vous avec le directeur, elle m'a dit que ce n'était pas la peine d'aller jusque là et qu'elle allait lui en parler.

 

We will see.

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Un conseil qui frise l'illégalité, mais bon...

En tant que trésorier d'une association (club avion), il m'arrive assez souvent d'avoir des chèques non signés (baptèmes de l'air). Et bien je les signe moi-même avant de les déposer en banque (un gris-gris illisible et même parfois une simple croix car je me suis amusé à voir jusqu'où je pouvais aller). Aucun chèque ne m'est jamais revenu refusé, alors que si je les avais remis non signés, j'aurais eu des retours...

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Invité Azukiyo

oh!! lag0 vous me choquez, jamais je n'aurai osé faire celà avec le chèque que j'ai récupéré non signé samedi a ma banque et que j'ai de nouveau redéposé lundi sur mon compte , chèque credité dès le lendemain:p:rolleyes::p:rolleyes:

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Euh oui pourquoi pas mais bon, à l'époque comme la fille était toujours avec mon cousin ça n'aurait pas posé de probleme qu'elle le resigne et puis maintenant c'est trop tard.

 

Et elle est tellement tordue que même si elle a fait expres de ne pas le signer car elle avait prévue qu'elle le quitterait apres, ben elle serait capable de demander une authentification donc encore plus de probleme.

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Invité Azukiyo

oui mais il faudrait qu'elle justifie une déclaration de perte ou de vol de ce chèque

 

il faut donc lui demander de resigner et vous verrez ensuite sa réponse

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A priori, c'est pas elle qui a fait oposition mais la banque qui s'est aperçu de l'absence de signature. Mon astuce n'est, bien entendu, valable que dans le cas de personnes distraites qui oublient de signer leur chèque mais qui ne vont pas faire opposition dessus.

Chaque week-end, je récupère au moins 2 chèques non signés, s'il fallait que je cours après les gens pour qu'ils me les signent alors qu'ils sont parfois à l'autre bout de la France...

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Invité Amayumi

Inutile de préciser que nous abordons ici le faux et l'usage de faux ;)

 

Et que cette pratique est punie par l'article 441-1 du Code pénal qui condamne jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende l'auteur de tels faits ;)

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Inutile de préciser que nous abordons ici le faux et l'usage de faux ;)

 

Et que cette pratique est punie par l'article 441-1 du Code pénal qui condamne jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende l'auteur de tels faits ;)

Non, justement. Il y aurait faux et usage de faux si la signature de l'emeteur du chèque était imitée. Là, il s'agit de faire n'importe quel gris-gris (comme je l'ai dit, même une simple croix passe très bien).

En fait, dans mon cas, il ne s'agit que d'éviter de voir la banque rejeter des chèques qui, en dehors du manque de signature, ne sont pas contestables et de petites sommes...

Mais je n'invite surtout personne à faire pareil, il y a des gens qui apprécient surement d'avoir 5 ou 6 chèques par mois de retournés par la banque...

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Bonjour,

 

Un conseil qui frise l'illégalité, mais bon...

En tant que trésorier d'une association (club avion), il m'arrive assez souvent d'avoir des chèques non signés (baptèmes de l'air). Et bien je les signe moi-même avant de les déposer en banque (un gris-gris illisible et même parfois une simple croix car je me suis amusé à voir jusqu'où je pouvais aller). Aucun chèque ne m'est jamais revenu refusé, alors que si je les avais remis non signés, j'aurais eu des retours...

 

Non, justement. Il y aurait faux et usage de faux si la signature de l'emeteur du chèque était imitée. Là, il s'agit de faire n'importe quel gris-gris (comme je l'ai dit, même une simple croix passe très bien).

 

Vous ne faîtes pas que "friser", Lag0, vous nous offrez carrément une permanente là !

 

En apposant une signature bidon, vous frisez..... l'escroquerie (CP 313-1) !

 

Ceci dit, c'est malgré tout une pratique courante (donc tolérée :confused:) ! J'ai vu de mes yeux un gérant de station service faire un gribouillis en bas d'un chèque que le client avec oublié de signer...

 

Mais je n'invite surtout personne à faire pareil...

 

Heureusement ! :rolleyes:

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Invité Amayumi

Et pourtant ...

 

L'usage de faux est le fait d'utiliser sciemment un écrit falsifié afin d'obtenir le résultat qui résulterait de l'utilisation de l'écrit authentique.
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Pour être franc, cet "usage" a été encouragé par un guichetier d'agence un jour où je lui avait présenté un chèque non signé ... :D

Bon, c'est sur que pour un particulier, pas trop de raison d'en arriver là, il n'encaisse pas 50 chèques par semaine et a le temps de récupérer une signature oubliée, mais pour moi dans le cadre de ma fonction de trésorier, si je ne signais pas moi-même les chèques à la signature oubliée, ce serait un gros bordel...

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Bonjour.

 

Oublions les acrobaties scripturales et revenons a la question initiale :

Bonjour,

La banque vient de m'appeler, car j'ai apporté un cheque en février de 800 euros mais malheureusement il n'était pas signé et viennent de s'en rendre compte mais depuis mon compte a été crédité et l'argent dépensé. Il me demande, enfin la banque adverse demande le remboursement du chèque. Que puis je faire? ce n'est pas moi qui doit vérifier si les cheques sont signés ou pas quand je les dépose au guichet. Je leur ai dit que ça devrait être eux qui devrait rembourser car c'est l'employée qui a fait l'erreur, j'attends une réponse de leur part. Que puis je faire et ais-je un recours car ce cheque était pour une vente de meuble donc je ne trouve pas juste que je dois rembourser des meubles que je n'ai plusnon plus. Qu'en pensez-vous?

Merci

 

 

Le seul cas ou une banque ne doit pas honorer un chèque c'est s'il a été déclaré volé. Comment se fait-il que le banquier de l'émetteur du chèque annulle une écriture pasée sans plainte pour vol du chèque ?

 

Si le chèque est non signé il est refoulé avant traitement.

S'il est traité et non volé (plainte) il n'y a pas de marche arrière pour le payeur. Le chèque est de son compte, il n'est pas volé, la banque n'a rien a dire à Dredroune. Les sous sont a elle.

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Bonjour.

 

Oublions les acrobaties scripturales et revenons a la question initiale :

 

 

 

Le seul cas ou une banque ne doit pas honorer un chèque c'est s'il a été déclaré volé. Comment se fait-il que le banquier de l'émetteur du chèque annulle une écriture pasée sans plainte pour vol du chèque ?

 

Si le chèque est non signé il est refoulé avant traitement.

S'il est traité et non volé (plainte) il n'y a pas de marche arrière pour le payeur. Le chèque est de son compte, il n'est pas volé, la banque n'a rien a dire à Dredroune. Les sous sont a elle.

 

C'est aussi ce qu'il me semblait...

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