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Forum juridique de Net-iris

Mur de soutènement


Denis665

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Bonjour,

 

Notre voisin dont le terrain se situe au-dessus du nôtre est en train de faire construire un mur de soutènement...

Pour ce faire, la mairie de notre village lui a assuré qu'il n'avait pas besoin d'autorisation de travaux.

Notre souci, c'est que ce mur est fait pour soutenir des terres rapportées ou issues du décaissage lors de la construction de sa maison, 15 ans environ, ou de sa piscine, 3 ans.

Nous n'avions jusqu'à maintenant rien dit en "bons voisins".

 

Ce mur donc, réalisé aux trois-quart actuellement, s'élève au plus bas à 1.70 m et au plus haut à 2.50m.

 

Comprenant que notre voisin soit trés intéressé pour une parfaite horizontalité du terrain autour de sa piscine, devons-nous pour autant être obligés d'accepter en limite de terrain la promiscuité d'un mur de blocs rocheux de 2.50m ?

 

Il est par ailleurs trés évident de déterminer le niveau initial du terrain et ce sans être un grand spécialiste, du fait de la présence d'arbres d'un certain âge en limite de propriété.

 

Ce voisin me parle aussi d'un point zéro de construction sur son permis de construire, l'autorisant de ce fait à pouvoir niveler ou plutôt dans ce cas précis rendre horizontal son terrain jusqu'à ce fameux point. Qu'en est-il ?

 

Quels types de recours dispose-t-on dans ces cas là, sachant que la construction est pratiquement terminée et la discussion à peine possible ?

 

A quel genre d'expert doit-on avoir à faire ?

 

Merci de bien vouloir partager vos expériences

DENIS665 :confused:

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Invité kogaratsu

bonjour

le maire de votre commune a sans doute raison pour ce qui est de l'urbanisme et de la construction.

il oublie juste, et votre voisin aussi, le code civil et son article 678 qui lui interdisent, sauf votre autorisation, la création de vue chez vous.

la surélévation de son terrain est telle.

vous êtes donc en droit de lui imposer la suppression de cette vue, soit en reculant son mur à 1.90m de la limité séparative, soit en mettant un pare-vue de cette hauteur (mais du coup, autorisation de travaux préalable possible), soit rendre inaccessible par tout moyen la zone située à moins de 1.90m de la limite séparative.

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Merci de votre réponse rapide, comme je le disais, une partie du remblais à "soutenir" date de la construction de la maison, puis-je donc revendiquer ce fait de création de vue encore à l'heure actuelle, sachant que nous n'avions rien signalé par voie de courrier AR encore ce jour ?

Merci à vous

DENIS665 :rolleyes:

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Invité kogaratsu

prescription trentenaire (avec date de départ du délai à prouver par celui qui en réclame l'avantage).

donc 15 ans, vous êtes dans les délais pour réclamer.

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