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Forum juridique de Net-iris

juridiction de proximité


Jijoone

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Bonjour,

 

Je devais passer devant la juridiction de proximité ce vendredi 12 juin, pour un litige qui m'oppose au propriétaire (retenues sur caution que je juge abusives, non remboursement de sommes dues, et non retenues de charges qui m'incombaient).

 

J'apprends aujourd'hui, alors que je le suppose d'avoir été convoqué en même temps que moi, c'est-à-dire il y a deux semaines, qu'il a mandaté un avocat pour le représenter (un DEA en droit des contrats, autrement dit une pointure contre un vulgaire plébéien !). Je raconte pas l'angoisse...

 

Ce dernier m'informe devoir demander un report d'audience afin de prendre connaissance du dossier que je dois lui transmettre... Je pensais (ayant déposé deux dossier avec la déclaration au greffe), qu'un exemplaire avait été transmis au défendeur, est-ce le cas ? Si oui, serais-je en mesure de refuser le report d'audience et de quelle manière ? Dois-écrire au greffe à nouveau ou le mentionner oralement lors de l'audience ?

 

J'ai lu, sur d'autres posts, que je devais préparer cette audience, ce à quoi je vais m'atteler.

 

Pour cela, j'aurai souhaité savoir, si quelqu'un en a connaissance, s'il existe un texte qui prévoit que les états des lieux entrée / sortie doivent être rédigés sur deux documents différents ? Dans mon cas, l'état des lieux de sortie a été rédigé sur l'état des lieux d'entrée, sans date et juste contresigné par les parties... Est-ce que cela peut avoir, à votre sens, valeur de droit, ou pas ?

 

Appréhendant un petit peu cette séance, qui j'en suis sur, sera éprouvante, pouvez-vous me donner quelques conseils, de présentation générale, de présentation des faits, comment avez-vous fait, comment est-ce que cela s'est déroulé pour vous ?

 

Dans l'attente de vos réactions et retours d'expérience, je vais m'apprêter à me faire démolir par un avocat (DEA du droit des contrats...)

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Bonjour,

 

Si oui, serais-je en mesure de refuser le report d'audience et de quelle manière ? Dois-écrire au greffe à nouveau ou le mentionner oralement lors de l'audience ?

 

On ne vous demande pas votre avis quant au report de l'audience qui est laissé à la discrétion du juge (me semble-t-il).

 

Pour vos autres questions, je vous suggère de poster dans la rubrique Immobilier/locataires

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Bonjour,

 

 

 

On ne vous demande pas votre avis quant au report de l'audience qui est laissé à la discrétion du juge (me semble-t-il).

 

Pour vos autres questions, je vous suggère de poster dans la rubrique Immobilier/locataires

 

 

C'est bien dommage tout de même. J'aurai immaginé que le juge m'inviterait à formuler des observations vis-à-vis de cette demande. A cet effet, je risque de voir l'audience repoussée, alors que le défendeur a reçu une première réclamation écrite le 10 février, restée lettre morte et une relance LRAR (refusée par lui, les deux pièces étant produites dans le dossier remis au greffe). Certes je n'ai peut-être pas respecté le "contradictoire", n'ayant pas transmis le dossier au défendeur. Mais tout de même, j'ai fait des notifications formelles qui ont été refusées. J'imagine être en droit de penser que ce monsieur est quand même de très mauvaise foi et je désespère que son avocat puisse en jouer à son avantage !

J'ose tout de même considérer que compte tenu de ces éléments, le défendeur est parfaitement au courant de mes réclamations. Il ne connait pas mes demandes, mais enfin, ce n'est pas non plus à lui qu'il appartient de trancher, donc peu importe !

La convocation est intervenue le 13 mai, et son avocat m'écrit le 9 juin, l'avant veille de l'audience ! Si son client ne l'a pas informé, ce n'est pas mon problème et j'estime ne pas devoir être tributaire une fois de plus des latences de ce propriétaire trop laxiste et désinvolte !!!

 

Enfin, depuis que j'ai reçu ce courrier, je suis extrêmement remonté. Ces façons de faire me mettent dans une colère noire et je vais devoir faire un peu de sophrologie demain matin avant l'audience afin de conserver mon calme !

 

Merci du conseil en tout les cas, je vous remercie d'avoir pris le temps de lire mon post, encore plus d'y avoir répondu. J'ai effectivement déposé mon post dans le forum immobilier, donc je vous d'accepter mes excuses pour le hors sujet.

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C'est bien dommage tout de même. J'aurai immaginé que le juge m'inviterait à formuler des observations vis-à-vis de cette demande. A cet effet, je risque de voir l'audience repoussée, alors que le défendeur a reçu une première réclamation écrite le 10 février, restée lettre morte et une relance LRAR (refusée par lui, les deux pièces étant produites dans le dossier remis au greffe). Certes je n'ai peut-être pas respecté le "contradictoire", n'ayant pas transmis le dossier au défendeur. Mais tout de même, j'ai fait des notifications formelles qui ont été refusées. J'imagine être en droit de penser que ce monsieur est quand même de très mauvaise foi et je désespère que son avocat puisse en jouer à son avantage !

J'ose tout de même considérer que compte tenu de ces éléments, le défendeur est parfaitement au courant de mes réclamations. Il ne connait pas mes demandes, mais enfin, ce n'est pas non plus à lui qu'il appartient de trancher, donc peu importe !

La convocation est intervenue le 13 mai, et son avocat m'écrit le 9 juin, l'avant veille de l'audience ! Si son client ne l'a pas informé, ce n'est pas mon problème et j'estime ne pas devoir être tributaire une fois de plus des latences de ce propriétaire trop laxiste et désinvolte !!!

 

Enfin, depuis que j'ai reçu ce courrier, je suis extrêmement remonté. Ces façons de faire me mettent dans une colère noire et je vais devoir faire un peu de sophrologie demain matin avant l'audience afin de conserver mon calme !

 

Merci du conseil en tout les cas, je vous remercie d'avoir pris le temps de lire mon post, encore plus d'y avoir répondu. J'ai effectivement déposé mon post dans le forum immobilier, donc je vous d'accepter mes excuses pour le hors sujet.

 

L'audience sera obligatoirement reportée de toute façon au vu de ce que vous écrivez. Je crois que vous n'avez pas compris le principe du contradictoire qui est une obligation ....

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Très bien, de toutes façons, que puis-je y faire ?

 

Dans ce cas, je transmettrais à cet avocat les éléments devant le juge, au tribunal !

 

Cela me permettra d'économie une LRAR et ce dernier l'aura plus tôt que si je la lui transmettais pas la Poste.

 

Est-ce possible, qu'en pensez-vous, ou cela ferait-il "mauvais genre" ?

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Je ne sais pas si c'est trop tard pour vous répondre...

 

 

C'est une pratique courante pour l'avocat de la partie adverse, de ne transmettre le dossier que la veille de l'audience. Le notre nous a envoyé le tout la veille par courrier simple. Nous avons dû plancher dessus toute la nuit.

Suite à quoi, nous avons envoyé par mail et fax au cabinet d'avocat (à 4 h du matin), notre dossier. Le jour de l'audience, nous lui avons aussi remis le double de notre dossier.

 

Sachez que vous pouvez transmettre vos pièces à la partie adverse le jour de l'audience, voire la veille de l'audience, ce que je vous conseille, surtout si vous avez des éléments nouveaux par rapport à son dossier.

 

Ne soyez pas inquiet par rapport à cet avocat. Il suffit de démonter point par point les accusations, preuve à l'appui. Pour le plan de votre dossier, vous pouvez présenter dans l'ordre chronologique, l'historique de vos déboires. Surtout précisez date et fournissez originaux de tout ce que vous avancez.

N'oubliez surtout pas de demander des dédommagements, car ils le feront obligatoirement via leur avocat.

Si vous avez engagé des frais d'huissier, de recommandé, de transport, de jours de congés, vous demandez à ce que cela leur soit facturé (avec factures à l'appui).

 

Quand l'avocat parlera, vous aurez l'impression d'être le pire des escrocs ; ne vous laissez pas abattre, c'est normal !

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Je ne sais pas si c'est trop tard pour vous répondre...

 

 

C'est une pratique courante pour l'avocat de la partie adverse, de ne transmettre le dossier que la veille de l'audience. Le notre nous a envoyé le tout la veille par courrier simple. Nous avons dû plancher dessus toute la nuit.

Suite à quoi, nous avons envoyé par mail et fax au cabinet d'avocat (à 4 h du matin), notre dossier. Le jour de l'audience, nous lui avons aussi remis le double de notre dossier.

 

Sachez que vous pouvez transmettre vos pièces à la partie adverse le jour de l'audience, voire la veille de l'audience, ce que je vous conseille, surtout si vous avez des éléments nouveaux par rapport à son dossier.

 

Ne soyez pas inquiet par rapport à cet avocat. Il suffit de démonter point par point les accusations, preuve à l'appui. Pour le plan de votre dossier, vous pouvez présenter dans l'ordre chronologique, l'historique de vos déboires. Surtout précisez date et fournissez originaux de tout ce que vous avancez.

N'oubliez surtout pas de demander des dédommagements, car ils le feront obligatoirement via leur avocat.

Si vous avez engagé des frais d'huissier, de recommandé, de transport, de jours de congés, vous demandez à ce que cela leur soit facturé (avec factures à l'appui).

 

Quand l'avocat parlera, vous aurez l'impression d'être le pire des escrocs ; ne vous laissez pas abattre, c'est normal !

 

Merci pour la réponse!

 

Il n'est jamais trop tard, fort heureusement... Mon audience est passée et comme il m'avait été indiqué, il a demandé un report d'audience pour respecter le contradictoire... (aux calendes grecques...)

 

Vous m'indiquez devoir présenter des originaux... Je n'ai transmis que des copies de documents, pas du tout d'originaux, ni au greffe et surtout pas à la partie adverse...

 

Je vais solliciter un RDV avec un conseiller juridique, puisque certains points de mon dossier m'inquiètent et je ne voudrais pas me retrouver comme le dindon de la farce....

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Bonjour,

 

je précise pour les originaux : le jour de l'audience, vous devrez laisser les originaux au juge. Il vous les rendra le jour de son jugement (nous, on a attendu 15 jours pour connaître sa décision). Dans notre cas, le greffe n'a demandé aucun dossier avant l'audience. On se présente avec, le jour de l'audience.

 

Pour la partie adverse, bien évidemment, vous ne leur fournissez que des photocopies.

 

Mais ce genre de renseignements, vous pouvez le demander au greffe qui devrait renseigner bien volontiers.

 

Et effectivement, demandez un conseil juridique. Dans certains cas, les assurances maison peuvent servir des conseils juridiques, voire même (selon votre contrat), vous dépêcher gratuitement un avocat pour l'audience. C'est toujours bon à savoir !

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Je pense qu'il vous faut éviter toute provocation devant un Juge de Proximité qui a le pouvoir exorbitant de statuer en dernier ressort.

 

Afin de pouvoir plaider votre cause en toute équité, il vous faut respecter les règles de toute procédure :

 

Vous devez faire parvenir sans attendre vos pièces à la partie adverse ( à son avocat donc) ainsi que vos conclusions, si vous avez l'intention de mettre par écrit votre argumentation destinée au Juge.

 

Ne perdez pas votre énergie dans d'autres considérations, même si elles sont fondées.

 

Par contre, exigez de recevoir avant l'audience :

 

les conclusions de votre adversaire

le bordereau de communication de toutes ses pièces

les pièces en question.

 

bon courage

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