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Forum juridique de Net-iris

Caution retenue ? légal ou pas ?


Boxerprod

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Bonjour,

 

J'étais en collocation.

Mon colocataire a été licencié et a trouvé un boulot dans un autre département.

Nous avons envoyé notre préavis de départ réduit à 1 mois.

Pour ma part je n'ai pas changé de situation.

Nous n'avons pas joint de document particulier justifiant son licenciement.

La propriétaire ne nous a rien réclamée et a fait l'état des lieux sans relever quoi que ce soit.

 

3 mois après , nous n'avions toujours pas récupérer les cautions.

Aujourd'hui elle nous demande les justificatifs de son licenciement et garde les cautions en disant que puisqu'elle n'a pas les papiers justificatifs , le préavis était de 3 mois.

 

De plus elle nous réclame une facture d'eau établie à l'ordre de la SCI pour le logement que nous occupions . (il n'est pas inscrit dans le bail que les charges sont comprises)

Doit on la payer ?

 

Question : a-t-elle le droit alors que l'Etat des lieux a été fait et qu'elle ne nous a envoyée aucune demande écrite à ce sujet ?

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Pour décanter la situation, envoyez lui en RAR un justificatif de licenciement et mettez la en demeure de vous restituer le depot de garantie sous 10 j sous peine de poursuites.

 

Concernant la facture d'eau, si celle ci correspond bien à la période ou vous occupiez l'appartement, vous devez payer. Pour info, un propriétaire comme un locataier a jusque 5 ans pour réclamer et récupérer des sommes dues.

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Si vous voulez régler au plus vite la situation, envoyez lui le document demandé. Mais il faut savoir qu'elle n'a pas le droit de vous le réclamer.

La loi est claire, en cas de perte d'emploi, vous avez droit au préavis réduit. Vous ne devez au bailleur que l'avertir de cela dans la lettre de congé mais pas à vous justifier. Si le bailleur conteste le préavis réduit, c'est à lui de saisir la justice et seul le juge peut vous demander les justificatifs. Vous pouvez toujours rappeler cela au bailleur au passage pour lui montrer votre bonne volonté si vous lui fournissez un justificatif alors que rien ne vous y oblige...

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