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Forum juridique de Net-iris

Assignation aux Prud hommes


Amilcard

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Bonjour,

Suite a un entretien prelable ou aucun grief serieux n'a pu etre retenu contre moi, mon employeur souhaiterait rentrer dans une négociation.

Negociation qui se traduirait et ils insistent par une rupture conventionnelle. Ils ne veulent pas d'un licenciement.

- La procedure engagée ont ils le droit de me proposer une RC ?

Si les services de l'Etat emettent un refus quand a la RC, quid de la suite ? me reintegrer, negociation transactionnelle, re licenciement ?

Je sens que mon employeur veut aller vite

 

En plus du manque de faute, je suis en arret maladie suite a des pressions du president et autres accusations d'harcelement graves.

Accusations qui ont comme par hasard disparues et qui ne sont pas reapparues lors de l'entretien prealable.

Néanmoins eu egards aux prejudices causés et a leur dossier vide, me conseilleriez vous d'assigner mon employeur au CPH avec l'objectif de mieux negocier.

Est ce que c est possible de faire une assignation et la retirer a post riori ?

 

En arret depuis 3 mois, victime d'agressions physiques a mon domicile pendant mon AM, etre accusées sans fondements....je pense que l'employeur doit assumer les risques et le cout d'un licenciement ou comme ils le souhaitent d'une séparation !!!

 

Merci pour vos reponses

Cordialement

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La procédure de licenciement a été engagée, votre employeur n'a donc pas intérêt à se trouner vers une rupture conventionnelle.

 

On vous reproche des faits de harcèlement ? Sur quelles bases ?

 

Face à des accusations de harcèlement, l'employeur est tenu de prendre des mesures....et souvent, il se retrouve entre l'enclume et le marteau (le salarié qui se dit harcelé et celui accusé de hacèlement).

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La procédure de licenciement a été engagée, votre employeur n'a donc pas intérêt à se trouner vers une rupture conventionnelle.

Je fais donc la "sourde oreille" signe eventuellement la RC si mon employeur repond a mes exigences en terme de remuneration.

 

On vous reproche des faits de harcèlement ? Sur quelles bases ?

Des accusations remontant a deux ans et de personnes avec lesquelles je n'ai jamais ete amener a travailler. Concretement, j'ai repondu via mon avocat immediatement apres celles ci. J'ai deposé une plainte pour accusations calomnieuses

 

Face à des accusations de harcèlement, l'employeur est tenu de prendre des mesures....et souvent, il se retrouve entre l'enclume et le marteau (le salarié qui se dit harcelé et celui accusé de hacèlement).

 

L'employeur a mis en place une enquete afin de savoir quelles pouvaient etre ces accusations et a quel niveau. Resultat rien. Les personnes qui ont temoigné etaient des proches du president qui souhaitait mon depart.

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Rien n'empèche de faire une rupture conventionnelle et d'y inclure des dommages et intérets.

Par rapport au licenciement ,puis à l'éventuelle transaction ,c'est nettement préférable ,surtout qu'à l'issu de la RC vous avez 12 mois à compter de la date d'homologation pour éventuellement engager une action devant le CPH.

En cas de refus d'homologation ,(c'est rare) le CPH est compétent pour annuler le refus de l'administration et vous pourrez faire un recours.

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
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      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
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      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
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      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
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      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
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      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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