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Forum juridique de Net-iris

Mes droits pour ce problème


Lapinchou

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Bonjour,

Actuellement Agent technique (ASVP) dans le service public, j'ai été confronté au problème suivant :

 

 

 

Je travaille d'habitude 40h par semaine, soit 9h - 12h, 13h - 18h, mais ma hiérarchie a décidée d'ajouter 1h30 par jour, soit 8h de plus par semaine. Le seul problème étant que je dépens du service public, mes heures ne sont donc pas fixés par mon arrêté.

 

Je dépens des lois suivantes relatives à mon arrêté :

loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée

loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée

loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

décret 2006-1691 du 22 décembre 2006

 

 

 

Ces heures sont payées en heures supplémentaires, mais vu mon âge et mes problèmes de santé, je ne pourrai jamais tenir la cadence. De plus, cela fait 4 ans qui n'existe plus de médecine de travail, ce qui fait que je ne peux pas me retourner de ce côté.

 

 

 

Ma question est la suivante : Comment faire pour que je ne fasse pas ces heures? Car je ne tiendrais jamais. Je ne peux pas refuser ces horaires, étant donné que tout le reste du service est satisfait, ce qui n'est pas mon cas.

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Vous dépendez du décret de 84 donc

On ne peut absolument pas vous imposer 48h par semaine. Je comprends que les salaires étant bas dans votre secteur, certains soient intéressés ( surtout avec la loi TEPA sur les exonérations d'HS ) mais on ne peut vous l'imposer

Vous refusez les HS ou une partie et vous serez dans votre droit !

Vous pouvez vous faire faire un certificat médical de votre médecin traitant sur votre fatigue ou état physique ne permettant pas de faire des horaires aussi élevés ( ce n'est pas obligatoire, même sans ce certificat, vous êtes en droit de refuser )

Conseil d'une fonctionnaire ( d'Etat mais fonctionnaire néanmoins ...) : n'hésitez pas à saisir un syndicat pour votre problème et à le faire intervenir

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