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Forum juridique de Net-iris

donation partage et inegalite des lots


Stephanie83

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bonjour

 

 

mon pere veut faire une donation partage.

il a 3 maison et un local commercial.

 

le local commercial a une valeur beaucoup plus eleve que les maisons.

 

ce local sera attribue a mon frere a qui mon pere a deja vendu son magasin et il avait deja baisse le prix a l'epoque.

 

donc pour nous autres c'est encore un avantage.

 

nous sommes 4 enfants.mon pere a 84 ans et ma mere 80.

 

je voudrais savoir si au deces on peut revenir sur la donation partage du moment qu'elle n'est pas equitable du tout.

 

je me suis renseigne a une agence immobiliere et le prix du marche pour le local est de 550 000 euro.

 

tandis que les maison sont de 200 000 euro environ chacune.

 

mon pere nous dit que c'est pas vrai et que la valeur est la meme pour tous.

et que c'est le notaire qui le lui a dit.:eek:

 

mais je me demande comment le notaire peut le savoir il n'est pas agent immobilier.

 

je ne sais pas comment lui dire qu'il fait encore des differences entre ces enfants.:(

 

comment faire dans ce cas pour retablir les choses.

mon pere me dit que si il ne fait pas cela nous auront beaucoup de frais de succession a payer et que nous serons obliger de vendre.

 

dans le lot qu'il me laisse il veut que j'ai l'integralite des meubles qu'il y a dedans en fait c'est leur habitation maintenant

 

dans l'acte de donation partage est ce qu'il doit etre mentionne qu'il me donne la maison avec ce qu'il y a dedans?

 

merci

a tous ceux et celles qui prendront le temps de repondre a mes questions.

 

cordialement

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Bonjour,

 

Voir les détails de la donation-partage.

 

Les avantages de la donation-partage

 

Entre autre pour justifier des parts inégales, il peut faire intervenir sa quotité disponbile.

 

La fraction de succession disponible à son gré

 

Cordialement,

 

giantpanda

 

PS. Le Notaire est probablement le mieux qualifié pour l'estimation d'un bien.

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bonjour

 

 

 

merci de votre reponse

 

 

dans l'acte de donation partage doit il y etre mentionne qu'il me donne la maison avec l'integralite de ce qu'il y a dedans.

 

est il possible au dece de faire une action en reduction car justement la quotite disponible de 1/4 sera depassee.

 

je me suis renseigne dans une agence immobiliere est le prix est de 550 000 euro.

 

ou bien dans l'acte est il possible de faire verse une soulte a chaque heritier qui aura ete lese

 

merci

 

cordialement

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bonjour

 

 

 

merci de votre reponse

 

 

dans l'acte de donation partage doit il y etre mentionne qu'il me donne la maison avec l'integralite de ce qu'il y a dedans. OUI

 

est il possible au deces de faire une action en reduction car justement la quotite disponible de 1/4 sera depassee. NON

 

je me suis renseigne dans une agence immobiliere est le prix est de 550 000 euro.

 

ou bien dans l'acte est il possible de faire verse une soulte a chaque heritier qui aura ete lese OUI

 

merci

 

cordialement

 

Bonjour,

 

Réponses dans le texte.

 

NB. Toute décision doit être approuvée par tous.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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A la réponse, est-ce qu'une action en réduction est possible ?

Bien évidemment, si la donation-partage est déséquilibrée, et qu'au décès, les biens restants (ceux qui n'ont pas fait l'objet de la donation-partage) ne sont pas suffisants pour que l'héritier récupère sa part de réserve, l'action en réduction est ouverte à cet héritier.

 

La réponse donnée par GiantPanda est bien évidemment fausse.

 

 

S'agissant de la donation-partage de la maison et du mobilier qui s'y trouve. Il faut obligatoirement qu'il y ait un inventaire des meubles.

A défaut, les biens qui ne figurent pas dans l'inventaire, et qui pourtant appartiennent au défunt, tomberont dans sa succession.

 

 

A noter que si les biens sont d'inégales valeurs, l'acte de donation-partage a tout intérêt à le souligner. Si, dans l'acte, tous les biens sont évalués à la même valeur, et que vous acceptez la donation-partage, vous ne pourrez pas, en principe, revenir en arrière sur ce point.

Pour l'action en réduction, c'est la valeur figée qui sera inscrite sur l'acte qu'il conviendra de prendre (même si l'estimation faite dans l'acte ne correspond pas à la réalité).

 

 

A noter qu'un notaire a, en principe, compétence pour évaluer des biens, même un local commercial... Si l'estimation faite ne vous convient pas, vous pouvez faire appel à autre professionnel (ce que vous avez faits), voire plusieurs pour avoir un ordre de grandeur.

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bonjour

 

 

je vais refuser cette donation partage.

 

car mon pere vient encore de changer d'avis.

 

il me laisse la nue propriete d'une maison et l'usufruit a mon frere.

donc si j'ai compris tout ce que j'ai lu sur le site je ne serais pleinement proprietaire qu'au deces de mon frere.

 

donc il laisse a mon frere les murs du local ainsi que l'usufruit de la maison.

pouvez vous me dire comment se calcul les frais de successions.

 

valeurs des 3 maisons 200 000 euro environ chacunes

valeurs des murs du local commercial 550 000 euro.

 

les meubles ne sont pas evalues.

 

nous sommes 4 enfants

 

merci d'avance de prendre le temps de me repondre.

 

cordialement

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bonjour

 

 

si je comprends bien on ne peut faire une action en reduction au dece.

 

donc je ne comprend pas l'article 1077-2 du code civile.

 

 

Détail d'un article de code

 

 

 

pourriez vous me l'expliquer

 

merci d'avance

 

Bonjour,

 

Pour tenir compte, par exemple de:

 

La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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A noter qu'un notaire a, en principe, compétence pour évaluer des biens, même un local commercial... Si l'estimation faite ne vous convient pas, vous pouvez faire appel à autre professionnel (ce que vous avez faits), voire plusieurs pour avoir un ordre de grandeur.

 

 

bonjour

 

 

c'est mon pere qui me dit que le notaire a dit cela mais je ne suis pas certaine que ce soit vrai.

 

 

mon pere ne fait confiance qu'a mon frere et c'est pour cela qu'il veut tout lui laisser.

 

comment faire l'inventaire des meubles ils n'ont pas de valeurs c'est sentimental pour moi.

 

merci beaucoup

cordialement

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bonjour

 

 

dans le cadre d'une donation partage comment doit etre fait l'inventaire des meubles et par qui le notaire,une huissier ou un expert.

 

pour le moment c'est mon frere qui possede un double des cle de la maison de mes parents.

 

jusque la rien c'est normal puisqu'il est le plus proche.

 

si aucun inventaire des meubles n'est fait dans la donation partage.

 

etant donne qu'il a les clés de la maison il peut tres bien se servir directement.

 

a ce moment la comment eviter cela au dece de mes parents.

 

de plus nous ne pourrons avec mes deux autres freres prouve qu'il aura pris quelque chose.

 

merci de bien vouloir prendre le temps de repondre a mes interogations.

 

cordialement

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Pour répertorier les meubles dans la donation-partage, il suffit simplement de les lister, et de leur donner une valeur.

 

Le donateur est libre de décider des biens qui figureront, et il est libre pour les estimer. Vous n'avez pas besoin de faire appel à un expert ou un huissier, sauf si vraiment, il s'agit de biens de grandes valeurs (tableaux de maître).

Et bien souvent l'estimation des biens correspond à une valeur forfaitaire.

 

Cet état estimatif sera signé du donataire et du donateur, et sera annexé à la donation.

 

 

Pour les biens meubles présents non intégrés dans la donation-partage et les biens meubles futurs (ce qui seront acquis après la donation-partage), il est vrai qu'il sera difficile de rapporter la preuve de leur existence au décès de votre père.

 

Il n'y a pas vraiment de solutions à l'heure actuelle pour éviter un éventuel recel par votre frère. Au décès du donateur, il sera peut être nécessaire de procéder à un inventaire le plus rapidement possible. ou de procéder à l'apposition des scellés.

 

Il serait peut être déjà préférable d'intégrer tous les biens présents à l'acte de donation-partage.

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bonjour

 

je vous remercie lunatiik pour votre conseil.

 

 

je pense que je vais demander a mon pere de lister les biens meubles ainsi que les bijoux

 

ils n'ont pas de valeur les meubles c'est seulement des souvenirs de mes parents.

quant au bijoux non plus c'est seulement qu'ils ont appartenu a ma grand mere et a ma mere.

et que pour moi ils ont une valeur sentimentale.

 

je me suis occupe de ma grand mere alors que mon frere non et je l'aimais enormement.

et pour moi d'avoir ce qu'elle a porte c'est un peu l'avoir encore avec moi.

 

j'ai une autre question.

mon autre frere m'a dit que peut etre mon pere aller vendre en viager le local commercial a mon frere aine.

peut il le faire.

et si il le fait que ce passera t il.

est ce que si il y a une donation sur les maisons mon frere aine aura le droit de nous demander une part.

puisque le local ne sera plus dans le patrimoine de notre pere.

 

a ton le droit de vendre en viager a un heritier en ligne direct.

 

je vous remercie d'avance

 

 

merci pour vos conseils cordialement

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bonjour

 

 

je viens d'apprendre que mon pere envisage de vendre en viager un local commercial a mon frere aine.

pour un montant de 40 000 euro alors que ce dernier est estime par une agence immobiliere a 550 000 euro.

 

peut il effectuer cette vente car il s'agit de son fils.

 

a ton besoin de l'accord des autres heritiers.

 

merci

a tous ceux et celles qui prendront le temps de repondre a mes questions.

 

cordialement

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Non, c'est une vente qui ne nécessite pas le consentement de la fratrie de l'acquéreur.

 

 

bonjour

 

dans ces conditions mon frere aurait donc plus que nous

puisqu'il veut acheter les murs commerciaux pour seulement 40 000 alors qu'ils valent 550 000 euro.

:D

alors notre pere peut tres bien tout vendre a mon frere aine en viager.

meme les maisons.

 

et de ce fait il peut nous desheriter.:eek:

 

cela me parait injuste.

 

pouvez vous m'expliquer ce que l'article que j'ai trouve veut dire 918 du code civil

 

car mon pere a 83 ans et il se fait manipuler par mon frere aine.

ma mere a la maladie d'alzheimer donc deja comment pourra t elle signe

en ayant toute ces facultes.

 

merci cordialement

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Bonjour,

 

 

A moins de vouloir des ennuis avec le fisc, la " vente " doit se faire au prix du marché.

 

Le viager contient 2 élements :

 

le bouquet ' somme qui est payée à la conculsion du contrat.

 

une rente annuelle ( qui dépend de l'age du vendeur )

 

Les calculs se font suyivant les barêmes de la CNP. : Caisse nationale de prévoyance

 

Calcul de rente viagère [Calcul de placement]

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Je ne suis pas spécialiste des ventes en viager, je comprends que 40000 serait un bouquet, et il faut prévoir une rente, dont vous ne parlez pas.

Il me semble que la somme bouquet + rente cumulée sur l'espérance de vie du vendeur doit correspondre au prix réel, si on veut être logique. (Sachant qu'il y a un caractère aléatoire si le vendeur meurt bien en deça ou bien au delà de l'espérance de vie.)

 

Si cette somme initiale (pas celle calculée in fine avec l'âge réel de la mort) est bien en deça du prix réel (qu'il vous faut prouver par tous moyens), il me semble que l'écart devrait constituer une donation déguisée, rapportable à la succession. Vous pourrez alors agir au décès pour ce rapport, mais pas maintenant.

 

Prévenez alors votre père et votre frère que vous ferez rapporter tout ce qui est assimilable à une donation, qui fera que votre frère vous devra une soulte, bref que c'est un mauvais calcul qui nuira in fine à votre frère puisqu'il sera peut-être obligé de vendre pour payer la soulte due, et que tout le monde a intérêt à la vérité des prix dès aujourd'hui.

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Le consentement des réservataires n'est certes pas obligatoire, mais dans la vente en viager faite à un héritier réservataire, elle est très recommandée.

 

En effet, sans rentrer dans des considérations de donations déguisées à faire valoir en justice, émises par Rambotte, une telle vente sans l'accord des réservataires a un caractère irréfragable de gratuité.

Dans tous les cas, sans votre consentement à la vente en viager, au décès du vendeur, la valeur en pleine propriété du bien s'imputera sur la quotité disponible, et l'excédent sera sujet à réduction.

 

Une telle vente, sans le consentement des réservataires, s'assimile à une donation hors part. Elle constitue certes un avantage pour l'acquéreur successible, avantage qui s'impute sur la quotité disponible, mais elle ne doit pas grignoter la réserve des cohéritiers réservataires.

En cas d'excès, vous pourrez faire valoir vos droits au jour du décès, sans même avoir à rapporter la preuve du déguisement de la vente.

 

 

Pour consentir à une donation, voire même à la vente en viager, votre mère (donatrice ou venderesse) doit être saine d'esprit.

Certes, le fait d'être atteint de la maladie d'aizheimer peut altérer ses facultés mentales, mais il n'en demeure pas moins que si l'acte est passé dans un moment de lucidité, l'acte est valable.

Il n'en demeure pas moins que la maladie peut certes compliquer les choses, si elle ne fait pas l'objet d'une protection judiciaire par exemple.

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bonjour

 

je vous remercie a tous les deux des informations.

je vais en faire part a mon pere et mon frere aine

 

en 1997 mon pere a vendu son magasin a mon frere aine bien entendu nous savions qu'il lui a vendu moins cher que ce qu'il aurait vendu a un etranger.

 

est ce que mon frere aine doit rapporter cette vente a la sucession?

et comment rapporter la preuve que le prix etait plus bas que sur le marché?

 

Pouvez vous me dire comment se calcul les frais de successions dans le cas ou aucune donations n'est faite.

 

mon pere et ma mere ont 3 maisons evalue environ 200 000

et le local commercial evalue a 550 000 euro.

 

nous sommes 4 enfants.

 

merci d'avance

 

cordialement

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bonjour

 

si le notaire se deplace pour receuillir la signature

 

je ne sais meme pas comment ma mere va signer.

 

si elle va etre en etat de le faire

 

car elle au stade avance de la maladie d'alzeimer elle n'arive plus a avoir de conversation ni se lever.

je me demande comment va t elle faire pour signe avec son nom de famille.

 

on m'a parler de procuration notariale.

 

moi je n'y tient pas a tout ca c'est mon frere qui pousse mon pere a tout prix pour faire cette donation partage.

 

merci de votre reponse

 

cordialement

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