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Forum juridique de Net-iris

Mettre fin a une indivision avant divorce : quelle solution?


Thierryg57

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Bonjour a tous,

Ma femme et moi souhaitons divorcer. A l'heure actuelle, aucune demarche n'a ete entreprise.

Nous sommes en bon termes et sommes d'accord quant aux modalites de la separation. La difficulte (comme souvent apparemment) etant de mettre en place ces modalites de la facon la plus economique possible, tout en evitant de mettre en place une situation pouvant devenir problematique dans le futur.

Pour la partie divorce proprement dit, une conciliation a l'amiable semble la meilleure solution.

 

Notre grosse difficulte concerne une maison, acquise en indivision 50/50 1 an avant le mariage (sans contrat).

Maison acquise pour 210k€ il y a 3 ans. Estimee aujourd'hui a 220k€.

Capital restant du : 190k€. Pret contracte a 2, dont j'ai paye tout seul l'integralite des echeances.

 

Nous sommes d'accord pour que je reste dans la maison. De son cote, elle souhaite la quitter, sans rien me demander.

 

Quelle serait la solution la plus economique et la plus sure pour me voir attribue sa quote part de la maison?

Rachat de soulte? Sans montant je ne vois pas trop l'interet. Qui plus est, elle conserverait un droit de regard sur une eventuelle plus value future.

Ceder sa quote-part via une donation? Est ce possible entre epoux? La fiscalite et les frais inherents ne sont ils pas prohibitifs?

- Passer par un jugement pour me voir reattribue sa part, compte tenu du fait que j'ai toujours ete le seul a rembourser le pret, investir dans les travaux, etc? Je prefererais naturellement eviter ce cas eu egard a l'incertitude du resultat, et compte tenu du fait que nous ne sommes absolument pas en desaccord.

 

Merci d'avance pour votre aide et vos conseils.

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Notre grosse difficulté concerne une maison, acquise en indivision 50/50 1 an avant le mariage (sans contrat).

Maison acquise pour 210k€ il y a 3 ans. Estimée aujourd'hui à 220k€.

Capital restant dû : 190k€. Prêt contracté à 2, dont j'ai payé tout seul l'intégralité des échéances.

Erreur de raisonnement : puisque vous étiez mariés en communauté, à partir du mariage, c'est la communauté qui a payé les échéances. Vos revenus sont les revenus de la communauté, et le concept d'avoir remboursé seul n'a pas lieu d'être.

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Erreur de raisonnement : puisque vous étiez mariés en communauté, à partir du mariage, c'est la communauté qui a payé les échéances. Vos revenus sont les revenus de la communauté, et le concept d'avoir remboursé seul n'a pas lieu d'être.

 

Effectivement, je corrige :

echeances avant mariage payees integralement par moi meme. Et dans le cas ou nous divorcons en conservant le bien immobilier, je continuerai a les payer.

Quoi qu'il en soit, j'espere que nous n'en viendrons pas a utiliser ce genre d'argument.... ce qui sous entendrait plus le reglement d'un litige que la mise en place d'une solution amiable.

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    • Par Nadiagr24
      Bonjour, 
      Je souhaiterais calculer le montant d'une soulte. 
      Achat en 2015 sous le regime du pacs. 
      Rupture pacs effectuée 
       
      Maison évaluée à 300000 euros 
      Prêt restant :218000
      Apport personnel de 20000 euros 
      Mr a amené 10000 euros 
      Quel serait le montant de la soulte ? 
       
      Merci
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      J’aimerais donc savoir :
      -s’il est habituel qu’on demande au conjoint français de produire un CNF, alors que d’après la loi, le passeport et la carte d’identité suffisent à prouver sa nationalité française (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35695/0?idFicheParent=F18713#0 )
      -si en outre il n’est pas abusif que le tribunal, pour établir ma nationalité française, aille jusqu’à demander une copie du titre de séjour de mon conjoint étranger (quel rapport avec ma nationalité ?), en plus d’exiger mon acte de naissance, celui de ma mère, celui de mon père, celui de mon grand-père paternel, celui de ma grand-mère paternelle, notre livret de famille, celui de mes parents, l’acte de mariage de mes parents, l’acte de mariage de mes grands-parents, et notre avis d’imposition...
      J’ai vraiment l’impression que tout est fait pour nous mettre les bâtons dans les roues et me demande si ces exigences ne sont pas complètement abusives.
      Merci d’avance.
       
    • Par Ali75
      [Bonjour,]
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      J'explique sa situation, la garde partagée des enfants est très difficile, cette famille vit en région parisienne où les loyers sont très onéreux. Il a demandé l'hospitalité  à  sa mère car il ne peut pas assumer deux loyers. Il assume en effet le loyer de l'appartement qui abrite sa femme, sans emploi, et  trois enfants (dont deux sont de lui).
      Elle lui a permis de prendre les enfants pendant les vacances mais est absente quand la période scolaire reprend, si bien que les enfants (4ans et 9 ans) ont 1h30 de trajet pour se rendre dans leur établissement scolaire, soit 3h de transport par jour, depuis le domicile de leur grand-mère.
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      Il a fini par se  présenter avec les enfants au domicile familial pour "plaider leur cause", seule sa belle-fille (19 ans) était présente et a refusé d'ouvrir. A force d'arguments, elle a ouvert  et a quitté le domicile en grande colère.
      La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité.
      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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