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Forum juridique de Net-iris

dépôt de garantie et FSL


Lesvdks

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Bonjour, lorsque nous dressons et signons un contrat de location loi N° 89-462 du 6 juillet 1989, sur lequel nous fixons le montant du dépôt de garantie à une certaine somme d'argent, que le locataire n'est dans un premier temps pas en mesure de nous remettre la somme réclamée, mais avec lequel nous établissons une demande de FSL, sommes nous dans l'obligation de lui remettre les clefs de l'appartement ou doit-on attendre que le conseil général accepte le cautionnement par le biais du FSL (qui peut parfois prendre un certain délai)?

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Bjr

Une réponse pour vous dire que je ne sais pas....désolé.

 

Voici ce que je fais: je demande le chèque de dépôt de garantie, que je n'encaisse pas, en attente du FSL....

Mais c'est vrai qu'on ne sait pas si il sera réellement octroyé....

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