Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

La proprio a t'elle eu raison de me garder la caution ?


Loona12

Messages recommandés

Bonjour, avant d’effectuer toute démarche je tenais à faire appel à vos conseils juridiques pour l’histoire suivante :

 

Avec mon compagnon, l’année dernière, en mai 2008 nous avons emménagé dans une maison ancienne restaurée pour un loyer de 575 euros charges comprises. Cette maison était équipée d’une cuve de gaz à remplir dès notre arrivée. Ayant pas mal de crédit à nous deux, nous n’avions pas trop les moyens de la remplir complétement et puis comme l’été approchait, nous avons donc mis un peu plus de la moitié pour un montant de 700 euros. Etant une sacré somme nous avons demandé à payer en 3 fois soit 250 euros par mois. Ensuite nous avons dû en remettre au mois de septembre à nouveau pour la même somme. Ensuite au mois de décembre pour à nouveau la même somme mais l’hiver fût rude et nous avons pourtant fait attention et mis le chauffage au minimum et là SURPRISE, même pas un mois après il n’y avait déjà plus rien…On en avait mis donc le 10 décembre et avant même le 10 janvier nous n’avions plus de gaz. En sachant que cette cuve alimentait donc le chauffage, l’eau chaude et la gazinière. Nous avions donc demandé le paiement en 3 fois mais nous étions donc bloqués pour en remettre car nous venions tout juste de rêgler la première mensualité…

 

D’autres précisions sur cette maison. La porte d’entrée était vieille de plus de 200 ans et elle était gondolée, nous l’avions dit à la propriétaire dès notre arrivée pour qu’elle la change, ce qu’elle ne fît pas et nous nous en rendions de plus en plus compte dès le mois d’octobre dès que le froid arriva car bien évidemment la porte laisser passer l’air et quand il y avait du vent c’était plus qu’évident. L'été on s'en rendait pas compte c'est sûr...D’ailleurs nous n’utilisions jamais cette porte et nous nous contentions de passer par la porte de la cuisine. La maison était très mal isolée et il y avait beaucoup de fentes, de trous qui laissait passer de l’air et même parfois l’eau quand il pleuvait. Tout ceci et plus encore quand nous nous retrouvâmes sans gaz et sans la possibilité d’en remettre car nous n’avions pas assez d’argent, nous passâmes plus de 15 jours sans eau chaude ni chauffage alors que c’était en période de blizzard de neige dehors (oui cet hiver 2008-2009 fût rude).

 

Juste quelques jours avant que le gaz ne s’épuise nous avions déjà envoyé le préavis soit 3 mois donc pour partir au 1er avril mais vu les circonstances, nous contactâmes la proprio pour lui demander un délais plus court car nous avions très froid dans la maison et nous ne pouvions pas nous réapprovionner en gaz, elle nous dit oralement par téléphone que l’on pouvait partir pour le 1er février mais pas avant ni après. Je le redis , elle dit tout cela oralement.

 

Cette maison était une sorte de corp de ferme avec 4 logements dont 1 est celui des propriétaires : à leur sujet : le monsieur propriétaire est à la retraite et vivait dans le logement d’à côté alors que sa femme travaille à plus de 400 km de là et ne revenait que pour certains week end. Nous partîmes donc du logement préalablement nettoyé et vide comme nous l’avions convenu avec madame la propriétaire le 1er février et on donna les clefs à son mari.

 

Nous voulions faire l’état des lieux donc avec la propriétaire mais qui ne pouvait pas venir sur les lieux avant le 15 février, ce fût donc à cette date que nous fîmes l’état de lieux de sortie dont au passage je n’ai signé aucun document ni eu un exemplaire…Elle nous fît payer cependant les impôts concernant le garage que l’on avait et les frais d’ordures ménagères.

 

Je précise que quand nous sommes partis le 1er février de cette maison, nous nous sommes installés dans un appartement (heureusement qu’on avait trouvé quelque chose d’autre).

 

Un mois après, mon compagnon et moi l’appelâmes pour demander des nouvelles concernant la caution ( 1 mois de loyer) que l’on versa à notre entrée dans les lieux au 1er mai 2009, elle nous dit qu’elle était en train de s’en occuper mais elle nous dit pas plus…. Jusqu’à fin avril là , où je reçu un courrier (même pas en accusé de réception) nous indiquant qu’elle gardait la caution car normalement on devait y rester jusqu’au 1er avril comme convenu selon la loi, que l’on ne quittait pas un logement comme l’on quitte une chambre d’hôtel etc…mais que « heureusement » qu’elle avait trouvé un autre locataire au 1er mars et que par conséquent la caution correspondait au mois de février…soit presque 600 euros.

 

Nous sommes dégoutés car il est vrai qu’elle s’était engagée « oralement » contrairement à ce qui était spécifié sur la lettre de préavis. D’ailleurs on lui avait expliqué que donc quand on avait pris ce logement j’étais en intérim (de avril à décembre) et que donc que j’avais en quelque sorte perdu mon emploi le 19 décembre, date à laquelle mon contrat n’avait pas été renouvelé (alors que je travaillais continuellement dans la même société en intérim depuis avril)

 

La perte d’emploi est valable quand on est en intérim ?

A eu t-elle raison de nous garder la caution ?

 

Merci d’avance pour vos précieuses réponses car ça me déprime, déjà que nous avons pas mal de problèmes financiers, nous en avons bavé dans cette maison car c’est en y amménageant qu’on a compris qu’elle représentait beaucoup beaucoup de dépenses et d’ailleurs nous a entraîné encore plus de soucis financiers...

 

je veux pas dire mais 680 euros en même pas 1 mois concernant la cuve de gaz, je crois vraiment que cette maison ne doit pas être aux normes m’enfin bref….je veux savoir si elle a eut raison de nous garder la caution…

 

Bref merci encore de m’avoir lue, désolée d’avoir été longue mais je tenais à tout expliquer.

J’attend vos réponses avec impatience…

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse

Le loyer est du par le locataire est du pendant tout le preavis sauf si le logement est reloué avant la fin de celui ci. Donc oui votre propriétaire est dans son droit.

 

Vous auriez eu droit au preavis reduit si vous l'aviez demandé: l'interim une fois le contrat fini est bien considéré comme une perte d'emploi.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Comme le dit Capc, le préavis réduit ne se présume pas. Si vous n'avez pas fait état de votre droit à en bénéficier pour perte d'emploi, le bailleur ne pouvait pas le savoir...

Pour un congé classique, le loyer est du pour l'ensemble du préavis, sauf si le logement est reloué avant. Donc dans votre cas, le bailleur était en droit de vous demander de payer le loyer, ce qu'il aurait d'ailleurs du faire plutot que de se payer sur le dépot de garantie.

Je voudrais revenir sur plusieurs points.

Tout d'abord concernant le logement, vous parlez d'une porte qui laisse passer le vent et la pluie ainsi que des trous et fissures dans les murs. Sachez que votre bailleur vous doit le clos et le couvert. Vous deviez le mettre en demeure (lettre RAR) de vous délivrer un logement décent. Je doute que vous l'ayiez fait. S'il refusait, c'était directement la voie judiciaire...

Ensuite, vous dites avoir quitté les lieux, remis les clés au bailleur et revenu plus tard pour l'EDL de sortie, mais c'est totalement illégal ! On ne peut pas faire un EDL plusieurs jours après avoir remis les clés. Si le bailleur (ou d'autres personnes) avait commis des dégradations dans le logement après la remise des clés, étiez vous prêt à en payer les réparations ?

De même, on ne repart jamais sans son exemplaire d'EDL signé des 2 parties...

Pensez bien à tout ça pour vos futures locations...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Et j'ajouterai :

 

1- vous pouviez demander les diagnostics énergétiques avant de signer un bail

2- la maison ayant 200 ans, les normes applicables en matère d'isolation sont celles de la construction...ou de la dernière grosse rénovation avec PC

3- c'est "dépot de garantie" pas "caution"

 

Bon courage pour la prochaine location, voici la loi de location vide, cela pourrait vous aider à faire respecter vos droits

 

LOI de location vide

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le loyer est du par le locataire est du pendant tout le preavis sauf si le logement est reloué avant la fin de celui ci. Donc oui votre propriétaire est dans son droit.

 

Vous auriez eu droit au preavis reduit si vous l'aviez demandé: l'interim une fois le contrat fini est bien considéré comme une perte d'emploi.

 

Quand on s'est retrouvé coinçé parce qu'on avait plus de gaz, on lui a informé que j'avais perdu mon emploi, c'est pour cela qu'elle ne voulait qu'on soit plus là le 1er février (donc délais réduit elle était d'accord)mais cela s'est fait oralement !!! Et ensuite dans le courrier elle adopte un tout autre discours...comme si elle nous avait rien dit sur cela car elle dit dans son courrier on ne part pas d'un logement comme on part d'une chambre d'hôtel...

De plus par rapport à la date d'état de lieux de sorties etc...n'aie je pas le moyen d'aller voir un organisme de logement pour m'aider à récupérer cette caution ? Avec mes contrats d'intérim à l'appui comme quoi je ne travaillais plus à compter de décembre ?

 

---------- Message ajouté à 12h47 ---------- Message précédent posté à 12h45 ----------

 

 

Bon courage pour la prochaine location, voici la loi de location vide, cela pourrait vous aider à faire respecter vos droits

 

LOI de location vide

:)

 

 

Quand on est partit en février, on avait trouvé un autre logement, on est en appartement et forçément ya bcp moins de frais et on y ait très bien .:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous n'avez aucune chance d'avoir gain de cause parce que vous n'avez pas d'écrit indiquant que vous aviez le droit au préavis réduit.

 

Concernant le préavis, je réitère: le loyer est du pendant tout le préavis et ce, même si vous avez quitté les lieux. La seule chose qui peut vous épargner de payer le loyer durant le préavis est que le logement reloué avant la fin du préavis ce qui semble etre le cas donc vous avez gagné un mois de loyer.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

oui mais je trouve dégueulasse de sa part de nous avoir dit de partir le 1er février (soit plus tôt) et quelques mois après nous dire qu'on avait pas à faire ça...ça s'appelle se faire en***** et là franchement j'ai envie de l'appeler pour l'insulter !:mad:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Dans le cas présent, pour moi les tords sont partagés: le propriétaire n'a pas tenu sa parole certes, mais vous n'avez pas fait mention de votre perte d'emplois lorsque vous avez envoyé votre congé non plus et donc vous ne pouvez rien réclamer à ce sujet.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

C'était à vous, dans la lettre recommandée de congé, d'informer le bailleur que vous bénéficiez du préavis réduit à 1 mois pour perte d'emploi. Si vous ne l'avez pas fait, vous ne pouvez rien réclamer maintenant.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

C'était à vous, dans la lettre recommandée de congé, d'informer le bailleur que vous bénéficiez du préavis réduit à 1 mois pour perte d'emploi. Si vous ne l'avez pas fait, vous ne pouvez rien réclamer maintenant.

 

Quand on en a parlé au téléphone c'était peu avant le 1er février en plus, elle nous a pas laissé beaucoup de temps...elle ne nous l'a pas rappelé...je crois qu'on a eu tord de lui faire confiance tout simplement !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Relisez nos messages, vous vous parlez de téléphone, nous nous parlons de lettre recommandée AR.

Il faut que vous compreniez qu'une conversation téléphonique n'a aucune valeur...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Mimatile
      Bonjour,
      J'ai acheté [un bien immobilier][il n'y a pas si longtems]. Lors des visites nous avons vu des fissures intérieures et des fissures sur la façade arrières rebouchèes et une fissure horizontale en bas de la maison. Au vu des fissures lagance immobilière à fait venir l APAVE, qui a déclaré que les fissures arrières étaient en lien avec un ancien tassement de terrain mais que les fissures étaient passives étant donné que le ravalement de façade datè d'au moins 15ans et que les fissures intérieurs ne touchaient que le plâtre, en gros la structure de la maison n'était pas touchée. Nous avons donc fait confiance à l APAVE, à l'agence immobilière et au vendeur. Lors de la rénovation nous avons découvert une énorme fissure dans l'angle d'un mur comme si celui ci c'était décroché. Fissure invisible sans enlever le papier peint, le papier peint était ancien. Nous avons vérifier que la fissure n'était pas évolutive et nous l avons réparer avec des agraphes sous le conseil du maçon de l'entreprise de rénovation.
      Voilà nous nous sommes rendus compte que le sol de la maison n'était pas droit mais à ont mis ça sur l'ancien tassement de terrain.
      Seulement voilà, je viens dapprendre que la fameuse fissure horizontale en bas de la maison n'était pas la lorsque l APAVE est passé, cette fissure est arrivée après ! J'ai acheté la maison [il y a qques années], L'APAVE était passé[un an avant],pire en enlevant quelques plantes devant ma façade avant je viens de découvrir une fissure horizontale en bas de la maison très importante...
       
      Je suis désemparée, que puis je faire ?
    • Par enikay
      Bonjour,
       Existe pas d'organisation pour porter garent ?
      merci de  votre éponce d'avance .
    • Par anonyme2
      Mlle C. m’a loué un studio qui s’est révélé insalubre et refuse de me rendre ma caution malgré les deux mois légaux écoulés.
      Ayant obtenu un CDD de 2 mois, le 3 janvier 2011, je devais commencer le 11 janvier 2011 à [ville]. J’ai trouvé la location de Mlle C. sur internet, indiquant que la location pouvait se faire au mois, idéale dans ma situation.
      J’ai donc visité le dit studio le samedi 8 janvier 2011. Il était encore en travaux mais Mlle C. s’est engagée à finir les travaux pour le lundi 10 janvier 2011. J’ai donc consenti à la location le jour même. Or le samedi 8 janvier 2011, Mlle C. a exigé deux chèques de caution, correspondant à deux mois de loyer AVEC les charges, soit deux chèques de 650 euros, ainsi que le loyer pour le mois de janvier, sinon elle ne me louait pas le studio. Du fait de l’urgence de la date de mon début de contrat, je lui ai fourni les trois chèques. Elle m’a aussi fait signer un contrat de location en trois exemplaires mais qu’elle n’a pas signé.
      J’emménage et acquière les clefs le lundi 10 janvier 2011 au soir mais les travaux ne sont pas finis comme promis. Je lui demande de bien vouloir remplir l’état des lieux ainsi que de signer mon contrat de location et ma demande d’APL, mais elle préfère reporter à plus tard.
      Le jeudi 13 janvier 2011, Mlle C. encaisse mon loyer de janvier ainsi qu’un des deux chèques de caution.
       
      Aux fils des jours, je constate l’insalubrité du lieu : les travaux de tapisseries prévus ne sont pas effectués mais remplacés par de la peinture et je dors dans de très fortes odeurs incommodantes qui m’irritent les yeux. Suite à l’utilisation de l’eau, de nauséabondes odeurs d’égouts remontent la nuit dans ma salle de bain. Le chauffage ne fonctionne quasiment pas. Le matelas du clic clac est inconfortable m’empêchant de dormir et il n’y a plus d’eau chaude quand tous les locataires sont présents. La robinetterie est entartrée au maximum, et il y a des insectes morts qui jonchent le sol en permanence.
       
      Par conséquent, j’ai sollicité un entretien avec Mlle C. afin de remplir les papiers et lui signaler l’insalubrité de mon logement, par mail le 17 janvier 2011 .
      Je rencontre Mlle C. le mercredi 26 janvier 2011 où je lui expose les faits et où je lui explique que je ne peux pas rester dans ce studio pour les raisons citées ci-dessus mais aussi pour des raisons financières. Mlle C. m’explique qu’elle comprend très bien ma situation et accepte de me faire visiter, le lendemain, le studio au dessus qui se libère le samedi 29 janvier 2011. Le lendemain, je constate que Mlle C. s’est introduite chez moi. Je visite le studio mais Mlle C. ne veut pas me le louer car les moisissures présentes dans le studio l’obligent à faire des travaux. Je lui explique que je ne peux rester. Nous décidons d’un commun accord, que je déménage vendredi 28 janvier 2011 et de venir lui rentre les clefs en échange de mes deux chèques de caution.
       
      Je déménage vendredi 28 janvier 2011 comme convenu mais Mlle C. ne se présente pas au rendez vous convenu. Faute de nouvelles de sa part, je lui envoie un recommandé le lundi 31 janvier 2011 exprimant les raisons de mon départ et lui proposant un rendez vous afin de lui rendre les clefs en échange de ma caution.
      Je n’ai, à ce jour, pas de nouvelle de Mlle C., qui a, par contre, encaissé tout mes chèques (le dernier chèque de caution a été encaissé le 1 février 2011), alors que je ne réside plus là bas depuis le vendredi 28 janvier 2011.
       
      Le préjudice financier et moral est certain. L’encaissement des chèques a manqué de me mettre à découvert mais m’a aussi empêchée de prendre un autre logement, m’obligeant à effectuer la route de l'Essonne en Picardie deux fois par jour en voiture. Ces longs trajets m’ont empêchée d’accepter le renouvellement de mon contrat.
       
      J’estime être victime d’une escroquerie. Je n’ai ni mon contrat de location signé par elle ni d’état des lieux d’entrée et de sortie de fait. De plus la loi du 8 février 2008 prévoit que le montant du dépôt de garantie, exigé par le propriétaire, ne peut être supérieur à un mois de loyer SANS les charges.
       
      Le 28 mars 2011, donc deux mois après mon départ, je l’ai recontacté par mail, lui rappelant que les deux mois légaux pour détenir ma caution se sont écoulés et lui demandant de me la restituer, mais ce mail est resté sans réponse.
      Merci pour votre aide.
    • Par Elyze182
      Bonjour,
      Je suis propriétaire d'un local commercial avec un grand parking qui est loué suivant bail de 9 ans à la société X.
      Il y a quelques temps, un publiciataire me propose de poser un panneau sur une partie du parking moyennant un loyer annuel.
      Le locataire en place m'a alors réclamé de lui verser la moitié du loyer perçu, ce que j'ai fait suite à une forte pression de sa part.
      J’apprends aujourd'hui que mon locataire a bénéficié d'un avantage en nature par le publicitaire, mais il me réclame toujours la moitié du loyer.
      Le droit à la jouissance du parking lui ouvre t'il le droit de percevoir la moitié du loyer ? Si non,quels arguments puis-je invoquer afin de ne plus lui verser ce loyer ?
      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...