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Forum juridique de Net-iris

Qualification et horaires non déclarés.


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Bonjour à tous.

 

Je suis embauché dans une franchise de restauration rapide depuis deux ans.

 

Depuis mars, j'ai été "promu" responsable (avec un collègue) du magasin dans lequel je travaille. Bonne nouvelle. Le soucis proviens de la rémunération (étonnant, non?), à deux niveaux :

 

J'effectue des tâches de responsable/manager : gestion du magasin, des employés, gestion des stocks, des caisses... Or sur mon contrat de travail il est, toujours, indiqué que je suis "employé polyvalent" Echelon 1 niveau 1. D'après ma CC, je devais être minimum Echelon 3 N1.

J'ai lu dans cette même CC que la période d'essai ne pouvais être supérieure à un mois. Mon patron nous en a mis trois.

 

Si d'aventure j'en ai besoin un jour, quels sont les moyens dont il me faut disposer pour pouvoir prouver que j'ai bel et bien été responsable, vu que je n'ai signé qu'un avenant me faisant passer à 35h/semaine?

 

 

Ensuite, chose plus conséquente, je suis payé un salaire fixe+prime. Plus ou moins normal lorsqu'on est cadre, non?

Sauf que j'effectue de 42 à 46 heures par semaines, payées 35, car mon fixe est de 35h/semaine.

Je n'ai touché pour l'instant que 2 fois mes primes (sur les 4 mois), et elles ont été rajoutés sur mon salaire sous la forme "heures sup exonérée" => "pour que tu touches l'intégralité de la prime".

 

D'ailleurs, en parlant de prime, mes deux collègues ont eu le droit a 50€ de plus que moi, sous le prétexte de me "réprimander", parce que je n'ai pas pu me débloquer pour une formation ayant lieu le mercredi et jeudi (deux fois 6 heures), qui sont mes jours de repos, alors que je n'avais été prévenu que le lundi...

 

J'ai interdiction de pointer mes horaires dans l'ordinateur du magasin. Ils sont systématiquement effacés lorsque je les rentre.

J'aimerais savoir si le fait que je les pointes scrupuleusement chez moi avait une quelconque valeur, ou si c'était peine perdue?

 

J'ai effectué pour l'instant :

192.75h, payées 151h.

183.5h, payées 151h+14heures sup

108.5h (avec deux semaines de congé, je dirais donc 178.5 non?) payées 151+14heures sup.

 

Pourrais je un jour me faire payer ces heures manquantes?

Pour ce qui est de la prime, elle n'est pas obligatoire, mais serait elle justifiable?

 

Autre question, il m'arrive (très) fréquemment de faire des journées à très longue ralonge (9h-00h30 non stop), avant de reprendre le lendemain matin à 10h. Je suis souvent fatigué, et passe ainsi pas mal de temps à dormir sur mes jours de repos. Est ce normal (pas de dormir bien sur :p ) et le cas contraire est ce que j'aurais éventuellement put l'utiliser à mes fins le cas échéant?

 

J'ai lu que je pourrais éventuellement disposer du droit au Cif, ou pourrais je en avoir la certitude? au fongecif? sur ma feuille de paye?

 

 

Merci et bonne nuit !

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Un petit up! :)

 

Voici les questions ou j'aimerais une réponse :

 

-sachant que je suis plannifié 35h mais que j'en fais 45, avec interdiction de pointer, comment prouver que j'ai bien fais ces heures? Je pointe systématiquement chez moi et peut éventuellement compter sur les témoignages de collègues etc...

 

-comment prouver que je suis bel est bien responsable, en l'absence de mentions exactes sur mon contrat de travail?

 

 

Merci d'avance et bonne nuit messieur dames !

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Bonjour à tous.

 

Je suis embauché dans une franchise de restauration rapide depuis deux ans.

 

Depuis mars, j'ai été "promu" responsable (avec un collègue) du magasin dans lequel je travaille. Bonne nouvelle. Le soucis proviens de la rémunération (étonnant, non?), à deux niveaux :

 

J'effectue des tâches de responsable/manager : gestion du magasin, des employés, gestion des stocks, des caisses... Or sur mon contrat de travail il est, toujours, indiqué que je suis "employé polyvalent" Echelon 1 niveau 1. D'après ma CC, je devais être minimum Echelon 3 N1.

J'ai lu dans cette même CC que la période d'essai ne pouvais être supérieure à un mois. Mon patron nous en a mis trois.

 

Si d'aventure j'en ai besoin un jour, quels sont les moyens dont il me faut disposer pour pouvoir prouver que j'ai bel et bien été responsable, vu que je n'ai signé qu'un avenant me faisant passer à 35h/semaine?

 

Y a-t-il des choses que vous faîtes et que vous ne faisiez pas avant d'être promu - des accès caisses différents de l'équipier ? qui peuvent être prouvés, des droits différents sur les ordinateurs ...

Ensuite, chose plus conséquente, je suis payé un salaire fixe+prime. Plus ou moins normal lorsqu'on est cadre, non?

Sauf que j'effectue de 42 à 46 heures par semaines, payées 35, car mon fixe est de 35h/semaine.

Je n'ai touché pour l'instant que 2 fois mes primes (sur les 4 mois), et elles ont été rajoutés sur mon salaire sous la forme "heures sup exonérée" => "pour que tu touches l'intégralité de la prime".

 

D'ailleurs, en parlant de prime, mes deux collègues ont eu le droit a 50€ de plus que moi, sous le prétexte de me "réprimander", parce que je n'ai pas pu me débloquer pour une formation ayant lieu le mercredi et jeudi (deux fois 6 heures), qui sont mes jours de repos, alors que je n'avais été prévenu que le lundi...

 

 

J'ai interdiction de pointer mes horaires dans l'ordinateur du magasin. Ils sont systématiquement effacés lorsque je les rentre.

J'aimerais savoir si le fait que je les pointes scrupuleusement chez moi avait une quelconque valeur, ou si c'était peine perdue?

 

Je dirais que oui, pointez scrupuleusement, de nombreux cas ont été jugés sur des relevés de salariés - reste à savoir si vous pouvez prouver qu'en plus on efface vos pointages - ce qui est plus grave.

 

J'ai effectué pour l'instant :

192.75h, payées 151h.

183.5h, payées 151h+14heures sup

108.5h (avec deux semaines de congé, je dirais donc 178.5 non?) payées 151+14heures sup.

 

Pourrais je un jour me faire payer ces heures manquantes?

Probalement

 

Pour ce qui est de la prime, elle n'est pas obligatoire, mais serait elle justifiable?

Si elle n'apparaît nulle part et qu'il n'est pas expliqué comment elle est versée ça me paraît compromis

 

Autre question, il m'arrive (très) fréquemment de faire des journées à très longue ralonge (9h-00h30 non stop), avant de reprendre le lendemain matin à 10h. Je suis souvent fatigué, et passe ainsi pas mal de temps à dormir sur mes jours de repos. Est ce normal (pas de dormir bien sur :p ) et le cas contraire est ce que j'aurais éventuellement put l'utiliser à mes fins le cas échéant?

 

Légalement, vous devez avoir 11 heures de repos entre deux journée de travail.

Vous ne pouvez travailler plus de 6 heures consécutives sans bénéficier d’une pause de 20 minutes minimum.

Vous ne pouvez pas travailler plus de 6 jours par semaine.

 

J'ai lu que je pourrais éventuellement disposer du droit au Cif, ou pourrais je en avoir la certitude? au fongecif? sur ma feuille de paye?

 

Le droit au congé formation est accordé aux salariés justifiant d'une ancienneté d'au moins 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l'entreprise. Il peut cependant être reporté par l'employeur ... et refusé par l'organisme financeur. Le Fongécif est effectivement l'organisme qui pourra vous renseigner.

 

Merci et bonne nuit !

 

Voici un début de réponse ...

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Y a-t-il des choses que vous faîtes et que vous ne faisiez pas avant d'être promu - des accès caisses différents de l'équipier ? qui peuvent être prouvés, des droits différents sur les ordinateurs ...

 

Je gère le magasin. J'ai donc les clés, clés du coffre fort, accès a la partie manager des pc, je m'occupe des caisses finales et de leur remise en banque, je compte et valide les caisses des équipiers...

Ce qui est prouvable, ma signature sur les bordereaux de remise, mon nom sur les journaux de caisse, des bordereaux de remise de marchandise avec ma signature...

Je me suis aussi occupé du recrutement de nouveaux employés pendant plusieurs mois.

 

Je dirais que oui, pointez scrupuleusement, de nombreux cas ont été jugés sur des relevés de salariés - reste à savoir si vous pouvez prouver qu'en plus on efface vos pointages - ce qui est plus grave.

 

J'avais commencé à pointer normalement, après avoir mis à 0 mon cout horaire (je n'apparais plus sur la base variable du labor, mais sur le cout manager, fixe). Mais ces horaires ont tous été mis à 0, avec un message de mon superviseur "note les chez toi mais ne les rentre plus ici!!"...

Ce qui fait que, contrairement aux autres employés, mes totaux mensuels depuis mars sont de 0heures.

 

Légalement, vous devez avoir 11 heures de repos entre deux journée de travail.

Vous ne pouvez travailler plus de 6 heures consécutives sans bénéficier d’une pause de 20 minutes minimum.

Vous ne pouvez pas travailler plus de 6 jours par semaine.

 

Ha oui...

 

Le droit au congé formation est accordé aux salariés justifiant d'une ancienneté d'au moins 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l'entreprise. Il peut cependant être reporté par l'employeur ... et refusé par l'organisme financeur. Le Fongécif est effectivement l'organisme qui pourra vous renseigner.

 

Oki, je vais donc me renseigner la dessus plus avant!

 

Merci pour ces réponses !

 

Pour ce qui est de la suite, vers quel organisme pourrais je me tourner? Je ne suis pas vraiment sur que le CPH soit une bonne option, vu la légèreté de mon dossier...

Il y a une maison des syndicats près de chez moi, serait il intéressant que je passe y expliquer mon soucis?

 

Merci en tout cas et bonne journée !

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Ca dépend ce que vous voulez obtenir et jusqu'où vous êtes prêt à aller ...

Vous pouvez commencer par un courrier RAR de demande de rappel des heures supp impayées ... et mise à jour de votre fonction par avenant au contrat avec stipulation de la position /r à la CCN et de la rémunération .... rappel des obligations légales en matières d'horaires, de poses ....en tout cas ce qui vous semble important

 

Ensuite en fonction de la réponse ... bah vous aviserez:rolleyes:

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