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Forum juridique de Net-iris

opposition chèques


Fez3422

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Bonsoir,

 

Deux questions presque identiques m'amène ici :

 

J'ai fais un cheque pour l'anniversaire d'un ami voici 4 mois.

Étonné qu'il ne soit pas débité, j'ai prévenu mon ami. Il l'a cherché et ne le trouve plus.

 

Pensez vous que je doive faire opposition? Y a t-il un délai pour cela?

Que ce passe t-il si dans 2 mois, il le retrouve et tente de l'encaisser (il oublie le fait que je l'ai prévenu de l'opposition) ?

 

 

2eme cas : j'ai envoyé un cheque voici 8 jours par la poste.

A ce jour il n'est pas arrivé chez le destinataire.

Dois je aussi faire opposition?

 

Pour ces deux cas, faut il faire un courrier a mes amis (un peu genant tout de meme) afin de les prévenir de l'opposition afin d'éviter tout pb dans le futur?

Si oui un mail suffit ou dois je faire un courrier recommandé + accusé de réception?

 

D'avance merci

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Bjr

Celui qui a reçu le chèque doit déclarer qu'il l'a perdu et qu'il s'engage ,s'il le retrouve, à le détruire.

Cette attestation, vous permet de faire opposition en banque.

 

Vous pouvez aussi faire une déclaration de perte (ou vol) en gendarmerie.

 

Un opposition en banque ne peut se faire sans ces attestations.

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bonsoir,

 

J'ai expliqué mes cas deux cas à la banque, elle m'a conseillé de faire opposition sans élément de la part de mes amis ni déclaration aupres de la gendarmerie..

 

Je leur ai envoyé un mail (a mes amis) afin de les prévenir.

 

J espere ne pas avoir fait de bétises.

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En général, la banque demande une lettre de renonciation des destinataires des chèques pour valider l'opposition.

Si la votre ne le demande pas, c'est son problème...

A votre place, je demanderais tout de même ces lettres aux destinataires avant de leur refaire un nouveau chèque...

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Invité Amayumi
Vous non, la banque peut-être, mais c'est son problème :rolleyes:

 

Pas d'accord ! ;)

 

Double responsabilité !

 

De la banque (qui a négligé son devoir d'information sur la mise en opposition du chèque).

Art. L163-1

"Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-35, au motif que le tireur y a fait opposition."

 

Du tireur :

 

Conformément à la loi, il n’est admis d’opposition au paiement d’un chèque qu’en cas de perte, vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque ou de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur.

 

En conséquence, seules les oppositions fondées sur ces motifs seront prises par les banques.

 

Toute opposition qui ne serait pas réellement fondée sur un des motifs ci-dessus expose le client à d’éventuelles sanctions pénales (emprisonnement de 5 ans et/ou amende de 375 000 EUR).

 

Dans le premier cas :

 

=> vous seriez en tort d'effectuer l'opposition sans le formulaire effectivement remit par le bénéficiaire. (légalement parlant vous commettez un délit).

 

Pour le deuxième cas c'est aussi délicat. La même attestation vous couvrirait et vous dégagerait de toutes responsabilités pénales ;)

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