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Forum juridique de Net-iris

Trésorerie Amendes


Lsl.lolo.mi

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Bonsoir,

 

La Trésorerie Amendes vient de faire un ATD sur mon compte de 75€ et j'ai eu des frais (-de10€). Je leur ai demandé pourquoi, et c'est là que j'ai su que j'avais des amendes en cours chez eux. Sans rien me dire ni me prévenir ils ont ponctionnés mon compte bancaire.

Telle ne fut pas ma surprise, puisque je n'ai jamais eu ces amendes, je viens de l'apprendre en meme temps que l'ATD !

J'ai donc fait réclamation à la trésorerie en leur demandant des explications et du temps pour comprendre. Mais j'ai bien l'impression que ça ne va servir à rien, puisqu'il y en a d'autres qui courent que je ne savais pas non plus et je pense que la trésorerie n'est juste là que pour encaisser. Mais que ce n'est pas eux qui décident. Je voulais m'adresser à la mairie (je connais le maire, pas comme un ami, mais on fait parti du meme parti politique) ou a la police municipale (qui fait partie de la mairie de toute manière).

 

Après réflexion, je pense que ce sont des amendes de stationnement, puisque jai demenagé mais j'habitais à 1 endroit ou il n'y avait pas de place de parking avec le logement, en plein centre d'une ville, les parkings souterrains etaient pleins, alors quon avait fait une demande et pret à payer. La mairie ne voulait rien entendre. Alors je me garais comme je pouvais, surtout que j'ai 1 bébé.

 

En tout, il doit y en avoir pour + de 800€ d'amendes...

 

Qu'en pensez-vous ?

Puis-je écrire au maire et deja lui exposer ma reclamation ?

Puis-je écrire a la treso pour leur demander du temps pour me retourner ?

 

Merci d'avance

 

LSL

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  • Réponses 15
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Bonjour,

Le Trésor Public est là pour procéder au recouvrement.

En ce qui concerne les amendes, elles sont mises par la Police Nationale ou la Gendarmerie.

Je crains que vos "relations politiques" ne pourrons pas vous éviter de payer ces amendes si elles sont justifiées. S'il s'agit bien de stationnement, vous avez dû trouver les "papillons" sur votre pare-brise.

Cordialement.

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Bonjour,

Le Trésor Public est là pour procéder au recouvrement.

En ce qui concerne les amendes, elles sont mises par la Police Nationale ou la Gendarmerie.

Je crains que vos "relations politiques" ne pourrons pas vous éviter de payer ces amendes si elles sont justifiées. S'il s'agit bien de stationnement, vous avez dû trouver les "papillons" sur votre pare-brise.

Cordialement.

 

--

Bonsoir et merci pour votre réponse :).

1) Je suis d'accord avec vous sur le fait que le TP est là pour procéder au recouvrement par un moyen ou un autre. Mais ce que je ne sais pas, pour être plus précis, puisqu'il n'est pas à l'origine des amendes, c'est s'il n'a pas de pouvoir quelconque sur elles, ne serait-ce que me laisser un temps d'attente, genre 15 jours, le temps de me retourner ?

2) Concernant les amendes, elles sont bien de la police municipale.

3) Je ne veux pas faire jouer mes relations politiques dans cette histoire, c'est juste que je veux lui écrire pour lui faire part de cette histoire et de ces amendes injustifiées :

- il n'y a aucune place dans le quartier pour se garer alors qu'on habite là, et on doit repayer les horodateurs toutes les 2 heures... quand on trouve 1 place.

- on a demandé d'avoir un tarif préférentiel "habitant", on nous a jamais répondu.

- on a demandé une place de parking dans un des parking souterrain. on nous a dit quils étaient complets alors que nous étions pret à payer.

- plein de voiture se garer en double-file sans être sanctionnée, seuls ceux qui ne metaient pas dargent dans lhorodateur etaient sanctionnes. Ceux qui ne se garaient meme pas à 1 place de parking et gener les autres voitures pour sortir de leur place netaient pas amendés !

- je payais le stationnement à lhorodateur mais cest vrai que je ne redescendais pas toutes les 2 heures repayées !

4) Je n'ai jamais eu les papillons sur le pare-brise, c'est d'ailleurs ce que je vous expliquais, par conséquent mon étonnement face à la trésorerie. De plus, je pensais quil y avait au moins un rappel avant de faire directement un ATD.

5) On m'a dit qu'il y avait jurisprudence dans le fait qu'on ne pouvait pas prouver que je n'avais pas payé lors d'un stationnement, puisqu'il n'était pas marqué dans la loi que je devais afficher le coupon. Et bien sûr, je n'ai pas gardé les coupons non plus.

 

Merci d'avance pour vos réponses,

 

LSL

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Avant l'ATD, il y a eu des mesures de rappel. Maid la diminution du personnel administratif, fait que les recherches pour trouver une nouvelle adresse ne sont pas faites à ce moment là, par les services chargé d'envoyer ces relances. Le percepteur lui, est parti du fichier FICOBA pour vous retrouver, (ou plus exactement pour retrouver votre compte bancaire) d'après l'identité enregistré sur votre carte grise.

 

A noter que ce n'est pas un ATD que vous avez du recevoir, mais une OA (opposition aministrative). A part le nom, il y a assez peu de nuances entre ATD et OA, si ce n'est a priori, qu'une OA n'est pas prioritaire sur un chèque émis avant l'OA et présenté dans le délai de 8 jours.

 

Pour vos amendes, essayez de voir avec la trésorerie comment négocier un plan de paiement. Et peut-être, avec le tribunal compétent pour une mesure de clémence en expliquant que vous n'avez jamais eu les papillons. Vous ne devez probablement pas dans ce cas être le seul dans votre quartier à avoir été victime du petit plaisantin qui a transformé vos amendes en cocottes en papier.

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Bonjour !

 

Je rejoins le message précédent pour vous dire que si vous avez vraiment reçu un ATD (attention c'est important !) pour le paiement d'amendes, c'est totalement illégal, puisque l'ATD est réservé au recouvrement des impôts privilégiés du fisc, c'est à dire l'impôt sur le revenu et les impôts locaux....

 

Si c'est vraiment un ATD, vous pouvez dénoncer cette pratique à la perception, et porter plainte devant le tribunal administratif....

 

Par contre, si c'est une OA (opposition administrative), là c'est légal...tout est affaire de termes et de formulaire reçu !!!!

 

Vérifiez bien...

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Avant l'ATD, il y a eu des mesures de rappel. Maid la diminution du personnel administratif, fait que les recherches pour trouver une nouvelle adresse ne sont pas faites à ce moment là, par les services chargé d'envoyer ces relances. Le percepteur lui, est parti du fichier FICOBA pour vous retrouver, (ou plus exactement pour retrouver votre compte bancaire) d'après l'identité enregistré sur votre carte grise.

 

A noter que ce n'est pas un ATD que vous avez du recevoir, mais une OA (opposition aministrative). A part le nom, il y a assez peu de nuances entre ATD et OA, si ce n'est a priori, qu'une OA n'est pas prioritaire sur un chèque émis avant l'OA et présenté dans le délai de 8 jours.

 

Pour vos amendes, essayez de voir avec la trésorerie comment négocier un plan de paiement. Et peut-être, avec le tribunal compétent pour une mesure de clémence en expliquant que vous n'avez jamais eu les papillons. Vous ne devez probablement pas dans ce cas être le seul dans votre quartier à avoir été victime du petit plaisantin qui a transformé vos amendes en cocottes en papier.

 

--

Bonjour Maria-c,

 

Merci pour votre réponse.

 

1) Je n'ai, en effet, eu ni les "papillons", ni les relances, ni d'ailleurs l'ATD, certainement pour les raisons que vous expliquez et je n'ai appris cette histoire que lorsque j'ai consulter mon compte où il y avait ces 2 opérations :

- 14/05/2009AVIS A TIERS DETENTEUR -75,00 € et

- 29/05/2009FRAIS POUR AVIS TIERS DETENTEUR -7,50€

Je me disais donc que ce n'était pas très "sympa" de la part de la trésorerie de directement faire un ATD alors que je n'étais au courant de rien. C'est pas comme si je n'avais pas payé mon IR par exemple, alors que je suis au courant depuis longtemps...

C'est un argument que je voulais donner à la trésorerie pour demander un délai d'attente en meme temps qu'un plan de paiement, le temps que je règle cette histoire à la source, en amont, à l'origine, à la mairie, à la police municipale, la police ou le tribunal.

Qu'en pensez-vous ?

 

2) C'est bien un "ATD" que j'ai eu et non pas une "OA", si je me fis à mon compte bancaire, je vais demander confirmation à ma banque. D'ailleurs, je ne savais pas qu'une OA existait :). Je n'ai d'ailleurs rien reçu, aucun courrier me notifiant cet ATD !

 

3) Concernant le tribunal, je dois envoyer mon courrier à quel tribunal ? Pour expliquer cette situation.

 

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,

LSL

 

 

---------- Message ajouté à 11h29 ---------- Message précédent posté à 11h22 ----------

 

Avant l'ATD, il y a eu des mesures de rappel. Maid la diminution du personnel administratif, fait que les recherches pour trouver une nouvelle adresse ne sont pas faites à ce moment là, par les services chargé d'envoyer ces relances. Le percepteur lui, est parti du fichier FICOBA pour vous retrouver, (ou plus exactement pour retrouver votre compte bancaire) d'après l'identité enregistré sur votre carte grise.

 

A noter que ce n'est pas un ATD que vous avez du recevoir, mais une OA (opposition aministrative). A part le nom, il y a assez peu de nuances entre ATD et OA, si ce n'est a priori, qu'une OA n'est pas prioritaire sur un chèque émis avant l'OA et présenté dans le délai de 8 jours.

 

Pour vos amendes, essayez de voir avec la trésorerie comment négocier un plan de paiement. Et peut-être, avec le tribunal compétent pour une mesure de clémence en expliquant que vous n'avez jamais eu les papillons. Vous ne devez probablement pas dans ce cas être le seul dans votre quartier à avoir été victime du petit plaisantin qui a transformé vos amendes en cocottes en papier.

 

Bonjour !

 

Je rejoins le message précédent pour vous dire que si vous avez vraiment reçu un ATD (attention c'est important !) pour le paiement d'amendes, c'est totalement illégal, puisque l'ATD est réservé au recouvrement des impôts privilégiés du fisc, c'est à dire l'impôt sur le revenu et les impôts locaux....

 

Si c'est vraiment un ATD, vous pouvez dénoncer cette pratique à la perception, et porter plainte devant le tribunal administratif....

 

Par contre, si c'est une OA (opposition administrative), là c'est légal...tout est affaire de termes et de formulaire reçu !!!!

 

Vérifiez bien...

 

Bonjour,

 

Merci pour votre réponse, j'ai aussi répondu à Maria-c.

 

1) Comment dois-je porter plainte au tribunal administratif ? Expliquez-moi vite fait...

 

2) Je n'ai jamais rien reçu concernant cet ATD chez moi, je suis juste au courant pr mon relevé de compte bancaire et par le coup de téléphone de la trésorerie sur ma messagerie vocale.

 

3) J'ai peur que la trésorerie continue à me ponctionner à coup d'ATD sur mon compte, j'ai déjà pas beaucoup d'agent ! :(

 

Merci d'avance pour vos réponses,

Cordialement,

LSL

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Avant de porter l'affaire au tribunal administratif, vous pouvez invoquer, à la perception, l'article L262 du Code de procédure fiscales qui dit :

 

Article L262

 

Décret nº 81/859 du 15/09/1981 effet au 01/01/1982 Loi nº 81/1179 du 3/12/1981 art. 8 II Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, de verser, aux lieu et place des redevables, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent, à concurrence des impositions dues par ces redevables bnl_cpl.gif .

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les impositions dues par celles-ci.

 

Les amendes n'étant pas associées au privilège du Trésor, vous pouvez parfaitement en demander le remboursement intégral, peut-être même assorti d'intérêts...N'oubliez pas aussi de demander à la banque le remboursement des frais qu'elle vous a prélevés pour ces ATD...

-------

Pour définitivement vous rassurer, voici ce que dit l'article 263 du même code de procédure fiscale :

 

L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles.

Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.

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[...]

 

--

 

Merci pour votre aide.

 

Voici les démarches que je vais effectuer : :confused:

 

1) J'écris à ma banque en leur expliquant de me rembourser l'ATD de 75€ et les frais de 7,50€, en leur expliquant que la procédure de la trésorerie n'est pas valable.

2) J'écris à la trésorerie en leur expliquant la même chose et leur demander en même temps de me laisser du temps, un délai pour démarcher à la Police, au tribunal...

3) Je me renseigne sur les amendes etc... à la police et je demande une clémence au tribunal pour ces amendes, pour au moins arriver au résultat de les payer au prix minimal...

 

Merci d'avance pour vos réponses.

 

Cordialement,

LSL

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--

J'ai envoyé un mail à la trésorerie qui m'a répondu ceci :

 

"Je vous confirme que l'opposition administrative a été faite pour le recouvrement d'une amende, il est possible que votre relevé bancaire ne précise pas la mention ATD mias il s'agit d'un problème purement bancaire, je vous laisse le soin de vous rapprocher de votre établissement bancaire qui vous le confirmera. Pour le surplus une demande de délai suppose l'envoi d'un premier versement accompagné d'une demande écrite, d'une copie de l'avis d'imposition, et de votre justificatif de revenu.

Je vous invite à faire diligence les poursuites sont diligentées mensuellement."

 

Merci pour vos réponses,

Cordialement

LSL

:mad:

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JJ'allais vous souligner effectivement que, dans votre cas, c'est la banque qui parle d'ATD et non la trésorerie. Les frais d'ATD sont souvent beaucoup plus élevés.

 

Si vous devez 800€ environ, se baser sur un paiement de 80€ par mois pour éponger est effectivement une négociation possible avec la trésorérie. Ce paiement doit être impérativement indépendant de toutes autres démarches. Le cas échéant, la trésorerie vous remboursera.

 

Pour trouver le tribunal compétent, il faut que vous trouviez les amendes initiales. Vous cherchez alors le tribunal admninistratif ou de police le plus proche suivant ce qui est indiqué sur le PV.

 

La trésorerie doit avoir suffisamment d'éléments pour vous permettre de retrouver cela. Mais cherchez à retrouver le maximum de PV mis à votre charge avant d'intervenir. Et voyez auprès de vos anciens voisins s'ils ont connu les mêmes mésaventures. Vous aurez plus de chance de faire admettre votre bonne foie si vous n'êtes pas le seul à avoir eu ce problème.

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...Et peut-être, avec le tribunal compétent pour une mesure de clémence en expliquant que vous n'avez jamais eu les papillons. ..

--

Bonsoir,

 

Au sujet du recours au tribunal, c'est lequel le tribunal compétent ?

C'est le TI ou le TGI ?

Merci,

Cordialement,

LSL

:)

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J'avais précisé : tribunal de police ou tribunal administratif.

 

Normlement, vous pouvez commencer par un LRAR à l'offciier du ministère public près du tribunal de police dont dépend le liu où vous avez eu l'amende. Le problème étant d'avoir une copie de l'original de l'amende, normalement

 

Voir également >> ici

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J'avais précisé : tribunal de police ... l'offciier du ministère public près du tribunal de police dont dépend le liu où vous avez eu l'amende. Le problème étant d'avoir une copie de l'original de l'amende, normalement

--

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

 

1) J'ai trouvé le tribunal de police, y en a-t-il qu'1 par ville ?

2) Je n'ai pas les originaux des amendes, comme je vous l'ai dit, je n'ai que le récap de la trésorerie sur le fichier ficoba...

 

Puis-je écrire une LRAR à ce tribunal expliqant, comme vous me l'avez conseillé, la situation ? :confused:

 

Merci pour vos réponses,

Cordialement,

LSL :)

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Je suis fiscaliste, pas spécialiste en droit pénal.

 

Par contre, en tant qu'administratif, je peux vous affirmer que, quelque part, ce document a un original, et que vous pouvez en obtenir une copie. Là où vous obtiendrez cette copie, vous pourrez aussi obtenir les références nécessaires pour le contester.

 

Il vous faut simplement remonter la piste.

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  • 5 months later...

Bonjour, :)

 

L'Officier du ministère public du tribunal de police m'a répondu qu'aucune suite favorable ne peut-être donnée à ma réclamation. :(

Le fait de déclarer " ne pas avoir reçu le PV" est un motif invoqué non valable d'après eux. :mad:

Bref, ils reviennent à la charge pour le reste des amendes.:(

 

Qu'est-ce que je pourrai faire pour ne payer que les amendes initiales ?

et non pas les majorées ? :confused:

 

Merci,

Cordialement, :)

lsl

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
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      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
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      Bonjour,
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      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
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      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
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      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
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      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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