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Forum juridique de Net-iris

Récupération des charges locatives


Lesvdks

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Bonsoir.

Le 24 mai 2005, j'ai établi un contrat de bail avec ma locataire, contrat de location loi N° 89-462 du 6 juillet 1989. Le 03 mars 2009, nous avons dressé l'état des lieux sortie.

Il était inscrit sur le contrat que le montant du loyer initial était fixé à la somme de 430 euros plus les taxes récupérables et une provision sur charges initiales de 30 euros.

Ma locataire m'a toujours régler les loyers ainsi que les provisions sur charges en temps et en heure. Les 30 euros versés pendant les années de location n'ont jamais correspondu aux charges locatives réelles, bien plus élevées.

Pendant ces années, je n'ai jamais, un mois avant la régularisation annuelle, adresser à ma locataire un décompte par nature de charges et je ne lui ai jamais fait parvenir les pièces justificatives des charges.

Puis je lui réclamer à ce jour la régularisation des charges dues depuis son entrée dans le logement??

pour info : J'ai déjà pris attache avec un greffier dans une maison de la justice et du droit, sa réponse a été "voir avec le conciliateur de justice", je sors du bureau du conciliateur de justice qui me dit " prenez un rendez vous avec un avocat. Demain j'ai donc rendez vous avec un avocat.

Merci

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Puis je lui réclamer à ce jour la régularisation des charges dues depuis son entrée dans le logement??

 

 

pour info : J'ai déjà pris attache avec un greffier dans une maison de la justice et du droit, sa réponse a été "voir avec le conciliateur de justice", je sors du bureau du conciliateur de justice qui me dit " prenez un rendez vous avec un avocat. Demain j'ai donc rendez vous avec un avocat.

Merci

 

oh !!! pas besoin d'aller voir un avocat ! :eek: vous allez payer des frais pour rien !!!! faites plutot un don à une association de persosnnes en difficulté :p

 

en tout cas, pas trés "fufutes" ces personnes .. surtout pour un conciliateur qui devrait au minimum connaitre un peu la loi et le code civil car vous avez 5 ans pour réclamer la regularisaton des charges.

 

Régularisation que vous auriez dû faire tous les ans ( :rolleyes:, selon la loi de 89 que je suppose, vous avez surement dû lire au moins 1 fois, puisque vous ête s bailleur ...) -

 

avouez que c'est normal que la locataire râle un peu surtout si ces provisions sont sous-évaluées ... faites lui plutôt un cadeau d'une partie de ces charges (correspondant au montant des honoraires de l'avocat) :) car en fait, l'erreur vient de votre part ....

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Il ne s'agissait pas d'une erreur de ma part, si les charges n'ont pas été réévaluées annuellement, c'était pour des raisons bien particulières.

Je rencontre de réels problèmes avec mon ex locataire qui dépassent la simple récupération des charges locatives. Ce que je veux simplement savoir, en évitant si possible l'ironie, c'est si la loi m'autorise à récupérer les charges locatives dues? Aurai je gain de cause devant une juridiction d'instance? (je suis en possession de l'ensemble des documents attestant des sommes que me doit mon ex locataire).

Merci

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