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Forum juridique de Net-iris

superficie et loyer


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Bonjour à tous,

Est ce que quelqu'un peut nous dire si la superficie du terrain est pris en compte pour fixer le loyer ?

Nous louons une maison qui va perdre les 3/4 de son terrain par un accord entre le propriétaire et la mairie. Nous ne savions pas que cet accord avait été conclu et nous sortions d'un appartement sans balcon, alors une maison sans jardin, ce n'est pas ce pourquoi nous avons signéau départ.:mad:

D'autant plus que ni le propiétaire, ni l'agence ne nous ont mis au courant (nous l'avons su par l'expert de la mairie et les voisins).:eek:

Merci de vos réponses et commentaires.

Salutations

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Je comprends que votre bail a été signé avant qu'on vous informe de ce projet de réduction du jardin. Vous devez commencer par chercher sur votre bail comment est décrite "votre chose louée" afin de savoir si sur cette description il y a des mentions permettant de comprendre la taille du jardin. Je crains que ce soit "maigre" comme précision et je crains qu'il n'y ait même pas la mention "sans qu'il soit nécessaire de préciser d'avantage, le locataire connaissant les lieux pour les avoir visité". Mention qui vous serait utile mis dont l'absence n'est pas dramatique.

 

Mais votre cas n'est pas désespéré si votre bail n'est pas assez clair quant à la "contenance" du jardin.

 

J'espère que vous êtes dans les lieux depuis quelques mois ou années car votre force pour démonter que la totalité de l'actuel jardin est dans la chose louée se trouve dans les actions que vous avez déjà pu entreprendre pour son entretien courant. Ainsi, si vous avez quelques preuves que la totalité de l'actuel jardin est bien dans la chose louée, vous avez quelques moyens qui vous conduiront à obtenir un avenant en réduction de loyer.

 

Au fait, s'il s'agit d'un véritable arrêté d'alignement, dûment marqué au PLU etc. Vous n'avez aucun moyen de vous y opposer. Là aussi, votre force est de prouver que le propriétaire ne vous a pas averti... donc vous avez de quoi lui imposer un avenant en réduction de loyer. Si vous aviez acheté, c'était à vous de vous renseigner. Si vous louez, ce n'est pas à vous de contrôler si le bien est frappé d'une contrainte. Restez très ferme sur ce principe dans votre requête en réduction de loyer.

 

Restera à fixer le montant. Là, n'espérez pas une somme énorme. Le moyen le plus équitable est de demander à ce que ce prix soit fixé par un expert neutre, par exemple à faire désigner par le juge. Si c'est vous qui demandez l'expertise après avoir refusé une somme qui vous serait proposée par le propriétaire, c'est vous qui devrez payer l'expert.

 

N'espérez pas trop obtenir de retarder le transfert de ce bout de jardin à la date de votre départ des lieux... car la mairie et le propriétaire n'auront certainement pas envie de prendre le risque de ne pas maîtriser le temps. Imaginez que vous restiez dans ce logement pendant plus de 60 ou 80 ans ! car vous en avez parfaitement le droit !

 

Cela dit, pour le moment, officiellement, vous ne savez rien, puisque l'information vous vient par des tiers et pas par votre propriétaire. Pour le moment, cherchez discrètement des informations, comme vous êtes en train de faire en interrogeant sur ce forum mais ne faites pas d'action. Attendez que le propriétaire se manifeste. Rien ne prouve que cet accord vous prive à court terme de ce jardin car vous n'en connaissez pas la teneur exacte. Ne criez pas officiellement avant d'avoir mal. Contentez-vous, comme vous êtes en train de le faire, de vous tenir prêt comme un scout.

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