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Forum juridique de Net-iris

Loi régissant les baux d'appartements meublés habités les WE et vacances


Altsum

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Bonjour,

 

Je vous soumets une petite question: quelle est la loi régissant les appartements meublés loués pour qques mois en tant que "résidence secondaire", sachant que cette caractéristique n'a pas été précisé dans le contrat de bail?

 

Je vous remercie par avance de vos réponses,

 

Cordialement.

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  • Réponses 6
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Je vous remercie pour votre réponse.

 

Le souci, dans le cas présent, est que le bail du meublé est d'une durée exacte de 91 jours...

 

Je n'ai pas trouvé de jurisprudence concernant une éventuelle tolérance d'un jour... J'imagine que 90 jours s'entend pour 3 mois, ce n'est pas à un jour près?

 

De plus, le contrat de bail ne précise pas que la location est vouée uniquement à un usage le WE...

 

Est-ce important pour la détermination de la loi applicable?

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De plus, le contrat de bail ne précise pas que la location est vouée uniquement à un usage le WE...

 

Est-ce important pour la détermination de la loi applicable?

 

non ce sera tjs le code civil qui regira ce bail.

pas de loi particulière.

a vous de préparer des clauses et de les soumettre au locataire .. en precisant bien que ce n'est pas une habitation principale, (sinon ca devient un meublé, location de 1 an)-

pour votre aide, il y a des librairies vendant des contrats de location saisonnière (revu par juriste ou avocats).

ce sera une sécurité :)

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Le souci, c'est que je suis le locataire, et je n'ai pas été assez vigilant sur le contrat de bail! C'est un contrat de bail de meublés "classique", précisant juste qu'il est d'une durée de 3 mois, avec préavis d'un mois, obligation de faire visiter en cas de vente du bien, etc...

 

Mon bailleur était prévenu que je ne venais que le WE, mais rien n'a été précisé sur le bail!

 

Quels sont les risques pour moi?

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Bonjour,

 

Si rien n'est précisé sur le bail, vous ne risquez rien !

 

Est-ce précisé "Résidence secondaire" ? ---- j'ai rien écrit, je viens de relire votre 1er post :p -----

 

Pour moi, comme "Résidence secondaire" n'est pas précisé, votre location est une location meublée "traditionnelle"...et donc de 1 an...comme une résidence principale.

 

Contactez l'ADIL la plus proche de chez vous :)

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