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Forum juridique de Net-iris

Droit de rétractation pour personne morale


Frafra

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Bonjour,

 

suite à une erreur de commande lors de l'acquisition d'une imprimante, acheté sur un site de e-commerce, nous aimerions la réexpédier en nous prévalant du droit de rétractation de 7 jours.

Cependant, l'imprimante à été acheter par une société et non par un particulier et les CGV du site de e-commerce précisent:

 

"Tout client PARTICULIER uniquement dispose d'un délai de 7 jours pour décider de nous retourner tout produit ne lui convenant pas à compter de sa date de livraison."

 

 

Dans les textes de loi sur la rétractation(L. 121-18 DU CODE DE LA CONSOMMATION), il n'y a pas de précision entre personne physique ou moral.

 

Ai-je le droit de me prévaloir du droit de rétractation ou pas?

 

 

Le deuxième point c'est que ds les CGV il est également précisé: "retourne à ses frais le ou les produits concernés dans le ou les emballages d'origine à la condition que ceux-ci soient complets, intacts et en parfait état de revente. Les produits retournés ne devront pas avoir été ouverts, déballés et/ou installés. "

 

 

Le carton à été ouvert (scotch coupé), ce qui a permis de découvrir l'erreur de commande, par contre rien d'autre n'a été ouvert et rien n'a été endommagé.

 

 

Le vendeur refuse de reprendre le bien tout simplement en stipulant qu'il ne reprenne aucun produit ouvert.

 

 

Voilà, la question me semble assez simple et commune mais je ne trouve pas de réponse sur [le moteur de recherche].

 

 

Peut-être les personnes de ce forum seront plus avisées.

Merci

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