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Forum juridique de Net-iris

Transfert de bail


Phiphine

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Bonjour a tous ..

Mon mari , mon fils et moi meme occupons l'appartement de ma belle mere ( un 3 pieces ) qu'elle louait .Ma belle mere est donc partie vivre avec son nouveau copain et nous a donc laissé l'appartement , mais mon mari (son fils ) n'avait été noté qu'en tant que charge sur le bail

. Nous avons fait une demande au [bailleur social] pour faire un transfert de bail car cela fait plus d'un an que ma belle mere est partie , mais le [bailleur social]a refusé pretextant que les logements sociaux ne font pas ce genre de demarche et ils nous menacent de nous foutre dehors . Je suis trés stréssée par cela surtout que trouver un appartement n'est chose pas facile . Nous payons le loyer et sommes des personnes courtois .

Je precise qu'il ya de cela 7 mois j'ai eu un accident d'ascenceur avec mon fils et que j'ai voulu porter plainte au procureur de la republique, car il y avait des soucis d'ascenceur depuis plus d'un an , mais le gerant du [bailleur social] est venu nous trouver en nous disant que si jamais je faisais quoi que se soit contre eux il aurait de quoi se defendre , j'ai donc laissé tomber ..

Mais j'ai cette net impression qu'il veut plutot qu'on parte pour ne pas avoir de soucis .

Pourriez vous me dire si les logements sociaux font les transferts de bails et que pouvons nous faire pour qu'ils ne nous mettent pas dehors le temps qu'on trouve un appartement ?

 

Merci a vous .

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Bonjour a tous ..

Mon mari , mon fils et moi meme occupons l'appartement de ma belle mere ( un 3 pieces ) qu'elle louait .Ma belle mere est donc partie vivre avec son nouveau copain et nous a donc laissé l'appartement , mais mon mari (son fils ) n'avait été noté qu'en tant que charge sur le bail

. Nous avons fait une demande au [bailleur social] pour faire un transfert de bail car cela fait plus d'un an que ma belle mere est partie , mais le [bailleur social] a refusé pretextant que les logements sociaux ne font pas ce genre de demarche et ils nous menacent de nous foutre dehors

 

En effet vous êtes occupants sans titre ni droit :(

Vous ont-ils fait des courriers en ce sens ?

Pour louer et obtenir le transfert les logements sociaux il y a 2 conditions :

- il faut qu'il y ait abandon ou décès du titulaire du bail pour que ce bail soit transféré

- il faut aussi remplir les conditions de revenus

Or votre belle mère n'a pas abandonné les lieux si ?

Par ailleurs vous n'êtes pas prioritaires il y a peut être une liste d'attente pour ce logement

 

Article 40 de la loi du 6 juillet 1989

L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans.

 

Article 14

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

 

En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

 

- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;

 

- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;

 

- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

 

- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

 

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

 

- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

 

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

 

- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

 

- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

 

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

 

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier

 

. Je suis trés stréssée par cela surtout que trouver un appartement n'est chose pas facile . Nous payons le loyer et sommes des personnes courtois .

Avez vous des quittances de loyer ?

Touchez vous des allocations logement de la CAF pour ce logement ?

Je suppose que non vu que vous n'êtes pas titulaires du bail

Avez-vous fait les dossiers de demande et courrier RAR pour obtenir légalement ce logement ou un logement du parc ?

 

 

Pourriez vous me dire si les logements sociaux font les transferts de bails et que pouvons nous faire pour qu'ils ne nous mettent pas dehors le temps qu'on trouve un appartement ?

Cela m'étonnerait si vous payez bien les loyers (ou indemnités d'occupation ?)

Il faut déjà faire des dossiers en règle pour bénéficier d'un logement social si vous y avez le droit , faites vous aider par l'Assistante Sociale du secteur

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bonjour et merci de votre réponse , alors je m'explique mieux :

Cela fait bien 2 ans que ma belle mère est partie de l'appartement . Nous payons le loyer puisque les chèques sont au nom de mon mari .

Nous avons donc envoyé par AR un courrier demandant de faire un transfert de bail et prouver aussi par des factures , feuilles d'impots que nous sommes dans l'appartement depuis plus d'un an .

Le soucis est que j'ai eu cette accident d'ascenseur et le gerant je pense a eu peur que je les foute dans la moise allons nous dire et c'est peut etre pour cela qu'il ne veut rien savoir ..

Mon mari a un salaire modeste de 1100 euros net , moi je ne travaille pas suite a des soucis de santé et j'ai un fils de 15 ans et nous louons un 3 pieces .

Bon nous voulons quand meme partir d'ici car y a trop de choses qui ne va pas , mais peuvent ils nous mettrent dehors comme cela si nous n'arrivons pas a trouver d'appartement ?

Oui nous avons des quittances de loyers mais au nom de ma belle mere comme les allocations logements ..mais je precise que nous sommes declarés a la caf ..

 

Mon mari a téléphoné ce matin au [bailleur social] pour savoir et tout ce qu'elle a pu répondre etait qu'ils ne le faisaient pas car ils sont des logements sociaux et que nous devrions bientot rendre les clefs , prendre congés sans nous donner la moindre explications , limite a nous raccrocher au nez .

 

Merci de votre réponse .

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Cela fait bien 2 ans que ma belle mère est partie de l'appartement . Nous payons le loyer puisque les chèques sont au nom de mon mari .

Nous avons donc envoyé par AR un courrier demandant de faire un transfert de bail et prouver aussi par des factures , feuilles d'impots que nous sommes dans l'appartement depuis plus d'un an .

 

cela ne fait pas de vous des locataires en titre ....

 

vous auriez dû suivre la voie normale d'attribution : il est normal que les appart ne se "refilent" pas d'un membre d'une famille à une autre.

 

vous auriez peut-être été dasn les conditions d'attribution. mais le fait de payer vos loyers par chéque au nom de votre mari ne fait pas de vous - automatiquement - des locataires en titre.

tout le monde peut payer le loyer pour une tierce personne - aucune interdiction á cela. Comme dit marieke, vous "occupez" l'appartement.

 

 

pour le souci de l'ascenceur et autre dysfontionnement, y'a t-il une association de locataires chez vous ? il faudrait la contacter.

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Oui nous avons des quittances de loyers mais au nom de ma belle mere comme les allocations logements

Vous voulez dire que votre belle mère touche les allocations logement pour un appartement qu'elle n'habite pas ?

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Vous voulez dire que votre belle mère touche les allocations logement pour un appartement qu'elle n'habite pas ?

 

Moi aussi j'ai tiqué ...:confused::eek:

J'espère qu'on a mal compris car PHIPHINE dit être déclarée à la CAF

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Merci a tous les gens sympa qui m'ont répondu sans me juger et qui ont très bien compris ce que je disais .

Je sais bien que payer par chèque avec un autre nom ne fait pas de nous les locataires , je n'ai fait que répondre a une question .

 

Heureusement qu'il y a ici des personnes sympa , compréhensibles qui répondent a nos questions car il y a aussi beaucoup de personnes qui sont la a juger du malheur des gens ou a les enfoncer avec leurs propos !!

 

n'oubliez pas une chose c'est que si nous venons ici ça n'est pas pour être enfoncé de ce que nous avons , faisons ou autre , mais pour avoir des conseils , des aides et des explications .Que parfois ce qui nous arrive dans la vie n'est qu'une suite de choses ou que nous avons perdus le contrôle de certaines choses .. dans la vie tout n'est pas rose , tout n'est pas blanc .

Alors s'il vous plait les personnes qui jugent , enfoncent , critiques ou qui montrent du doigts les personnes en difficulté ne venaient pas sur des forums vous amusez du malheur des autres ..

 

Je remercie les personnes qui m'ont toujours aidés dans les réponses ..

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Personne n'est là pour enfoncer quelqu'un ! Vous êtes sur un forum consacré au droit. Les réponses qui vous sont données sont donc uniquement (du moins le devraient) tournées du coté du droit. Le droit et les sentiments sont 2 choses totalement différentes.

 

Pouvez-vous répondre à propos de notre interrogation sur l'aide au logement versée à votre belle-mère ?

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Cela n'est en rien qu'il y a quand même une façon courtoise de répondre .

 

Tout cela parce qu'on est un ou une habitué du site on se permet de parler d'une certaine façon , se croire les chefs tout permis .

Même si ce site très bien est un site de droit la façon de parler est aussi importante désolé de le dire , comme de dire "BONJOUR" ce que beaucoup de personnes oublis ici sur ce site .

 

La plus part des personnes qui viennent ici sont desesperées et ont parfois besoin de conseils et savoir rester humain dans la facon de répondre est aussi importante désolé de le dire !!

 

Je suis venue ici poser certaines questions , pour avoir des réponses a ces questions et non pas pour parler ce qu'il en est de ma vie a coté , alors pour ce qui est de la caf cela ne vous regardes pas .

 

Il me semble que j'ai déjà répondu a cette question si vous savez lire ..

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Et bien vous, vous êtes de ceux que l'on a vraiment envie d'aider...:D

 

J'aimerais bien que vous me montriez dans cet échange ceux qui vous ont mal parlé (je passe sur le bonjour qui me parait effectivement plus important pour celui qui commence une discussion que pour celui qui passe sa journée à répondre aux questions des gens, surtout, quand comme c'était mon cas hier, cette réponse est donnée tard le soir).

 

Pour ce qui est de la CAF, mon propos était simplement de vous aider à résoudre vos problèmes. N'ayant pas bien compris ce que vous en disiez, je m'interrogeais sur une possible irrégularité et je demandais juste confirmation pour vous en informer, pensant que probablement vous étiez de bonne foi et ignoreriez cette possible irrégularité.

 

Mais vu votre façon de répondre, je me doute maintenant que vous savez parfaitement que, sur de nombreux points, vous êtes volontairement dans l'irrégularité.

 

Si vous venez ici pour que l'on vous explique comment détourner les lois et les réglements à votre avantage, ce n'est malheureusement pas le bon endroit. Pas la peine de vous facher parce que les réponses ne vont pas exactement dans le sens que vous souhaitez.

 

Cordialement

Lag

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Mes questions n'étaient pas sur la caf , ni sur un autre sujet mais sur le transfert de bail des logements sociaux .

 

Et je ne cherche en aucun cas a trouver des réponses pour détourner les lois , si vous savez lire relisez donc mon premier message et vous verrez ce que je suis venue ici demander .. cela prouve bien encore votre facon de parler , de dire les choses .

 

De toute façon je n'ai pas besoin de votre aide a vous , d'autres personnes plus humaines et courtoises ont très bien répondues a celles ci .. sans pour autant aller ficannasser sur d'autres propos qui n'ont rien a voir avec le sujet demandé , de plus je n'ai rien a caché pour ce qui est de la caf , si j'avais une réponse a donné ca ne serait certainement pas a vous !

 

 

Sur ce .. close de la discution .Je remercie les personnes qui ont trés bien répondu a mon sujet !!

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Mes questions n'étaient pas sur la caf , ni sur un autre sujet mais sur le transfert de bail des logements sociaux .

 

Et je ne cherche en aucun cas a trouver des réponses pour détourner les lois , si vous savez lire relisez donc mon premier message et vous verrez ce que je suis venue ici demander .. cela prouve bien encore votre facon de parler , de dire les choses .

 

De toute façon je n'ai pas besoin de votre aide a vous , d'autres personnes plus humaines et courtoises ont très bien répondues a celles ci .. sans pour autant aller ficannasser sur d'autres propos qui n'ont rien a voir avec le sujet demandé , de plus je n'ai rien a caché pour ce qui est de la caf , si j'avais une réponse a donné ca ne serait certainement pas a vous !

 

 

Sur ce .. close de la discution .Je remercie les personnes qui ont trés bien répondu a mon sujet !!

Mais enfin ...:confused::eek:

Pourquoi partir sur cette dérive ?

On vous a demandé pour la CAF car si vous n'êtes pas titulaire du bail vous ne pouvez pas toucher les AL donc ce n'est pas intéressant pour vous de rester sur un bail au nom de votre belle -mère !

Maintenant vous nous dites que votre belle mère touche les allocations , donc on demande si on a bien compris c'est tout !

Si c'est le cas vous risquez des problèmes on vous met en garde il suffit en effet que les HLM signalent que depuis 2 ans c'est vous qui habitez là et elle devra tout rembourser :(

Donc il faut régulariser la situation

Si vous parcourez le forum vous verrez bien que Lag 0 et moi nous aidons sans juger les gens , pourquoi monter sur vos grands chevaux pour rien

Pour le "Bonjour ", moi non plus je ne le mets pas ou rarement et alors ?

Ce n'est pas pour cela que je ne réponds pas gentiment et poliment !

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Mes questions n'étaient pas sur la caf , ni sur un autre sujet mais sur le transfert de bail des logements sociaux .

 

Et je ne cherche en aucun cas a trouver des réponses pour détourner les lois , si vous savez lire relisez donc mon premier message et vous verrez ce que je suis venue ici demander .. cela prouve bien encore votre facon de parler , de dire les choses .

 

De toute façon je n'ai pas besoin de votre aide a vous , d'autres personnes plus humaines et courtoises ont très bien répondues a celles ci .. sans pour autant aller ficannasser sur d'autres propos qui n'ont rien a voir avec le sujet demandé , de plus je n'ai rien a caché pour ce qui est de la caf , si j'avais une réponse a donné ca ne serait certainement pas a vous !

 

 

Sur ce .. close de la discution .Je remercie les personnes qui ont trés bien répondu a mon sujet !!

 

Dites voir, calmez-vous un peu...

J'ai l'impression que vous passez vos nerfs sur moi là !

Je ne suis que très peu intervenu sur cette discussion, juste pour faire remarquer ce souci de CAF. A vous lire, j'ai l'impression que vous me confondez avec un autre, mais qui ?

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  • Moderateurs

Bonjour à tous,

 

Inutile de s'énerver !!

 

Que ce soit dans un sens ou un autre, personne n'a jugé personne, ni cherché la petite bête.

 

PHIPHINE a eu la réponse à sa question, je ferme donc le sujet.

Si PHIPHINE veut d'autres infos, elle posera une nouvelle discussion.

 

Merci à tous

 

:)

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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