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Forum juridique de Net-iris

SAS commissaire aux comptes


Plu92500

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Bonjour,

Je vais créer une sas dont les actionnaires seraient des personnes morales (Sasu, Eurl) détenues par des personnes physiques (en clair, les associés ont chacun une structure juridique leur permettant de fonctionner en tant que consultant). Cela nous oblige t-il à nommer un commissaire aux comptes ?

 

Merci d'avance de votre éclairage

 

 

 

 

=> Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les SAS membres d'un groupe - Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les SAS qui contrôlent, de façon exclusive (c. com. art. L. 233-16-II) ou conjointe (c. com. art. L. 233-16-III), une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées, de façon exclusive ou conjointe, par une ou plusieurs sociétés. Cette obligation s'applique quelle que soit la taille de la SAS.

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C'est vrai que la formulation parait explicite, mais n'étant pas juriste je m'interrogeais sur la signification du mot "contrôle" et sur l'apparente complication d'une formulation que aurait pu être :

 

Seule une Sas dont le capital est détenue à 100% par des personnes physiques est autorisée à ne pas nommer de commissaire aux comptes (sous réserve de souscrire à trois critères de taille).

 

C'est bien ce qu'il faut comprendre, non ?

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Non, une SAS dont le capital ne serait pas détenu par une ou plusieurs société de manière à pouvoir contrôler les décisions (le seuil est variable en fait selon la société... par exemple, avec 30% vous pouvez contrôler une société côtée en bourse mais il en faudra au moins 50% pour une société "normale" avec un actionnariat réduit) ne sera pas contrôlée au sens juridique du terme par des personnes morales....

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