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Forum juridique de Net-iris

Responsabilite financiere d un gerant lors d une liquidation


Floremy

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Bonjour,

Lors d'une clôture d'une SARL , suite à une procédure judiciaire, le gérant peut il être inquiété sur ses biens personnels au delà du montant des cautions qu'ils a signé (en dehors de toute malversation évidement) ? Le tribunal de commerce se retourne t il vers le gérant pour assumer des frais ou des remboursements que la SARL n a pas pu apurer lors de son plan de redressement ?

Merci de vos conseils.

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En dehors d'une faute de gestion ou de faillite frauduleuse de la part du gérant et exclusion faite des engagements de caution souscrits, le gérant n'a pas à supporter sur son patrimoine personnel en cas de faillite.

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Merci de votre réponse rapide et sans détour. Il n'y a en effet aucune espece de fraude dans notre societe mais je craignais qu'un juge quelconque puisse avoir le droit d'invoquer je ne sais quelle loi pour chercher a se retourner contre le gerant et recuperer quelques euros (sur sa maison par exemple).

Reste ensuite la notion subjective de faute de gestion (requalifiée en "choix peu judicieux de gestion" ou autre appréciation tendancieuse des raisons de l echec d une SARL). ... et là c est un debat qui peut peut-etre s ouvrir si le cadre des fautes de gestion n'est pas bien defini.

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La faute de gestion c'est l'action réalisée qui n'aurait pas dû être engagée ou l'action omise qui aurait dû être réalisée et dont la conséquence est la cessation des paiements. Par exemple, l'engagement d'un contrat disproportionné avec les capacités de la société ou la sous capitalisation de la société.

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