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Forum juridique de Net-iris

est-ce que la banque recoit un privilege du tresor qui a ete fait au nom du contribuable?


Anacarata

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Le privilège du trésor est une garantie bénéficiant au trésor public pour le paiement d'une créance qu'il détiendrait sur un contribuable. Pour l'exercice de ce droit, il est possible de faire beaucoup de choses dont un ATD ou une saisie des fonds...

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