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Forum juridique de Net-iris

refus renouvellement CDD - public


Aqzsed

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Bonjour à tous,

 

Je travaille actuellement dans la fonction publique d'Etat depuis plusieurs années, sur le même poste et sans interruption. Après y avoir cumulé de nombreux cdd (pour lesquels je suis au courant de la reconduction au dernier moment), je souhaite m'orienter vers des recherches d'emploi, afin d'obtenir quelque chose de plus stable/moins précaire.

 

La question que je me pose est simple : si je refuse une éventuelle proposition de reconduction prochaine, serai-je considéré "démissionnaire" ? En d'autres termes, pourrai-je bénéficier des allocations chomage, le temps de trouver autre chose ?

Et si j'accepte d'être reconduit mais trouve ensuite un contrat ailleurs, puis-démissionner ?

 

Je vous remercie d'avance pour vos précieuses réponses.

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  • Réponses 3
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L'essentiel de la réponse réside dans le fait de savoir si votre administration publique subroge ou pas ses droits à assédic

Si oui, le refus d'un renouvellement ne vous empêchera pas d'avoir une indemnisation assédic

Si non, c'est à dire si c'est votre administration qui indemnise elle même, votre refus de renouvellement vaut démission et vous n'aurez pas droit au chomage ( confirmé par un arrêt du conseil d'Etat de 2003)

Pour savoir si votre administration subroge ou pas, il faut donc absolument le demander au service gestion ou regarder sur vos bulletins de salaire ( si une ligne assédic apparaît c'est que l'administration subroge)

Pour votre deuxième question, oui vous pouvez avec un cdd public démissionner ( à l'inverse d'un cdd privé) que vous ayez ou non trouvé un cdi. Vous devrez respecter un préavis ( au vu de l'ancienneté que vous annoncez, il sera probablement de deux mois )

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Je vous remercie pour ces précisions.

Je n'ai pas vu de ligne "assedic" sur ma feuille de paye. J'en ai fait mes conclusions par rapport à ce que vous dites...

Donc si je comprends bien, je suis dans une situation très précaire. Si je veux corriger celle-ci en cherchant quelque chose de plus stable ailleurs, je serais "en cause" car démissionnaire...

C'est un peu dur !

Même avec discussion de l'employeur il n'y a aucune possibilité ?

 

---------- Message ajouté à 09h11 ---------- Message précédent posté à 08h54 ----------

 

En me baladant sur le forum, je me suis rendu compte que certains ne parlaient pas de renouvellement mais de nouveau contrat.

Après vérification, et je n'avais pas fait attention à cela, ce n'est pas un renouvellement que j'ai chaque année, mais bien un nouveau contrat. Dans lequel est stipulé une période d'essai de 2 semaines.

Cela change-t-il ma question ? Puis-je refuser ce nouveau contrat et prétendre à des allocations de la société publique qui m'eploie ?

Si je souhaite démissionner, cela change-t-il mon préavis ?

 

Merci d'avance,

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Hélas pour vous ma réponse reste la même qu'il s'agisse d'un renouvellement ou d'un nouveau contrat. C'est à dire, pas droit à indemnisation chomage si vous le refusez .

Par contre, je vous conseille vivement de vous renseigner auprès de votre organisme de gestion des salaires car les subrogations sont très fréquentes et l'essentiel réside dans cette information

Par contre, pour le préavis, s'agissant d'un nouveau contrat et non d'un renouvellement, le préavis ne sera pas de 2 mois mais de deux semaines ou un mois suivant le moment où vous romprez le contrat

Si jamais votre administration ne subroge pas, je vous conseille de ne démissionner que lorsque vous aurez trouvé quelque chose ( en plus, pas obligé que cela soit un cdi puisque pour les cdd public on peut démissionner sans motif à donner ) . Très souvent en plus, les administrations sont assez conciliantes pour réduire le préavis

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