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Forum juridique de Net-iris

Recouvrement de dettes sociales


Ilios

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Bonjour à toutes et tous,

Je souhaite savoir s'il existe un délai de prescription pour les dettes sociales (cotisations) non payées dans le cadre d'une activité assimilée au statut libéral, en d'autres termes s'il y a une amnistie et si oui, dans quels délais.

Merci pour vos réponses.

Ilios

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Bonjour et merci de me répondre,

Les organismes sont bien évidemment l'urssaf ainsi que la Cipav. C'est le fameux "retour de bâton" au 3ème exercice, puisque le calcul des cotisations se fait à ce moment-là alors qu'avant, on ne fait que payer des cotisations forfaitaires (et basses). On reçoit alors le rappel sur 2 ans...

Cordialement

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Pourquoi sur 2 ans ? Normalement seule la première année est forfaitaire puisque pas de bilan donc bien obligé de faire une estimation.

Maintenant, vous avez la possibilité d'établir un échéancié sur 5 / 6 mois peut être plus si vous avez des difficultés à rembourser, mais ça je pense que vous le saviez :D

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Bonjour,

 

Voici ce qui est indiqué sur le site de la CIPAV. Ce mode de calcul est valable également pour l'Urssaf :

 

Les cotisations de début d'activité

La règle selon laquelle les cotisations provisionnelles de 1ère et 2ème années d’activité sont appelées sur une base forfaitaire de revenus, reste en vigueur.

 

 

Cordialement,

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Bonjour,

 

en réponse à votre post initial :

 

- il n'y a pas d'amnistie, tout au plus une prescription qui est peut-être de 2 ou 3 ans pour l'urssaf, et 30 ans pour les caisses de retraites ; ce serait intéressant que des intervenants plus affutés en matière de prescription par rapport à ces organismes viennent nous renseigner avec exactitude.

 

P.S. Peut-être auons-nous des réponses si ce post était à la rubrique "Entreprises" ; j'avise la modération pour lui demander son avis et un éventuel transfert

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