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terrain constructible et préservation des sources


Belga

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Je l'avais dit dans un précédent topic, un bonheur n'arrive jamais seul, je viens donc chercher conseil une nouvelle fois auprès de vous. Comme je l'ai déjà expliqué dans un autre sujet, ma maison est située à flanc de colline et le terrain (ainsi que la maison avant d'y avoir fait d'importants et couteux travaux!) est criblé de sources. L'eau ne vient pas d'une nappe, mais des eaux d'infiltrations du sommet de la colline. Pour une bonne partie, en tout cas pour une "maitresse fontaine" et pour mon puit, l'eau vient d'un captage qui date de plusieurs siècles (une tranchée transversale d'une cinquantaine de mètres et des "drains" de rocher, alimentent des citernes des fontaines, des puisards etc...) J'utilise cette eau pour abreuver mes chevaux, arroser mon jardin, ma pècherie, etc...la tranchée est en limite de ma propriété, et une petite parcelle de 2200/2300 m2 de terres agricoles la séparent de la voie publique. Cette parcelle appartient bien sûr à ces charmants voisins qui savent si bien nous pourrir la vie(toujours les mêmes, soyons clairs, nous sommes appréciés de tout le monde ici..sauf eux, et ils nous le font bien sentir). J'ai découvert récemment que profitant de la mise en place dun PLU au niveau de la comm/comm, ces charmants voisins (qui possèdent au moins 600 hectares) ont fait la demande de passer cette parcelle(et uniquement celle là) en zone constructible(en sachant très bien que c'est cette parcelle principalement qui alimente nos sources) cela a bien sûr été accepté (sans enquête publique spéciale puisque mise en place d'un PLU au niveau de 8 communes) fin 2007. J'ai pris contact avec le commissaire enquêteur qui s'était occupé de la mise en place du PLU à l'époque et il m'a expliqué que je n'avais aucun recours, et que si cette parcelle était vendue et qu'un pavillon se montait, je n'aurais rien à dire, ma seule solution étant d'attendre une éventuelle modif du PLU pour demander le déclassement de la parcelle....qu'en pensez vous?

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cela n'inspire personne?

prenont le problème de manière plus générale alors:

un terrain peut il être déclassé en dehors d'une modification de PLU?

s'il y a vente du terrain et demande de PC, puis-je m'opposer à cette demande, et à quel titre?

Je sais qu'il existe la possibilité pour une municipalité de prendre des arrêtés d'inconstuctibilité dans le but de préserver les captages d'eau collectifs, existe-t'il une possibilité équivalente pour protéger les particuliers??

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Invité kogaratsu

bonjour

l'article 642CC vous aidera peut-être dans la préservation des droits que vous pouvez avoir acquis.

une contestation de votre part s'étayera sur l'article 645CC.

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merci de vôtre réponse, mais cela ne va pas dans le sens de ma question, quand je parle préservation des sources ce n'est pas dans le sens ou je crains un assèchement, mais une pollution. tous les types d'assainissement ne retiennent que les particules les plus importantes, mais laissent passer les nitrates, phosphates, hormones de pillules contaceptives, antibiotiques et principes actifs de médicament, etc....Mon terrain est sur un plateau composé de granit et d'argile, l'eau n'est pas filtrée et ressort telle qu'elle est rentrée, vous imaginez si un assainissement était créé sur cette parcelle, je vivrais littéralement dans les résidus d'assainissement des voisins! vous vous voyez arroser vos fraisiers avec l'eau des toilettes du voisin??? La tranchée de captage est à 10 CM de la limite de propriété!

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suite à la lecture d'un autre sujet, je viens de prendre connaissance de ce texte du code général des collectivités territoriales:

 

Article L2212-2

Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 21

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

 

5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;

 

 

 

pourrait'il s'appliquer à ma situation, et comment exploiter cette possibilité? qui saisir en cas d'absence de réaction de la mairie, le TA?

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
      La grange est constituée d'un seul tenant avec la grange du voisin.
      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
      Il n'y a que des morceaux de murs, partiellement en mauvais état qui séparent les deux propriétés. L'état du colombage est également mauvais.
      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
      puis je réclamer au voisin une participation aux frais de construction d'un mur mitoyen ?
    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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