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Forum juridique de Net-iris

prescription trop perçu secours financier versé


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bonjour,

une amie a perçu un secours versé par la direction generale des douanes, en sa qualité de veuve de militaire. ce secours ( auparavant appelé redevance de débit de tabac ne me demandez pas pourquoi :p ) était versé suite a un arrété prefectoral du 18 dec 1991 qui prevoyait ceci :

 

Mme.........en application de l'arrété ministeriel n°3215 susvisé, titulaire d'une part de redevance de débit de tabac de 2ème classe, d'un montant annuel de 10000 F pendant 2 ans ( jusqu'en 31 décembre 1993) avec a sa demande une possibilité de révision de sa situation au termes de l'attribution.

 

Ce secours a été versé depuis 1991, et chaque année il lui était demandé de justifier de sa situation, ce qu'elle a éffectué.

Aujourd'hui la direction generale des douanes lui réclame la somme de 23300 euros.

Je m'interroge sur une eventuelle prescription et sur l'interprétation du terme possibilité de révision de sa situation au termes de l'attribution.

 

vous remerciant de vos lumières :)

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merci de l'info :)

une idée sur la prescription ?

 

bonjour :)

 

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/4335/la-cour-de-cassation-tranche-la-question-de-la-prescription-de-action-en-repetition-de-indu.php

 

Apparemment la jurisprudence est incertaine. Parfois elle calque le délai sur l'action symétrique, parfois non :)

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Bonsoir,

 

donc d' après le lien de "Jar Jar Binks" il faut savoir quel est le terme de sa période de 3 ans entre 2006 et 2009 mais les douanes ne peuvent donc pas remonter au delà du 16 juillet 2006 , si, j' ai bien compris le lien .

 

cordialement charmeail ;)

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