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Forum juridique de Net-iris

Empiètement compliqué.


Boby29

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Bonjour,

Propriétaires, nous avons des difficultés avec notre voisine qui transforme notre havre de paix en enfer par ses attitudes. Elle a acquis sa propriété voici près de cinq ans. Il s'agit d'un terrain avec une maison en mitoyenneté d'angle (c'est à dire qu'une partie de sa maison n'a pas de terrain autour si ce n'est le nôtre). Bien avant celà , afin de permettre de faire une nouvelle porte sur cette maison et d'y accèder, nos anciens propriétaires avait autorisé un empiètement sur leur terrain (devenu le nôtre en 1998) à proximité de cet angle (un dessin aurait été plus simple...). Il n'y a jamais eu de cessation ni de vente. Le plan cadastral est sur ce point affirmatif: notre voisine empiète sur notre terrain sur plus de 18m2 (8.5m X 2.10). Nous en étions informés mais, par souci de bon voisinage, nous n'en avons pas tenu compte jusqu'à ce jour. Pour compliquer les choses, nos anciens propriétaires ont bâti un muret afin de se préserver de l'intimité à l'intérieur de leur propriété à 2m de la mitoyenneté. Nous est-il possible de récupérer cette surface actuellement de l'autre côté du mur et qu'utilise notre voisine pour accèder de sa porte qui donne sur notre terrain à la voie publique (l'ancienne porte a été condamnée) ?

C'est un peu compliqué, merci beaucoup.

 

 

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votre terrain est il borné ?

En effet, pour prouver l'empietement, il ne faut pas se baser sur le cadastre (qui a un but uniquement fiscal) mais sur le bornage

 

d'autre part, depuis combien de temps le muret a t il ete construit ?

Si cela fait plus de 30 ans, votre voisine a acquis cette parcelle par usucapion trentenaire...

vous ne pourrez donc pas (dans ce cas) recuperer cette bande de terrain...

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En effet bornage indispensable et date de jouissance de cette parcelle

Si moins de 30 ans vu que rien n'est inscrit sur les actes (à vérifier) il y aurait possibilité de récupérer cette parcelle, sinon aucun espoir en effet

 

Par ailleurs s'il existe un muret cela ne devrait pas poser problème :confused:

Que fait-elle ?

éventuellement vous pouvez toujours le sur-élever puisqu'il est privatif si les règlements d'urbanisme de votre commune le permettent

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je pense que boby29 souhaite plutot abattre le muret et le reconstruire en limite de propriété pour être tranquille chez lui, le souci, c'est que ce faisant, il se retrouve avec la porte d'entrée de la maison voisine de son coté du mur, l'autre porte de la maison voisine ayant été condamnée...c'est bien cela boby?

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je pense que boby29 souhaite plutot abattre le muret et le reconstruire en limite de propriété pour être tranquille chez lui, le souci, c'est que ce faisant, il se retrouve avec la porte d'entrée de la maison voisine de son coté du mur, l'autre porte de la maison voisine ayant été condamnée...c'est bien cela boby?

 

Oui mais cela est impossible en l'état si l'usucapion date de plus de 30 ans et comme il n'y a pas de bornage semble t-il leur propriété est maintenant délimitée par le mur

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    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
      La grange est constituée d'un seul tenant avec la grange du voisin.
      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
      Il n'y a que des morceaux de murs, partiellement en mauvais état qui séparent les deux propriétés. L'état du colombage est également mauvais.
      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
      puis je réclamer au voisin une participation aux frais de construction d'un mur mitoyen ?
    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
    • Par titie33450
      Mon pere possede un acte notarié de l'achat de sa maison où il est stipuler que mon pere a droit a une servitude dite de pere de famille dans la cour voisine de plus sur cette cour commune il y a une pompe et un lavoir auquel mon pere a droit aussi.
       
      Il y a deux ouvertures chez mon pere qui donne sur cette cour, une a l'avant coté de la maison avec un portail et une autre située a l'arriere coté de la maison sans portail.
       
      Or les co-partageant disent que mon pere n'a aucun droit sur cette cour alors que l'acte notarié stipule le contraire!
       
      A-t'on le droit de nous interdire le passage dans cette cour auquel nous avons besoin?
      Et le notaire a t-il le droit d'annuler le co-partage de cette cour sans en informer mon pere?
      Le voisin co-partageant de cette cour a t-il le droit de modifier l'entrée de cette cour en y installant un portail fermé a clé? A-t'on le droit de s'opposer a l'installation de ce portail?
      Beaucoup de questions vous sont posées mais nous somme tellement desemparés que toute informations nous sera tres utile.
      Je vous remercie par avance.
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