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Article 1094-2 du code civil


Povrome

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Il s’agit d’une donation entre époux faite en 1978. Cette donation contient les termes suivants :

 

"Conformément à l’article 1094-2 du code civil, chacun des enfants ou descendant du donateur aura, en ce qui concerne sa part de succession, la faculté d’exiger, moyennant suretés suffisantes et garantie du maintien de l’équivalence initiale, que l’usufruit soit converti en une rente viagère d’égale valeur. Toutefois, cette faculté ne pourra pas s’exercer quand à l’usufruit du local d’habitation ou la donataire aura sa résidence principale a l’époque du décès ni quant a l’usufruit des meubles garnissant ce local".

 

Monsieur est decede en octobre 2006 et il y a des enfants de deux lits différents.

 

J’ai regardé le code civil mais je ne vois pas d’article 1094-2.

 

Est-ce que cette donation est valable ?

 

Merci

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  • Réponses 4
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Il faut regarder toutes les versions.

L'article 1094-2 a été abrogé par la loi du 3 décembre 2001 entrée en vigueur le 1er juillet 2002, mais cette même loi a modifié un chapitre relatif à la conversion de l'usufruit :

Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.

A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif.

S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit.

Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.

Donc les dispositions s'appliquent mais via d'autres articles.

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  • 2 months later...

Rambotte,

 

Merci pour votre réponse.

 

D’après vos dires et l’article 760, il semblerait que c’est au juge à déterminer si des suretés devront être fournies. Ce n’est pas au notaire ou au donateur d’imposer cette condition aux héritiers.

 

Dois-je en déduire que cette donation entre époux contiens une fausse clause ?

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