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Forum juridique de Net-iris

mention pour une donation partage


Stephanie83

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    bonjour

 

 

mon pere souhaite faire une donation partage

 

quel sont les elements qui doivent figure dans l'acte de donation.

 

par exemple

 

pour moi mon nom d'epouse avec ma date de naissance ainsi que l'etat civil de mon mari et si il a deja ete marié avec aussi le nom de l'ex.

 

mon mari est moi somme marie sous le regime de la separation de bien.

 

en clair mon mari doit il figure dans l'acte puisqu'on est separe de bien.

 

doit aussi figure le nom de mes enfants.

 

merci d'avance

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