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Forum juridique de Net-iris

Aide pour rompre contrat suite entretien prealable a licenciement....


Amilcard

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Bonjour,

Suite à un entretien prealable a un licenciement, je sollicite votre aide afin de me conseiller sur une possible negociation avec mon employeur.

En effet, accompagné d'un conseiller syndical j ai pu argumenter sur l'ensemble des griefs qui m'etaient reprocher

Etant en arret maladie depuis 3 mois

En off, l'employeur n a pas caché son souhait de "negocier" a l'issue de l'entretien

Contexte :

Suite a des pressions du president de l'association pour que je quitte mes fonctions, j'ai du me mettre en arret maladie (celui ci court toujours)

Je suis en poste depuis deux ans et demi , en tant que directeur d'equipement

Jusquela aucun reproches ne m ont ete faits sur la gstion et le pilotage de l'association

Le retour sur le territoire n est plus possible suite aux accusations graves portées a mon encontre pendant mon absence

Accusations sur lesquels j 'ai repondu par des mains courantes et depot de plainte

C 'est une petite association moins de 10 salariés,

Il veulent aller vite en terme de négociation

J'ai un preavis de 3 mois,

Quoiqu 'il en soit et malgré le fait qu'il n'y a RIEN qui justifierait un licenciement, je dois helas admettre qu'il faut que je quitte de region voire de secteur professionnel

Deux questions ?

Pour ne pas etre penalisé en terme d'indemnites chomage, rds etc quel type de negociation (rupture conventionnelle, transaction...) me conseillez vous ?

Sur quelles bases au minimum je ne dois pas lacher eu egards aux pressions, agressions, accusations...dont j'ai ete l'objet (six mois de salaire, plus moins ?)

 

Merci de vos conseils ....

Cordialement

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deux solutions existent

1/vous attendez votre lettre de licenciement et vous négocier une transaction après avoir réceptionné la lettre de licenciement .Ce sera une transaction.

Si licenciement pour cause réelle et sérieuse .Cette transaction ne portera que sur l'obtention de dommages et intérets .Ces dommages et intérets ne seront pas soumis aux charges sociales ,il y aura uniquement la CSG/RDS ,pas d'impot également..Ces dommages et intérets ne doivent pas etre pris en compte par l'ASSEDIC.

Inconvénients

Une fois signée ,pas de recours possible

Le préavis doit etre effectué ,sauf faute grave ou dispense par l'employeur.

Il faut obligatoirement attendre d'avoir réceptionné la lettre de licenciement avant de signer la transaction.

Il faut obligatoirement informé l'ASSEDIC qui peut tenir compte des indenités en dommages et intérets pour calculer la carence.D'où le risque de conflit ,car normalement les ASSEDIC ne doivent pas en tenir compte.

Une fois le licenciement effectué ,l'employeur ,comme le salarié peuvent refuser toute transaction et revenir sur leur parole verbale.

2/la convention de rupture amiable

avantages

Pas de préavis

On peut y inclure une clause d'indemnités en dommages et intérets,non imposables,non soumises à cotisations sociales (sauf CSG/RDS),clairement indentifiées en tant que dommages et intérets;

Le salarié dispose d'un délais de 12 mois à compter de la date d'homologuation.

Le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié .

La convention fixe la date exacte de la rupture du contrat de travail

Droit aux ASSEDIC.

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Bonjour, je vous cite

" Il faut obligatoirement attendre d'avoir réceptionné la lettre de licenciement avant de signer la transaction.

Il faut obligatoirement informé l'ASSEDIC qui peut tenir compte des indenités en dommages et intérets pour calculer la carence.D'où le risque de conflit ,car normalement les ASSEDIC ne doivent pas en tenir compte."

 

Concretement si je peux avoir six mois par exp dans le cadre d'une eventuelle negociation, cela sera autant en periode de carence au niveau des Assedic et donc je devrais etre pris en charge par les Assedic plus tardivement ? ( periode de carence correspondant au montant de la transaction ? )

 

Question périphérique a ma situation et qui a abouti a cette situation aberrane; début mars, le pdt de mon association a exerce des pressions en soiree sur un parking pour que je quitte mes fonctions. Ce qui explique mon arret maladie depuis. J'ai evidemment repondu a celui ci par courrier avec AR et deposé plainte pour harcelement etc

Depuis mon absence des accusations a mon encontre ont ete portées a mon encontre sur lesquels j'ai repondu via un avocat vu leurs gravité

 

Lors de l'entretien, les administrateurs m'ont indiqué que les pressions faite a mon encontre etaient d'ordre personnelles et que l'association donc mon employeur n'etait en aucun cas concerné.

je leur ai indiqué que je n etais pas daccord sur leur lecture des choses et que le president ayant exerce des pressions l avait fait en son nom, donc de fait en tt que president

A ce jour, il est toujours president .........

 

Merci pour votre réponse

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