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Forum juridique de Net-iris

comment se mettre en copropriété


Mickdad

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Bonjour,

Nous habitons une bâtisse dont la première constrcution date de 1842, lanotre en suivant date de 1872, celle qui suit la notre date de 1892. Cette bâtisse regroupe au total 6 habitations allant du studio au 6 pièces habitable.

 

Pourriez-vous me faire connaître la procèdure pour nous mettre en copropriété et ce, sachant qu'il y a une certaine mésentente?

 

Merci

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est-ce à dire que ces appartements appartiennent à des proprios différents ?

 

quand avez-vous acheté ? le notaire n'a rien dit ? ou bien etait une batisse appartenant à 1 personne, qui a transformé en différents apparts et qui les revend maintenant ?

 

cela me semble impensable que vous ayez pu achetre un bien sans qu'il y ait de copro puisque c'est une obligation de la loi de 65 :)

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Rebonjour et pardon pour ma mauvaise réponse.

 

Ces appartements appartiennent tous à des propriétaires différents.

 

Mes parents ont acheté ce six pièces en 1950 sous seing privé.

 

Le dernier propriétaire a acheté un deux pièces avec combles dans les années 70.

 

Personne ne s'est interrogé sur l'obligation de se mettre en copropriété. Ce sont les impôts qui m'ont mis sur la voie mais sans plus.

 

Merci à vous

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en fait il y avait obligation dés le début, quand le 1er vendeur a vendu un lot ou le tout, de creer une copro (frais a charge du 1er vendeur) ...

 

comprenez-bien: une copro ne se constitue pas en "cours de route" , comme cela. Je suis vraiment etonnée qu'aucun notaire n'ait soulevé le lièvre. :cool:

 

au fait, avez vous des parties communes, telles que:

toit ? descentes ? cour ? couloirs communs ? etc ...

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Bonsoir,

 

première construction a eu lieu en 1842, notre maison en 1872, la maison suivante en 1892 et la dernière en suivant. Nous sommes tous mitoyens.

Vous êtes en mitoyenneté ou en copropriété ? Avec-vous des parties communes ? Si oui, comment vous organisez-vous depuis tant d'années sans réglement de copropriété ? Comment et par qui sont payées les charges de copropriété ?

 

Si vos logements constituent effectivement une copropriété, vous devez vous mettre en conforminté avec la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. La rédaction du réglement de copropriété sera confiée à un géomètre expert qui devra :

- définir les parties communes et privatives,

- mesurer l’intérieur du bâtiment du sous-sol aux combles,

- dessiner les plans,

- calculer les superficies des lots,

- calculer les tantièmes (millièmes, dix millièmes...) de propriété et de charges communes,

- rédiger l’état descriptif de division définissant les lots,

- rédiger le règlement de copropriété,

- rédiger l’état de répartition des charges.

Si, l’immeuble a plus de 15 ans, vous devrez prévoir le diagnostic technique portant sur le clos et le couvert.

Si l’immeuble doit être vendu en partie ou entièrement, vous devrez prévoir les certificats usuels (lois Carrez, amiante, plomb). Le certificat de mesurage est établi aussi par le géomètre-expert.

Pour ces différentes tâches, le géomètre-expert peut avoir besoin sur des points particuliers d’une assistance juridique ou technique qu’il trouvera auprès d’un avocat spécialisé ou d’un huissier de justice.

Lorsque le travail est fait, ce travail est déposé aux minutes d’un notaire qui fait publier au bureau des hypothèques.

 

Le problème dans votre situation sera d'imposer cette "copropriété" aux autres propriétaires. Faute d'accord, il faudra mener une action pour obtenir la nomination d'un administrateur judiciaire qui organisera une assemblée générale constitutive qui sera chargée d'établir un règlement à la majorité de l'art. 26. Faute d'accord, c'est l'administrateur qui peut d'autorité procéder à la division de l'immeuble, selon les modalités fixées par la loi du 10 juillet 1965. Le coût de toute cette procédure sera supporté par tous les copropriétaires en fonction des milièmes.

Cordialement.

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