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Forum juridique de Net-iris

Nuisances de voisinage


Tisoula

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Bonjour,

 

Sauriez-vous me conseiller pour le problème suivant :

 

J'habite l'ancienne ferme de mes parents, à la campagne donc, et une partie de mon terrain est constituée par un bois de pins (inférieur à 1 ha) qui jouxte un petit terrain voisin sur lequel il y a une maison.

Cette maison a été rachetée (en 2002, je crois) par quelqu'un qui a fait ouvrir le côté de sa maison vers mon terrain, et se plaint de nuisances diverses (petits animaux ? végétation...)

Le bois avait été endommagé par la tempête de 1999 et des ronces avaient poussé, mais elles ont été coupées en bordure du voisin (qui avait bien pu constater l'état des lieux avant d'acheter...). Il n'y a donc pas maintenant de problème sérieux de ronces à proximité immédiate, mais je ne souhaiterais pas me créer la contrainte de devoir entretenir l'endroit de façon particulière.

Ai-je raison sur ce point ?

 

Le petit terrain du voisin en question avait été pris au XIX ème siècle dans notre parcelle et borné lors de la séparation, mais le nouveau voisin semble avoir fait disparaître les bornes et, sous prétexte de ses propres travaux, a déposé ma clôture ancienne et l'a replacée en gagnant un peu d'espace pour lui-même (je ne souhaite pas vendre de terrain). Cela me semble très abusif, tout comme le fait de faucher chez moi contre mon gré, ou de répandre du désherbant sur ma parcelle.

Que faire ? Faire ériger un mur ? Peut-on lui imposer qu'il soit fait à frais mitoyens ? Encore faudrait-il faire d'abord refixer la limite...

 

Merci pour vos idées éventuelles.

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Bonjour,

 

Il ne s'agit pas uniquement d'une question de nuisance!

 

- il y a aussi:

 

une question de bornage

 

Il est à recommender de vous entretenir avec le voisin pour effectuer un bornage contradictoire ( cela coûte, les frais sont à partager ) , et pour empêcher que les plantes de votre terrain n'envahissent pas le sien.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Bonjour,

 

Il ne s'agit pas uniquement d'une question de nuisance!

 

- il y a aussi:

 

une question de bornage

 

Il est à recommender de vous entretenir avec le voisin pour effectuer un bornage contradictoire ( cela coûte, les frais sont à partager ) , et pour empêcher que les plantes de votre terrain n'envahissent pas le sien.

 

Cordialement,

 

giantpanda

Pour GIANPANDA:

S'il y a déjà un bornage , il n'a pas à en refaire un mais faire remettre les bornes suivant les plans de bornage

Pour TISOULA :

Il n'avait pas à déposer votre clôture mais vous vous devez veiller à ce que les limites du terrain soient entretenues c'est d'ailleurs en général prévu en cette saison par arrêté préfectoral et vu qu'il s'agit d'un bois vous devez nettoyer ou on peut vous y contraindre (pouvoir de police du Maire)

 

Article L2213-25 Code général des collectivités territoriales

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

 

Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.

 

Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.

 

Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie.

 

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Anciens textes:

Code des communes L131-18-1

 

Le mur serait une bonne solution , mitoyen édifié pourquoi pas à frais partagés

Donc faite appel à un Géomètre pour remettre les bornes si vous avez les plans ou faites des recherches en ce sens (traces du bornage ou de plan de division dans les actes )

Sinon il faudra en refaire un

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Merci pour ces premières réponses :)

 

L'acte qui a créé la parcelle du voisin (au XIX ème siècle) fait bien mention des bornes, mais il n'y a pas de plan particulier, hélas !

 

J'aimerais savoir quel texte précisément rend nécessaire que j'entretienne les bordures de mon terrain, en particulier d'un bois.

 

Merci d'avance, si vous savez.

 

Tisoula

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L'acte qui a créé la parcelle du voisin (au XIX ème siècle) fait bien mention des bornes, mais il n'y a pas de plan particulier, hélas !

Il faut dans ce cas revoir un Géomètre et faire un bornage amiable contradictoire à frais partagés ainsi que le prévoit l'article 646 du Code civil cela sera aisé s'il y a les dimensions précises sur les actes de division

 

Article 646

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

 

 

J'aimerais savoir quel texte précisément rend nécessaire que j'entretienne les bordures de mon terrain, en particulier d'un bois.

Je vous l'ai donné ;)

Il faut voir aussi en Mairie la publication de l'Arrêté préfectoral qui est différent suivant les régions

Exemple :

http://209.85.229.132/search?q=cache:TAkAq9o2J58J:www.ville-gap.fr/fileadmin/gap-ville/vivre_a_gap/dechets__feux/ARRETE_DEBROUSSAILLEMENT_DU_9_juin_2004_et_annexes.pdf+arr%C3%AAt%C3%A9+pr%C3%A9fectoral+pour+les+incendies&cd=10&hl=fr&ct=clnk&client=firefox-a

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    • Par patrick04250
      Bonjour
      Mon problème, j ai un grillage en ma propriété, j ai enlever mon brise vue en haut , dans le bas de mon grillage avec bris de vue existant  qui se déforme en retenu avec sa  terre. Que faire? ont se parle pas et répond pas au messages
      merci d'avance.
       
       
    • Par yeya
      [Bonjour,]
      j'ai fait détruire une grange dans mas cours. Comment puis-je savoir si le mur de séparation des deux terrains est mitoyen ou non. Le démolisseur n'a pas voulu l'abattre, et de ce fait à laissé toute la hauteur du bâtiment qui est bien supérieur au mur de séparation des terrains, ces murs étant mitoyens, signalé par la position des tuiles sur 2 versants
      [Merci de votre aide]
    • Par Magniola75
      [Bonjour,]
      nous avons le même problème sur notre terrain la semelle des fondations du voisin de sa maison sur 50 cm et il s ont mis des pieux qui se trouvent aussi sur notre terrain; nous venons de construire et cela nous pose un problème car nous nous ne pouvons rien mettre sur le coté de notre maison et cela retient l'eau. il voudrait nous faire une servitude pas d'accord pour nous le permis de construire nous à été accordé avec le métrage de 3 m du mur du voisin, qui lui est en limite de terrain. Nous avons demandé a l'entreprise qui à installé les pieux ou ils se trouvent exactement étant le béton sur notre terrain. ils n'ont pas su nous réponde ou ils veulent pas . Comment faire si un jour il il à un problème si on passe avec un véhicule sur cette partie là. et que le mur du voisin bouge.
      [Merci pour votre aide]
    • Par Ekaa
      Bonjour à tous
       
      Je suis nouveau ceci est mon premier post et je suis ravi qu'un tel site existe.
       
      Veuillez m'excuser et me reprendre si je n'emploie pas les thermes juridique précis.
       
      Donc:
      Je suis propriétaire depuis 4 ans d'une maison construite en 1966 et j'ai en projet de couler une dalle (et à terme de bâtir une extension) de 3,6 de large entre mon garage et la limite de propriété. Problème, mon voisin avec qui je m'entend très bien, à construit il y a des années un cabanon à 50 cm de la fondation mitoyenne, dans son jardin. Cela me pose de gros problèmes car d'un point de vue technique les maçons peuvent difficilement casser la fondation du mur mitoyen sans risquer de faire bouger la fondation de son cabanon. Les solutions envisagées font alors grimper en flèche le montant des devis.
      En discutant de mon projet avec mon voisin, il me propose tout simplement de couler ma dalle jusqu'au mur mitoyen ainsi que de combler les quelques cm entre le mur mitoyen et le mur de son cabanon, et lorsque j'aurai les finances, d'accrocher la charpente à son mur.
       
      Réponse Stéphane B
       
       
       
      EKaa:
       
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa:
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa
       
       
      Ekaa, suite deux ans plus tard:
       
    • Par julien-33
      Bonjour,
      Propriétaire d'un chemin A, j'ai accordé une servitude de passage à une parcelle voisine B. Elle a été notifiée au notaire.
      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [               C             ][             ]
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      [             B               ][             ]
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      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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