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Forum juridique de Net-iris

[Légal?] Collègue ayant déposé le nom du logiciel édité par notre boite en son propre nom!


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Bonjour

J'ai appris aujourd'hui que mon collègue (ancien patron de la société où je travaille mais depuis quelques années simple employé) a déposé le nom du logiciel que l'entreprise édite et ce en son propre nom!! Sur le papier de l'INPI il ne figure nulle part le nom de l'entreprise où nous travaillons.

J'aurai voulu savoir si c'était légal, sachant que c'est lui qui avait développé le logiciel il y a 15 ans mais déjà pour la même entreprise.

Merci d'avance :-)

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d'après ce que je vois, le logiciel est la propriété de la société le dépôt du nom de ce logiciel en tant que marque par le monsieur en question, constitue une atteinte aux droits de la société

le logiciel étant là bien avant la création de la marque reproduisant son nom, il constitue une antériorité légale opposable à la création de la dite marque qui peut encourir la nullité pour défaut de disponibilité du signe qui la constitue, en l'occurence le nom du logiciel

 

toutefois, il faudra agir avant l'expiration des délais de l'action en annulation ou encore dans les délais de l'opposition si ses délais ne sont pas écoulés

question : à quand remonte la publication de l'enregistrement de la marque ? sinon, à quelle date remonte le dépôt de la demande d'enregistrement de la marque ? cette information est capitale pour se prononcer sur la recevabilité d'un éventuel recours en justice

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Invité Azukiyo
Bonjour

J'ai appris aujourd'hui que mon collègue (ancien patron de la société où je travaille mais depuis quelques années simple employé) a déposé le nom du logiciel que l'entreprise édite et ce en son propre nom!! Sur le papier de l'INPI il ne figure nulle part le nom de l'entreprise où nous travaillons.

J'aurai voulu savoir si c'était légal, sachant que c'est lui qui avait développé le logiciel il y a 15 ans mais déjà pour la même entreprise.

Merci d'avance :-)

 

c'était sa propre boite?

et c'était lui qui avait developpé ce logiciel?

 

donc ça me parait logique qu'il depose en son nom quelque chose qu'il avait crée et en plus pour sa propre entreprise

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c'était sa propre boite?

et c'était lui qui avait developpé ce logiciel?

 

donc ça me parait logique qu'il depose en son nom quelque chose qu'il avait crée et en plus pour sa propre entreprise

 

bonjour Psau,

c'était sa propre boîte, oui, mais elle ne l'est plus maintenant en plus je suppose que le copyright est au nom de la société et non pas au nom propre de son responsable, c'est ce qu'il y a de plus courant :)

 

en attendant des plus amples infos de la part de l'inetrvenant, on supposera que le logiciel est la propriété de la société.

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Invité Azukiyo

c'était sa propre boîte, oui, mais elle ne l'est plus maintenant en plus je suppose que le copyright est au nom de la société et non pas au nom propre de son responsable,

 

il n'y a peut etre justement rien eu de fait! et ce logiciel n'avait peut etre pas d'existence juste une utilisation

la société actuelle utilise un logiciel consu par l'ancien propriétaire ou patron de l'entreprise

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