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Forum juridique de Net-iris

Nouvelle loi sur l'aménagement des peines


Hypo

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Bonjour,

La nouvelle loi concernant l'aménagement de peine pour les condamnations

de prison de moins de deux ans a été adoptée en mars par le Sénat.

Quand pourra t'elle être appliquée ?

Merci pour vos précision sur le sujet .

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