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Forum juridique de Net-iris

question sur decret relatif au remboursement frais de transport


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Bonjour,

 

je me permets de vous poser une question concernant le décret 2008-1501 du 30 décembre 2008.

j'habite en province et je travaille à paris. je prend le train tout les jours pour me rendre sur mon lieu de travail

Dans mon contrat, il est indiqué que je serai remboursée à hauteur de 50% des couts des titres de transport sans aucune précision. J'ai signé mon contrat le 15 décembre 2008, mon employeur m'a précisée oralement que je serai remboursée sur la base de 50% de la carte orange de la dernière zone.

Je viens de prendre connaissance de ce décret et je vais revenir vers la direction pour demander remboursement de 50% de mon abonnement de train à compter de juin 2009. Avant cela je souhaite savoir si je peut également demander régularisation pour les mois précédents(janvier à mai 2009) pour lesquels je n'ai touché que 50% de la carte orange zone 6 alors que j'aurai du être remboursée de 50% de mon abonnement de train.

 

merci beaucoup

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