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Forum juridique de Net-iris

Avantages en nature


Maya971

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Bonjour à tous,

 

Il y à 6 ans, nous avons été mutés loin. Un avenant au contrat a été rédigé et signé qui mentionnait au titre de la rémunération, le fixe, le taux de commissionnement, la mise à disposition d'un véhicule et d'un téléphone portable.

 

Sur un courrier ultérieur, nous étions informés je cite que " la Ste X prendrait à sa charge un billet d'avion aller-retour pour la métropole pour nous ainsi que pour nos 2 enfants".

 

Jusqu'à cette année donc, la Sté a procédé aux reservations et au paiement des billets sans contrepartie, comme mentionné dans leur courrier.

 

Ce mois-ci, en consultant notre relevé de banque, je constate que le salaire de mon mari a été emputé d'environ 900 euros sans explication.

 

Après étude de la fiche de paie, il s'avère qu'ils ont passé les billets d'avion en avantage en nature sans information préalable (pour la planification budgétaire, merci !) alors qu'ils ne l'ont jamais fait avant.

 

Ma question est la suivante : Ont'ils le droit de les passer en avantage en nature alors que ce n'est pas mentionné sur l'avenant au contrat dans la rubrique de la rémunération (comme la voiture et le téléphone) alors qu'il est bien indiqué que la Société elle seule prendrait en charge ces billets ?

 

Que devons nous faire pour récupérer ce montant (qui correspond tout de même à la moitié de sa rémunération sur ce mois) ?

 

Merci pour vos réponses

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Je crois qu'il y a une confusion. Un avantage en nature n'est pas déduit du salaire, mais doit figurer sur le bulletin de salaire pour être inclus dans le revenu imposable. Il s'agit là d'une obligation légale.

 

S'ils ont déduit le prix des billets d'avion, il semblerait plutôt qu'ils aient mis fin à un avantage acquis. A condition que cet avantage ne soit pas inclus dans le contrat, ils peuvent le faire mais ils doivent vous en informer un certain temps d'avance.

 

Le courrier qui stipule la prise en charge peut éventuellement être considéré comme un complément du contrat.

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Bonjour,

 

Si le salaire été amputé d'une certaine somme c'est tout simplement qu'il y a un surplus de cotisations sociales dû à la réintégration de l'avantage en nature avec le brut du salaire pour qu'il soit inclus dans la base des cotisation et dans le net imposable (comme il a été dit précédemment).

Mais ça on ne peut rien y faire.

L'entreprise vous fait tout de même cadeau des billets d'avion, mais l'état et les organismes sociaux ne vous font en revanche pas cadeau des cotisations sociales car il considèrent cela comme de la rémunération.

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une société doit assujetir aux charges sociales toutes les "prestations" fournies à leurs salariés ( sauf quelques cas comme remboursement abonnement titre de transport-ticket restaurant).

 

Pour être en accord avec l'urssaf votre employeur a du vous retirer environ 22% de charges sociales sur le prix du billet d'avion.

 

A priori ce n'est pas de son fait, s'il ne réintégre pas dans les bases de cotisations le prix du billet d'avion il risque de se faire redresser en cas de contôle urssaf.

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s'il ne réintégre pas dans les bases de cotisations le prix du billet d'avion il risque de se faire redresser en cas de contôle urssaf.

 

Et ci ces sommes (billets d'avions) ne sont pas comprises dans votre net imposable vous risquez également de vous faire redresser en cas de contrôle fiscal.

Tout le monde veut sa part du gâteau...

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Merci pour vos réponses. Sur le site de l'URSSAF, ils parlaient bien des TR, du véhicule et du téléphone mais pas des billets d'avion. Et comme l'entreprise n'a appliqué le calcul des charges que pour nous (et pourtant nous sommes quelques uns à bénéficier de cet avantage), nous nous sommes posé des questions. Et sans information préalable, ce fut pour le moins une mauvaise surprise de se retrouver avec un demi salaire...

 

Par contre, compte tenu du montant que cela représente, peut-on demander l'étalement sur l'année et pas la ponction sur un seul mois ?

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