Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

usufruit avec enfant d'une première union


Jumilome

Messages recommandés

Bonjour,

Mon mari et moi-même voulont garantir la sécurité du survivant après un décès, de pouvoir jouir de nos biens communs ( nous n'avons pas fait de contrat de mariage et j'ai une fille d'une première union et avons deux autres enfants ensemble, nous avons de plus acheté notre maison avant mariage).

Nous ne voulions pas faire de donation entre époux, mais juste un testamant sous seing privé précisant que nous nous en donnions l usufruit.

Cela est-il possible et valable ?

Merci pour vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Comme c'est vous qui avez un enfant issu d'une première union, il n'y a que vous qui avez besoin de léguer l'usufruit, lequel ne sera pas un droit légal de votre mari en cas de votre décès.

En revanche, si votre mari décède, vous aurez l'usufruit légal.

Attention : un testament est personnel et ne peut être commun. Tout "testament" précisant que "nous nous léguons l'usufruit" serait nul. Vous devez faire un testament, qui n'est pas un acte sous seing privé entre deux personnes, stipulant "je lègue".

Le testament doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Pas de texte informatisé, pas de photocopies. Vous pouvez faire plusieurs originaux manuels.

Il sera prudent de faire enregistrer l'existence du testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, par l'intermédiaire d'un notaire qui conservera ce testament.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...