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Forum juridique de Net-iris

Quel régime fiscal pour mon cas ?


Mdundek

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Bonjour,

 

Travaillant actuellement pour une SSII, je suis sur le point de passer indépendant et me pose pas male de questions sur le régime fiscale à choisir. Je vais donc détailler ma situation et vous demande donc votre avis sur le meilleur choix :

 

 

  • Je ne risque pas de perdre de l’argent ou de passer en négatif comme je vends uniquement du service informatique et n’ai pas de besoins d’investissement. Le risque de perte du patrimoine personnel n’est donc pas un pb.
  • Mon chiffre d’affaire brut annuel (facturation client) sera compris entre 80k€ et 100k€
  • J’ai 3 enfants à charge à déclarer sur l’impôt sur le revenue, vie en concubinage
  • Pas grand choses à déduire, une connexion internet (30€/mois), un abonnement portable (30€/mois), essence (100€/mois), de temps en temps un ordinateur ou un moniteur, une voiture tous les 5 - 7 ans.
  • Je continuerai à contribuer à une assurance retraite.

 

Voila, le but est bien sur d’optimiser le gain net en fonction de ces données, que ca soit en me salariant de ma propre société et de me payer des dividendes (IR + IS) ou de passer par l’entreprise individuelle plus simple et plus figé d’un point de vue possibilités (IR uniquement).

 

Svp, partagez vos expériences et connaissances pour m’aider à faire mon choix.

 

Merci

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Je ne risque pas de perdre de l’argent ou de passer en négatif comme je vends uniquement du service informatique et n’ai pas de besoins d’investissement. Le risque de perte du patrimoine personnel n’est donc pas un pb.

 

Quand on doit payer en N des charges sociales assises sur les résultats de N-1 ou N-2... et qu'on n'a pas trouvé de mission, il faut bien trouver de la trésorerie quelque part.

 

 

Mon chiffre d’affaire brut annuel (facturation client) sera compris entre 80k€ et 100k€

HT, j'imagine...

 

Pas grand choses à déduire, une connexion internet (30€/mois), un abonnement portable (30€/mois), essence (100€/mois), de temps en temps un ordinateur ou un moniteur, une voiture tous les 5 - 7 ans.

Je vous conseille d'affiner un peu votre projet sur le plan financier ; vous trouverez une liste (non exhaustive des charges à prévoir là : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/entreprise/121851-auto-entrepreneur.html#post766961

 

Il est plus que conseillé d'établir des documents comptables (bilan et CR) sur 3 ans afin d'y voir un peu plus clair. D'autant que, dans ce type d'activité, on ne paie des charges sociales proportionnelles aux résultats qu'à compter du 2ème ou 3ème exercice ; avant cela, on paie des provisions (vous pouvez utilement visiter le site du RSI pour faire des simulations).

 

J'ai une activité assez proche de la vôtre (en MOA) ; je suis travailleur indépendant (car je n'ai pas convenance à publier mes comptes ;)) régime BNC réel.

 

Je pense, qu'avant de vous poser des questions liées à la fiscalité de vos revenus, il faut commencer par définir précisément combien vous pouvez faire de CA et quelles seront vos charges.

 

Il faut aussi un petit "matelas de trésorerie" pour commencer (de l'ordre de 2 à 4 mois) car nos clients ne sont pas pressés de payer (de 60 à 90 jours) et la mobilisation de créances est coûteuse.

 

Cordialement.

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Merci a toi Vanille, effectivement en gérant très mal son activité on peut se retrouver en négatif, personnellement j'ai déjà une mission de minimum 6 mois renouvelable indéfinitivement, et se problème devrai pas en être un.

 

Les 80k€ à 100k€ de CA annuel brut sont certainement une constante, s'est a peux près ce qu'est facturé un indépendant spécialisé en informatique en PACA, et si l'activité permet de travailler la majeur partie de l'année s'est ce a quoi je m'attendrai. En contre partie, je ne sais pas si cela correspond au montant HT ou TTC, je connais le prix facturé au client pour lequel je travaille, je suis pose que ce prix est HT, le contraire me paraitrai étrange.

 

Effectivement il existe des simulateurs approximatifs assez simples pour des situations génériques, mais ce genre d’outils n’est souvent pas assez précis pour refléter toute les possibilités qu'on a de gérer sa société et ses fonds. D'âpres ce que j'ai compris, en mode société, on peut se salarié et également se payer des dividendes a la fin de l'année, mais dans se cas on est redevable de la TP pour la société et de IR sur les dividendes et salaires perçu (corrigez moi si je me trompe), et si on a des enfants en plus cela rechange la donne en ce qui concerne l'IR. Les simulateurs ne permettent pas de prendre en compte ces différentes configurations, ce qui m'intéresse s'est de savoir si dans cette configuration que j'ai mentionné dans mon post initiale, la forme juridique de société pourrais me permettre d'optimiser mieux mes charges en tout genre (sans parler des frais mineurs diverses et variés que je pourrais déduire), ou si vue le CA et ma situation cela serai plutôt marginale comme gain?

 

Merci encore pour votre temps et vos éxperiences

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Pour compléter d'un point de vue purement fiscal

Dejà, avec un CA > 32K en service, on est forcément dans le cadre d'un régime réel. Donc inutil de parler de prélèvement forfaitaire.

 

Second point, l'avantage lié à une demi part supplémentaire est de 2292€ par demi part. Ainsi, avec 3 enfants, vous bénéficiez de 4 parts d'impôt sur le revenu. On pourrait donc penser que avec 4 parts et 100.000€ de revenu imposalbe, vous paieriez le double d'un couple qui a 2 parts et 50.000€ de revenu. Ce n'est pas exact, car le premier paye 4372€ d'impôt et le second 9908.

 

Au delà, vous avez en moyenne 70% de revenu net d'impôts sur la part de environ 100.000 à 140.000 et 60% au delà, et à ce net, il faut encore enlever les prélèvement sociaux.

 

Par contre, comme le fait remarquer Vanille, après, entre SARL à l'IS et structure à l'IR, il faut peser impôts plus cotisations sociale. A l'IR, entre 26.000 et 70.000€ de revenu pour les 2 premières parts, grosso modo, vous payez 30% d'impôts et 40% au delà. A cela, il faut ajouter les cotisations socialies non plafonnée à une fois le plafond de la secu.

 

A l'IS, vous avez votre salaire avec des cotisations qui varient suivant que vous êtes gérant majoritaire, donc indépendant, ou non, donc assimilé salarie. Sur les bénéfices de la sociétés que vous prélevez, vous avez déjà l'IS (16% jusqu'à 38.120 et 33%) au delà, plus un prélèvement libératoire de 18% plus CSG/CRDS/RSA à 12,1%. Soit en net perçu (100-16)*(100-30,1) soit un net disponible de 59% jusqu'au 38120 et 47% au dela.

 

A comparer avec le net disponible et votre objectif couverture sociale et retraite.

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J'ai bien apperçu que, ici, 100.000 étaient du CA hors taxe. Mais ce chiffre mes semble intérressant à souligner au cas particumier car il est à peu près (et un peu au dessus), la limite où un couple bénéficiant de 4 parts voit cesser l'avantage des parts, et la limite de 3 fois le plafond de la sécu au delà du quel il reste peu de cotisations sociales.

 

Si on part du fait que avec 4 parts et 100.000€ on a en gros 9900€ d'impôts soit un petit 10%, en dessous, les impôts sont inférieurs.

 

C'est pour cela que je retiens cette marge, en soulignant que ce n'est que sur le revenu net, a minima moins les costisations socilaes, qu'il faut compter

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C'est pour cela que je retiens cette marge, en soulignant que ce n'est que sur le revenu net, a minima moins les costisations socilaes, qu'il faut compter

On peut considérer que le revenu net (BNC) est égal à environ 50% du CA HT en période de croisière (un peu plus ou un peu moins selon les conditions dans lesquelles on exerce cette activité).

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Cela dépend vraiment de l'activité.

En période de croisières sur certaines déclarations BNC on ne voit quasiment que les cotisations sociales en charges.

Certains BNC (mauvaise gestion ?) sont toujours à la limite du rentable, bien en dessous des 50%

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Cela dépend vraiment de l'activité.

En période de croisières sur certaines déclarations BNC on ne voit quasiment que les cotisations sociales en charges.

Dans le secteur d'activité de Mdundek (que je connais bien), il faudra aussi prévoir certaines charges parmi celles que j'avais listées là http://www.net-iris.fr/forum-juridique/entreprise/121851-auto-entrepreneur.html#post766961

 

Les AGA disposent de données statistiques par code NAF (et notamment du ratio CA HT / BNC).

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