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Pleins pouvoirs au maire


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Bonjour,

 

j'aimerais savoir si la formule "le conseil décide que ... et donne les pleins pouvoirs au Maire" que je peux lire dans certaines délibérations de conseil municipales est rituelle (puisque c'est le Maire qui est chargé de l'exécution) ou a réellement des conséquences juridiques (c'est-à-dire que les membres du Conseil font confiance au Maire et s'abstiennent de regarder la façon dont la décision est executée). Dans ce dernier cas, la responsabilité du maire est-elle accrue ?

 

Merci

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Bonjour,

 

j'aimerais savoir si la formule "le conseil décide que ... et donne les pleins pouvoirs au Maire" que je peux lire dans certaines délibérations de conseil municipales est rituelle (puisque c'est le Maire qui est chargé de l'exécution) ou a réellement des conséquences juridiques (c'est-à-dire que les membres du Conseil font confiance au Maire et s'abstiennent de regarder la façon dont la décision est executée). Dans ce dernier cas, la responsabilité du maire est-elle accrue ?

 

Merci

 

 

En principe, on précise "donne pleins pouvoirs au Maire....pour application".

Non?

Le Maire se doit alors de respecter ce qui lui est demandé, dans l'optique de la délibération..

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En principe, on précise "donne pleins pouvoirs au Maire....pour application".

Non?

Le Maire se doit alors de respecter ce qui lui est demandé, dans l'optique de la délibération..

 

alors, j'ai reregardé, car il y a plusieurs délibérations qui sont concernées.

Dans certains cas, c'est

"donne les pleins pouvoirs pour gérer ce dossier" (un droit de préemption)

mais il y a aussi

"donne les pleins pouvoirs au Maire pour gérer l'ensemble des dossiers acquisition, démolition réaménagement et construction et signer toutes les pièces relatives à ce dossier" (une préemption)

ou

"donne plein pouvoir au maire pour mener à bien cette affaire."

(une expulsion)

 

Bien entendu, cela se rapporte au reste de la décision, mais c'est quand même assez vaste.

J'avais fait cela de mémoire sans me rendre compte que ça pouvait être interprété comme donnant les pleins pouvoirs dans l'absolu. Et ma question reste la-même : est-ce que cela donne un Maire une responsabilité accrue de ses actes devant un tribunal ? Retire des droits aux conseillers ? ou bien est-ce juste une formule d'usage ?

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C'est une formule permet permet surtout de ne pas reconvoquer à tout bout de champ le conseil Municipal pour une affaire.

Cela permet au Maire de prendre des décisions plus rapidement, en restant dans le cadre de la délibération et en ayant ses actes couverts par le Conseil Municipal.

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C'est une formule permet permet surtout de ne pas reconvoquer à tout bout de champ le conseil Municipal pour une affaire.

Cela permet au Maire de prendre des décisions plus rapidement, en restant dans le cadre de la délibération et en ayant ses actes couverts par le Conseil Municipal.

 

 

Merci, c'est ce que je souhaitais savoir : Il n'est donc pas indifférent qu'elle y soit et qu'elle n'y soit pas, et sa formulation compte...

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Je ne vais pas dans votre sens.

Si la formule n'y est pas , on reste dans le flou et c'est la porte ouverte aux critiques. Et c'est souvent restrictif (exemple, si tous pouvoirs n'est pas noté, le Maire ne peut porter l'affaire au juridique sans nouvelle réunion avec décision ponctuelle....)

Il est quand même important de préciser.

Ce n'est pas une restriction, au contraire, mais çà sert à bien cadrer le dossier et fixer les possibilités d'action du Maire.

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Je ne vais pas dans votre sens.

Si la formule n'y est pas , on reste dans le flou et c'est la porte ouverte aux critiques. Et c'est souvent restrictif (exemple, si tous pouvoirs n'est pas noté, le Maire ne peut porter l'affaire au juridique sans nouvelle réunion avec décision ponctuelle....)

Il est quand même important de préciser.

Ce n'est pas une restriction, au contraire, mais çà sert à bien cadrer le dossier et fixer les possibilités d'action du Maire.

 

Ben il me semble que je disais justement que ça pouvait être important

 

Après, tout dépend aussi de ce que l'on veut en faire : devant un tribunal administratif, cela n'a sans doute absolument aucun impact tant que le maire reste dans les limites de la délibération.

Devant une juridiction pénale dans une affaire où une mairie semble confondre intérêt personnel et intérêt publique, ça peut-être important de jauger l'étendue des pouvoirs octroyés au Maire par les conseillers et la marge de liberté qui lui est laissée... (enfin, me demande servait juste à déterminer si c'est un facteur aggravant ou atténuant ou neutre, mais on n'en n'est pas là pour l'instant).

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