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Forum juridique de Net-iris

peut on établir le contrat de bail soi-même?


Benedicte5r

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voila je met mon apaprtement en location j'ai trouvé des models de bail sur internet je voulais savoir si je peux les adapter maon appartement et m'en servir ou faut il absolument acheter les contrat de bail vendu en commerce?

 

de plus dois je indiqué a la copropriété que je met mon appartement en location? ai je des démarches spéciales a faire de ce coté la?

 

merci pour vos réponses

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Bonjour,

Si vos connaissances vous le permettent, vous pouvez très bien rédiger le bail vous même. Attention à bien respecter le loi de 89 (si location vide) car toute clause illégale sera réputée non écrite.

Pour la copropriété, voir dans le règlement si quelque chose concerne la mise en location. Au minimum, vous devrez fournir votre nouvelle adresse au syndic pour que le courrier y soit envoyé et non au locataire.

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Vous avez le droit de personnaliser votre bail, seulement faites bien attention à ne pas rajouter de clauses illégales.

 

Quelles genre de clause voudriez vous rajouter?

Voulez vous louer vide ou meublé?

 

Concernant la copropriété, cela ne change rien car ce sera toujours vous qui devrez payer les charges de copropriété car le syndic n'a aucun lien juridique avec le locataire.

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Bonjour,

 

Vous avez de la chance, la loi de location vide est assez aisée à lire et comprendre.

 

LOI du 6/7/89

 

Par contre, vous semblez ne RIEN connaitre du tout à votre nouveau job de bailleur, job qui ne s'improvise pas ! et vouloir commencer une location en faisant des économies sur l'achat d'un bail...:eek: Sincèrement, c'est mal démarrer...mais bon, vous avez le forum, surfez dessus, vous trouverez plein d'informations utiles :)

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non je n'y connais rien car je n'avais pas acheter pour louer deja et vu les différents contact que j'ai pu avoir avec des agence immobilieres ou j'ai voulu mettre mon appartement en location ca m'a bien refroidi!

 

Mais quand ion y connait rien on se renseigne on lit tout ce qu'on peut lire un peu partout et on fait avec!

 

je ne cherche pas a économise un contrat de bail sauf que je fais deja 10h par jour de boulot plus des travaux la ou j'emménage le we donc c'est plus facile pour moi d'en trouver un sur le net et puis si c'est aussi légale que d'en acheter un..........

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Alors avant de vous lancer, parcourez bien le forum afin de vous faire une idée de ce que vous pourriez éventuellement rencontrer comme soucis, afin de bien savoir comment réagir.

 

La loi est simple à comprendre et détaille bien ce que le contrat de bail doit mentionner...vous avez aussi ici : Votre immeuble - Forum juridique de Net-iris plusieurs infos diverses

 

Bon courage :)

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Attention, si vous n'y connaissez rien de rien, prenez bien soin de vous documenter.

Il y a tout de même des choses à savoir si on ne veut pas avoir de gros déboires avec une location...

Que repprochez-vous exactement aux agences que vous avez consulté ? Car si vous n'y connaissez rien et que, de plus, vous n'avez pas trop de temps à consacrer à la gestion de la location, l'agence me semble plutot une bonne option pour vous...

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Faites quand meme attention, je ne sais pas du tout ce que valent les baux trouvés sur le net.

 

Il faudrait regarder entre autre:

- si une clause d'indexation du loyer est bien prévue (sinon pas d'augmentation possible)

- si une clause de solidarité est prévue en cas de colocation (plus d'un locataire, sans elle impossible de demander à l'autre colocataire de payer la part de loyer manquante)

- s'il y a une clause pénale en cas de paiement en retard et s'il y a une réciprocité quand c'est le bailleur qui tarde.

- s'il y a un acte de caution (attention au formalisme strict quand vous la remplirez: Cf loi de 89 )

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Attention, si vous n'y connaissez rien de rien, prenez bien soin de vous documenter.

Il y a tout de même des choses à savoir si on ne veut pas avoir de gros déboires avec une location...

Que repprochez-vous exactement aux agences que vous avez consulté ? Car si vous n'y connaissez rien et que, de plus, vous n'avez pas trop de temps à consacrer à la gestion de la location, l'agence me semble plutot une bonne option pour vous...

 

la 1ere agence j'ai pris rendez vous dans l'appart a 18h30 tres difficilement car ca n'arrangeait pas du tout la personne que ce soit si tard que ca mais entre midi et deux elle ne voulait pas nonplus, finalement elle m'a planté 2h avant l'heure du rendez vous, et quand j'ai passé une annonce sur papa elle s'est permise de m'appeler pour me proposer son aide........

 

2eme agence (cele juste a coté de mon appartemnt), demande de devis je demande si le montant était négociable (je me suis dit quand on achete on négocie alors pourquoi pas pour louer...), la personne me dit qu'il faut qu'elle voit avec sa direction et me rappelle dans les 2 jours , j'attends toujours son appel....

 

3eme agence j'ai signé un contrat pour trouver un locataire y'a 2 mois pas une seule visite ni appel!....

 

 

en fait j'ai trouvé des locataires reste plus qu'a signer ils gagnent plus de 3 fois le montant du loyer et ont une personne physique qui se porte caution

 

c'est dommage que le bail soit trop long pour le poster ici, en tout cas il a l'air de respecter les différents sujets que vous évoqués

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je viens de lire cette loi de 1989 et apparement le bail que j'ai trouvé correspond tout a fait

 

par contre une question, quand le locataire doit il payer la caution? le jour de la signature du bail ou le jour de l'entrée des lieux? s'il fait un cheque le jour du bail je dois attendre le jour de l'entrée des lieux pour l'encaisser?

 

merci

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on parle plutôt de dépot de garanti et pas de caution, généralement fourni à la signature du bail.

S'il vous dit qu'il ne peut pas vous donner le dépot e garanti tout de suite, c'est que vos ennuis ont déjà commencé :p

je ne sais pas quand il convient de l'encaisser. je dirais que des qu'on me donne un chèque, j'ai le droit de le déposer à la banque. par contre pour le premier loyer il doit y avoir une date indiquée sur le bail, vous pourriez mettre vos locataires dans l'embarras financier en encaissant le 1er loyer trop à l'avance

 

la "caution" est en fait le garant : une personne qui s'engage à payer loyers impayés ou frais de remise en état si les revenus des locataires semblent insuffisants, il faut penser à renouveller cet engaement au renouvellement de bail

 

à votre place je chercherais tout de même une agence sérieuse, il y en a, surtout si vous n'avez pas une expérience solide vous même en temps que locataire (ça aide...)

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je viens de lire cette loi de 1989 et apparement le bail que j'ai trouvé correspond tout a fait

 

par contre une question, quand le locataire doit il payer la caution? le jour de la signature du bail ou le jour de l'entrée des lieux? s'il fait un cheque le jour du bail je dois attendre le jour de l'entrée des lieux pour l'encaisser?

 

merci

 

Ca commence mal :D

Vous commencez déjà à confondre les termes...

La caution est une personne, c'est à elle que l'on demande de payer le loyer lorsque le locataire ne paie pas.

Ce que vous appelez à tort caution, c'est le dépot de garantie.

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L'argent du dépot de garantie doit etre sur votre compte au jour de l'entrée dans les lieux. On peut donc dire que le cheque doit etre donné le jour de la signature du bail.

Le 1er loyer est exigible le jour de l'entrée dans les lieux (donc il doivent vous donner le cheque le jour de l'entrée)

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  • 3 weeks later...

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