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Forum juridique de Net-iris

Besoin de renseignements et d'aides pour maisons de retraites...


Nicolas_31

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Bonjour,

 

Merci de votre intérêt, je vais tenter d'être clair.

 

J'ai 22 ans et ma grand mère vit chez ma mère et mon beau père depuis quelques temps. Seulement, c'est toujours assez difficile à vivre donc nous avons pris la décision (avec ses trois enfants) de la placer en maison de retraite (ou famille d'accueil, mais j'y reviendrai).

 

Ma grand mère, qui est portugaise et qui a la nationalité portugaise donc, touche une retraite de 700€ par mois et l'APA qui lui permets de payer l'aide à domicile, à hauteur de 900€ par mois. D'après le barème que j'ai pu trouver sur le net, elle est dépendante de niveau 1.

 

Malgré que ce soit le métier de certaines personnes, ma mère commence à céder car elle entends de tout à propos des aides pour les maisons de retraites. Ayant déjà eu l'agréable expérience d'avoir été éclairé par vos lanternes, je me tourne à nouveau vers vous pour nous aider à comprendre tout cela.

 

Voici donc mes questions :

 

- Peut on bénéficier de l'APA en étant en Maison de Retraite ? (une conseillère nous a dit que non, que cette aide se transformerait en Aide Sociale (qui est récupérable, et ça nous arrange pas vraiment...))

 

- Le montant de l'APA, si on y a droit en maison de retraite, sera-t-il le même qu'en ce moment ? (900€ pour rappel)

 

- L'Aide Sociale peut elle remonter, au décés du bénéficiaire, jusqu'au petits enfants pour récuperer les fonds versés ?

 

- On nous a dit, mais encore une fois, à prendre avec des pincettes, que l'Aide Sociale ne recupére pas les fonds si le montant des biens du bénéficiaire est inférieur a 75.000€... Chose que je ne retrouve nul part sur les différents textes. Au contraire, je trouve souvent une mention qui fait état "d'une récupération à compter du premier euros". Qu'en est il vraiment ?

 

Voilà tout. Je vous remercie vivement, les personnes ayant déjà hébergées un parent "handicapé" savent à quel point cela peut chambouler une vie et je puis vous assurer que c'est actuellement le cas.

 

Cordialement,

Nicolas.

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Nicolas,

 

je vais vous faire réponse, sur les points que je connais, dans le corps de votre message.

 

 

Voici donc mes questions :

 

- Peut on bénéficier de l'APA en étant en Maison de Retraite ? (une conseillère nous a dit que non, que cette aide se transformerait en Aide Sociale (qui est récupérable, et ça nous arrange pas vraiment...))

 

Il y a des conseillères qui devraient changer de métier.

 

Oui, l'A.P.A. peut être versée pour l'aide au maintien à domicile,

mais une aide A.P.A. peut aussi être obtenue pour un séjour

en établissement spécialisé.

 

Dans un département donné, l'A.P.A. en établissement

est toujours inférieure à l'A.P.A. à domicile. (Moins d'aide nécessaire).

 

Sachez que ce sont des aides départementales, accordées sur dossier,

et examen en commission par le Conseil Général.

Et il y a des disparités ENORMES de département à département.

 

http://www.capretraite.fr/guides/APA_4_annexes.pdf

 

L'Aide Sociale, c'est encore autre chose :

 

lorsque la retraite de la personne + l'aide A.P.A. + l'A.P.L. - mutuelle - assurance R.C. - argent de poche,

+ les aides possibles par les Obligés Alimentaires ne couvrent pas la prestation,

il faut monter un dossier, qui passera en C.D.A.S.

 

Et une aide dite sociale, peut être accordée pour combler le trou.

 

- Le montant de l'APA, si on y a droit en maison de retraite, sera-t-il le même qu'en ce moment ? (900€ pour rappel)

 

Inférieur.

 

- L'Aide Sociale peut elle remonter, au décés du bénéficiaire, jusqu'au petits enfants pour récuperer les fonds versés ?

 

A ma connaissance, l'aide sociale est récupérable sur la succession.

 

Je ne sais pas si elle peut constituer une dette pour les héritiers.

 

Pas très grave : au décès, vous faites une simple renonciation de succession.

 

- On nous a dit, mais encore une fois, à prendre avec des pincettes, que l'Aide Sociale ne recupére pas les fonds si le montant des biens du bénéficiaire est inférieur a 75.000€... Chose que je ne retrouve nul part sur les différents textes. Au contraire, je trouve souvent une mention qui fait état "d'une récupération à compter du premier euros". Qu'en est il vraiment ?

 

Là, c'est une colle pour moi.

 

De plus, avec la départementalisation, ça devient le vrai b***** !

Chaque département fait son R.D.A.S. : ce qui est vrai dans un dpt peut être faux dans un autre.

Les règles de récupération peuvent être très différentes.

 

Voilà tout. Je vous remercie vivement, les personnes ayant déjà hébergées un parent "handicapé" savent à quel point cela peut chambouler une vie et je puis vous assurer que c'est actuellement le cas.

 

Cordialement,

Nicolas.

 

Bon courage à vous, Nicolas.

Et je vous souhaite d'autres réponses.

 

Bien à vous.

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Papypierre, merci, merci beaucoup !!

 

J'ai essayé de comprendre l'annexe que vous m'avez fournis mais j'avoue que c'est dur pour moi qui ai déjà du mal à réunir toutes mes fiches de payes quand on me les demande...

 

Du coup j'ai juste deux petites questions (ça baisse ! :)) :

 

- Comment calculer l'APA en établissement ? Ou qui appeler pour qu'une estimation soit effectuée ?

 

- Qui contacter pour savoir de manière sûre si l'aide sociale ne peut être réclamée aux descendants ? Un texte de loi est il trouvable quelque part ? (malgré mes recherches infructueuses)

 

 

Je vous remercie infiniment, je commence à voir le bout du tunnel et c'est avant tout pour sauver ma famille que je fais ces démarches pour ma mère qui n'en peut plus...

 

Respectueusement,

Nicolas

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Bah ! De rien Nicolas.

 

Nous sommes tous là pour partager nos petits savoirs,

nos petites expériences que l'on s'échange, nos liens et sites, textes,

cela permet de s'en sortir "un peu moins mal" vis à vis des monstres administratifs.

 

Calcul d'A.P.A. :

 

impossible, ou tout du moins très difficile à faire.

 

Les employés des C.C.A.S. disposent des imprimés à remplir, c'est tout.

 

Les calculs sont faits par une Assistante Sociale de votre D.P.A.H.

de département. (Direction des Personnes Adultes Handicapées),

selon des grilles, des barèmes ... propres au département.

Ces Assistantes Sociales travaillent pour le Conseil Général.

Demandez à l'employé(e) de votre C.C.A.S. si il (elle) accepte de vous

donner les coordonnées. --> Pas facile à obtenir.

 

Le montant A.P.A. dépend des revenus propres de la personne,

de sa classification GIR, du montant du séjour ... et je dois oublier

des paramètres.

(C'est assez opaque, en fait).

 

-o-o-o-o-o-

 

Récup. Aide Sociale :

 

Pour la récupération ou non de l'Aide Sociale, des conditions,

il faut vous procurer le R.D.A.S. (Règlement Départemental des Affaires Sociales),

quelquefois disponible sur le site du Conseil Général du département.

(Autrement, téléphonez au C.G., et déplacez-vous pour l'avoir).

 

Par exemple, pour le Dpt du Rhône, j'avais trouvé :

 

Département du Rhône / Rhone.fr / Transversal / Pagelayout / Espace de téléchargement

 

* ligne "solidarité".

 

Il y a le R.D.A.S. à charger en .pdf,

et aussi tout un tas de formulaires intéressants.

 

Regardez le lien, cela vous donnera une idée.

Mais attention, ceci ne vaut que pour le Rhône.

Recherchez le site du département de la personne.

 

--> ça fera 50 Euros, prix d'ami, non cumulable avec autres promotions.

 

Bien à vous.

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Super ! J'ai plus qu'a aller les voir ou les appeler pour en savoir plus.

 

Encore merci, le chèque ne devrai pas tarder à vous parvenir ! :)

 

[edit]

 

D'aprés le RDAS du Gers :

 

Des recours sont exercés, selon le cas, par le Département :

 

. contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire,

. contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide

sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande,

. contre le légataire.

 

Donc a priori les petits fils et les enfants n'auront pas à payer la dette issue de l'aide sociale. Au pire des cas, seul l'héritage passera à l'as... J'ai bon ?

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Re-moi, Nicolas,

 

dans le Rhône, pour ce qui concerne l'Aide Sociale au moment de la succession :

 

4° - de la succession du bénéficiaire

 

Le Département exerce des recours contre la succession des bénéficiaires de l'aide sociale,

en récupération de tout ou partie des prestations servies.

 

Par dérogation aux dispositions qui précèdent,

aucun recours en récupération n’est exercé au titre des dépenses correspondant

à des prestations d’aide médicale servies par le Département.

 

En ce qui concerne les recours en récupération des prestations légales

d’aide sociale sur la succession du bénéficiaire, il est précisé :

 

- que ces recours s’exercent jusqu'à concurrence du montant des

prestations servies, dans la limite de la valeur de l’actif net successoral ;

 

- que les héritiers ne sont donc jamais tenus de rembourser sur leurs

deniers personnels la part de la créance du département qui excède l’actif net successoral ;

 

Bon, vous avez de la lecture pour ce soir ! :D

 

Bien cordialement.

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